diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md index 798f0afa2f..4a8fcb04e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037947762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/77/LEGIARTI000037947762.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000041474372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474372.xml ---

Article L131-6-4

@@ -21,6 +21,14 @@ création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° o de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :
+ +1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du +présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du +code du travail ;
+ +2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
+ II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.
@@ -28,12 +36,7 @@ Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la -rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La durée de -l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et -limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le -champ de l'article 50-0 ou de l'article 64 bis du code général des impôts. Il en -va de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu -à l'article 102 ter du même code.
+rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
@@ -44,18 +47,20 @@ ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
-L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et -par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
+Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent +code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération +auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1.
-Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du présent -code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la -pêche maritime, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au -présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à -la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des -régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts. -Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette -exonération et dues au titre de la période courant à compter de cette date font -l'objet d'une régularisation, dans des conditions définies par décret.
+Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du +dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue +au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés +relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations +selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de +cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le +montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef +d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors +déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable +aux cotisations du chef d'entreprise.
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable @@ -75,7 +80,7 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure. @@ -83,10 +88,10 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure.