LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. L241-5,L242-8,L242-12,L433- 2,L141-2,L431-2,L442-8,L241-10,L162-6,L221-1,L251-1,L651-3,L651-9,L722- 4,L174-8,L162-5,L162-7,L162-8,L353-5,L765-2,L765-3,L762-1,L182-1,L182- 2,L821-1,L831-1 ; INSERE LES ART. L162-8-1,L765-2-1 ET L311-5-1 ; ABROGE LES ART. L371-12 ET L371-13.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 1154 ET 1122-2- 3.
MODIFIE LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: ART. 201 ET 201-1 ; AJOUTE L'ART. 201-2.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: ART. L48 ; ABROGE LES ART. L50 ET L51.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
ART. L209-1,L577-TER,L209-4,L209-6,L209-7,L209-8,L209-14,L209- 15,L209-16,L209-17,L209-18,L209-10,L209-9,L209-11,L209-12 ET L209-21 ; INSERE LES ART. L601-1,L209-22 ET L209-23.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L322-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707200
NOR: SPSX8900124L
Ancien identifiant: 1LX99086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/72/JORFTEXT000000707200.xml
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172627
- [Article L371-9](article_l371-9.md)
- [Article L371-10](article_l371-10.md)
- [Article L371-11](article_l371-11.md)
- [Article L371-12](article_l371-12.md)
- [Article L371-13](article_l371-13.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006742726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742726.xml
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###### Article L371-12
Pour chaque département, l'autorité administrative compétente en vertu de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983, pourra, en accord avec la ou les caisses primaires
d'assurance maladie et les syndicats médicaux, décider que les dispositions des
articles précédents sont remplacées :<br />
1°) soit par un règlement prévoyant :<br />
a. que les assurés sociaux, bénéficiaires de l'aide sociale, sont soumis au
contrôle exclusif de l'aide sociale et qu'ils recevront des médecins de l'aide
sociale les mêmes soins que les assurés sociaux ordinaires sans aucune
participation à leur charge. L'accord susmentionné détermine les conditions et
limites dans lesquelles lesdits assurés pourront prétendre aux spécialités
pharmaceutiques ;<br />
b. que les caisses allouent à la fin de chaque trimestre, aux services de l'aide
sociale, une participation forfaitaire proportionnelle au nombre d'assurés
bénéficiaires de l'aide sociale soignés pendant ledit trimestre au titre de
l'aide sociale ;<br />
2°) soit par un règlement prévoyant :<br />
a. que les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide sociale, remplissant les
conditions requises pour bénéficier des prestations d'assurances sociales ne
bénéficient de l'aide sociale que pour l'hospitalisation ;<br />
b. que les caisses prennent en charge, sous leur contrôle exclusif, les soins
médicaux et pharmaceutiques de ces assurés dans les conditions prévues par le
présent livre et avec application ou non de l'exonération mentionnée aux
articles L. 322-2 et L. 322-4 ;<br />
c. que les caisses remboursent directement les honoraires des praticiens lorsque
ceux-ci estiment que le bénéficiaire de l'aide sociale se trouve dans
l'impossibilité absolue d'acquitter une part quelconque des honoraires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006742727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742727.xml
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###### Article L371-13
Le règlement prévu à l'article L. 371-12 est établi dans le respect du droit du
malade au libre choix de son établissement de soins.