diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_6/article_l131-6-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037947762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/77/LEGIARTI000037947762.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000041474372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474372.xml
---
Article L131-6-4
@@ -21,6 +21,14 @@ création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° o
de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du
code rural et de la pêche maritime.
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :
+
+1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du
+présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du
+code du travail ;
+
+2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
+
II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze
mois.
@@ -28,12 +36,7 @@ Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts
plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est
totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de
l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la
-rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La durée de
-l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et
-limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le
-champ de l'article 50-0 ou de l'article 64 bis du code général des impôts. Il en
-va de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu
-à l'article 102 ter du même code.
+rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
@@ -44,18 +47,20 @@ ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
-L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
-par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
+Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent
+code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération
+auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1.
-Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du présent
-code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la
-pêche maritime, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au
-présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à
-la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des
-régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts.
-Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette
-exonération et dues au titre de la période courant à compter de cette date font
-l'objet d'une régularisation, dans des conditions définies par décret.
+Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du
+dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue
+au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés
+relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations
+selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de
+cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le
+montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef
+d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors
+déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable
+aux cotisations du chef d'entreprise.
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut
être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable
@@ -75,7 +80,7 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure.
@@ -83,10 +88,10 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure.
-
- 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28
-
- 2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 274 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
2020-06-16 CITATION cible Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
@@ -115,6 +120,9 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
@@ -128,7 +136,10 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09
@@ -142,6 +153,12 @@ bénéficier au titre d'une activité antérieure.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156277
- [Article L815-25](article_l815-25.md)
- [Article L815-26](article_l815-26.md)
- [Article L815-27](article_l815-27.md)
-- [Article L815-28](article_l815-28.md)
- [Article L815-29](article_l815-29.md)
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,155 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006745345
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745345.xml
----
-
-Article L815-28
-
-Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à
-l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de
-l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret
-en application de l'article L. 815-13.
-
-Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
-l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des
-modalités fixées par décret.
-
-Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa
-de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de
-l'allocation supplémentaire.
-
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D815-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article D815-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01 CITATION cible
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- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 270 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 ABROGE source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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