From fb484308ce4167833131e91a101999bcf5f6071c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../section_6/article_l131-6-4.md | 67 +++++--- .../titre_i/chapitre_5_bis/README.md | 1 - .../titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-28.md | 155 ------------------ 3 files changed, 42 insertions(+), 181 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-28.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md index 798f0afa2f..4a8fcb04e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037947762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/77/LEGIARTI000037947762.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000041474372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474372.xml ---

Article L131-6-4

@@ -21,6 +21,14 @@ création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° o de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :
+ +1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du +présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du +code du travail ;
+ +2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
+ II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.
@@ -28,12 +36,7 @@ Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la -rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La durée de -l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et -limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le -champ de l'article 50-0 ou de l'article 64 bis du code général des impôts. Il en -va de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu -à l'article 102 ter du même code.
+rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
@@ -44,18 +47,20 @@ ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
-L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et -par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
+Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent +code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération +auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1.
-Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du présent -code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la -pêche maritime, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au -présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à -la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des -régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts. -Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette -exonération et dues au titre de la période courant à compter de cette date font -l'objet d'une régularisation, dans des conditions définies par décret.
+Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du +dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue +au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés +relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations +selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de +cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le +montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef +d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors +déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable +aux cotisations du chef d'entreprise.
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable @@ -75,7 +80,7 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure. @@ -83,10 +88,10 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure.