diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md index 827516a0776..a15d9223c17 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006734931 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734931.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006734932 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734932.xml --- ###### Article Annexe à l'article A931-11-21 @@ -23,21 +23,19 @@ ci-après.
b) Etat G 20. - Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres :
-Un premier tableau (non reproduit) indique les exigences de solvabilité du -secteur financier définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au -minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au -secteur bancaire et des services d'investissement.
+Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier +définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au minimum les exigences +relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et +des services d'investissement.
-Un second tableau (non reproduit) indique les fonds propres du conglomérat -définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie -d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les -éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services -d'investissement.
+Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de +l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds +propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur +des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.
c) Etat G 21. - Concentrations de risques :
-Tableau A : risque de contrepartie
- +

Tableau A : risque de contrepartie

Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de @@ -55,14 +53,145 @@ secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

NOM

+

de la contrepartie

+
+

MONTANTS

+

bruts

+
+

DÉPRÉCIATION

+
+

MONTANTS NETS

+

de provisions

+
+

DÉDUCTIONS

+
+

RISQUES

+

après déduction

+
+

RISQUES NETS

+
Contrepartie X
+ + + + + +
Total du secteur des assurances
+ + + + + +
+ Total du secteur bancaire et des services d'investissement
+
+ + + + + +
TOTAL
+ + + + + +
Contrepartie Y
+ + + + + +
+

+ Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+
+

VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions

+
+

VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers

+
Secteur des assurances
+ +
+ Secteur bancaire et des services d'investissement
+
+ +
Total
+ +
d) Etat G 22. - Transactions intragroupes importantes :
Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le -modèle ci-après :
- +modèle ci-après : + + + + + + + + + +
+

Type de transaction

+
+

Date

+
+

Montant

+
+

Description de l'opération

+

(contreparties, sens, objectifs poursuivis...)

+
Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables
@@ -71,7 +200,7 @@ type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions.
-II. - La commission de contrôle définit, après consultation des autres autorités +II. - L'Autorité de contrôle définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés.
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md index 74958853087..843682e6c7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745666 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745666.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745667 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745667.xml --- ###### Article L931-33 @@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745666.xml Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent -transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1. +transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md index af00da6e3ea..97fa060785a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745678 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L37AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745678.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745679 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L37AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745679.xml --- ###### Article L931-37 @@ -38,12 +38,12 @@ ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celle-ci.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de -la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 ou son représentant +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.
-Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-15, la -commission de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de +Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-15, +l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.
Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md index 1a7a0ba9a64..63803b3e4ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745683 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745683.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745684 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745684.xml --- ###### Article L931-39 @@ -21,5 +21,5 @@ vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de -tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe la commission de -contrôle instituée par l'article L. 951-1. +tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle +instituée par l'article L. 951-1. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md index d613e153ce7..ee0cce0965b 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745686 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745686.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745687 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745687.xml --- ###### Article L931-40 @@ -16,5 +16,5 @@ détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions e sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre -d'une décision du fonds, ni à la commission de contrôle instituée par l'article -L. 951-1. +d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. +951-1. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md index c3745c1f33d..a10eff5c7c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745561 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745561.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745562 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745562.xml --- ###### Article L931-5 @@ -28,8 +28,8 @@ l'article L. 931-9 ;
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35.
-Le ministre refuse l'agrément, après avis de la commission de contrôle instituée -à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la +Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à +l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md index 1026f8e5f50..b61afd71498 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745602 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745602.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745603 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745603.xml --- ###### Article L931-18 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745602.xml Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance ou ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants -droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de +droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.
@@ -26,22 +26,22 @@ opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs -fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de -l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque -a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.
+fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de l'institution +ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise +la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.
-La commission de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité -plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme -soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de -solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité -est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+L'Autorité de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus +importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit +rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le +niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé +selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-La commission de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments +L'Autorité de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou -confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai -prévu par décret en Conseil d'Etat.
+confirmées par l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu +par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md index 09d5369058e..268b208051e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745624 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745624.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745625 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745625.xml --- ###### Article L931-21-3 @@ -15,13 +15,13 @@ union, tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats souscrits par elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1 cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant -la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait +la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non, entre la date de la -décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la commission de -contrôle prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein -droit des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations -ne sont dues que proportionnellement à la période garantie. +décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Autorité de contrôle +prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des +bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont +dues que proportionnellement à la période garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md index b12331ef51f..0d7ee692b45 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745627 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745627.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745628 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745628.xml --- ###### Article L931-21-4 Après la publication de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou -de la commission de contrôle prononçant le retrait de l'agrément accordé à une +de l'Autorité de contrôle prononçant le retrait de l'agrément accordé à une institution de prévoyance ou à une union d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats souscrits par l'institution relevant du troisième alinéa de l'article L. 931-1 demeurent régis par leurs -conditions générales et particulières tant que la décision de la commission de +conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée. Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
-La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1, à la demande du +L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs institutions de @@ -33,9 +33,9 @@ la valeur des engagements de l'institution ou de l'union au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la -nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la -commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 fixant la date à laquelle +nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de +l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 fixant la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par -la commission de contrôle. +l'Autorité de contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md index f2af39d4121..02080a15de7 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745630 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745630.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745631 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745631.xml --- ###### Article L931-21-5 -A la requête de la commission de contrôle, le tribunal peut prononcer la nullité +A la requête de l'Autorité de contrôle, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance pourvue d'un liquidateur -à la suite du retrait de l'agrément, à charge, pour la commission de contrôle, +à la suite du retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la preuve que les personnes qui ont adhéré à l'institution ou l'union, ou contracté avec elle, savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des participants et bénéficiaires et que diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md index 38095f03be2..e4d30dd78cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md @@ -1,39 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745615 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745615.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745617 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745617.xml --- ###### Article L931-21 -La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de la commission -de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de +La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de l'Autorité de +contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union.
-Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la commission -de contrôle instituée par l'article L. 951-1. La liquidation est régie par le +Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de +contrôle instituée par l'article L. 951-1. La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
-La commission de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des +L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en -dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la -liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des -autres actifs et des opérations de liquidation.
+dehors de la liste des mandataires judiciaires. Ce liquidateur est chargé de +l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa -mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle +mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md index 7cabfd66cf2..77921f9ca49 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745636 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745636.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745637 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745637.xml --- ###### Article L931-23 @@ -16,6 +16,6 @@ situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une -hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle instituée par +hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md index 0528ebe975a..7765720bcfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745644 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745644.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745645 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745645.xml --- ###### Article L931-25 La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un -emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros. +emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.
+ +La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de +prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à L. +932-42 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md index b0ffc9770f0..4ec00b07589 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156293 - [Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance](section_6) - [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7) - [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8) +- [Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md index 7ec031a9988..56a0694b5b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745733 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745733.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745734 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745734.xml --- ###### Article L932-15-1 @@ -249,9 +249,8 @@ V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre participant en cas de communication par téléphonie vocale.
VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et -sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance dans les conditions prévues au titre V du livre -IX.
+sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les +conditions prévues au titre V du livre IX.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md index cc4da929f39..6dfdf43c282 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745730 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745730.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745731 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745731.xml --- ###### Article L932-15 @@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745730.xml Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de -trente jours à compter du premier versement ou de la date à laquelle l'employeur -effectue le premier précompte de la cotisation.
+trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que +l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. +S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas +prorogé.
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au @@ -22,11 +24,31 @@ premier alinéa de l'article L. 932-18 lorsqu'il s'agit d'opérations collective à adhésion facultative ou de son acceptation des modifications du bulletin d'adhésion ou du contrat lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles.
+Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou +de transfert, la notice précise que les droits et obligations du participant +peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les +modalités d'adoption de ces avenants par l'adhérent sont communiquées par ce +dernier aux participants.
+ +Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou +de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, +indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat. L'encadré +comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les +garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la +participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du +bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après +avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format +de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
+ +Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de +transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa +précédent est inséré en début de bulletin.
+ La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le -délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre -recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein -droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à +délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de +la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent +de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6a4a0983357 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006172882 +--- + +###### Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance. + +- [Article L932-40](article_l932-40.md) +- [Article L932-41](article_l932-41.md) +- [Article L932-42](article_l932-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md new file mode 100644 index 00000000000..11040ffae3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006745798 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L40AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745798.xml +--- + +###### Article L932-40 + +Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance +et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de +réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances +relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des +institutions de prévoyance et des unions. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md new file mode 100644 index 00000000000..5445721db89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006745801 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745801.xml +--- + +###### Article L932-41 + +Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, +l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du +destinataire de la rémunération versée.
+ +L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou +partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. +L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations +de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil +d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md new file mode 100644 index 00000000000..d45fd557607 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006745804 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L42AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745804.xml +--- + +###### Article L932-42 + +Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à +l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations +d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 et L. +932-41. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md index 1b749ff06cd..39fac9a83f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745813 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745813.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745814 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745814.xml --- ###### Article L933-3 Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font -l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à -l'institution. La commission de contrôle peut toutefois décider d'exclure un +l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux objectifs de cette surveillance.
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md index e23269eab5f..c288d31e149 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745840 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745840.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745841 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745841.xml --- ###### Article L933-4-10 -La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordinateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md index f52bb2022a5..c3fe0e1e967 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745846 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745846.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745847 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745847.xml --- ###### Article L933-4-12 @@ -14,10 +14,10 @@ Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L. -951-1, elles demandent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. -951-1 de faire procéder à cette vérification.
+951-1, elles demandent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 +de faire procéder à cette vérification.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md index a50c84c1bb5..1c55d8d0e3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745849 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745849.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745850 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745850.xml --- ###### Article L933-4-13 -Lorsque la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, dans -l'exercice de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des -entités réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être -compromise, ou que les transactions entre les différentes entités du conglomérat -ou que les concentrations de risques menacent la situation financière de ces -entités réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux -exigences de l'article L. 933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte -ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son -activité, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut -prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :
+Lorsque l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, dans l'exercice +de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités +réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou +que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les +concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités +réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de +l'article L. 933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte +pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité, +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prononcer, à +l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L. 951-10 ;
@@ -41,16 +41,16 @@ minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor pub et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider de -reporter sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées -ou à la compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour -prendre toute mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier -ou à corriger leurs pratiques.
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider de reporter +sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la +compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute +mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger +leurs pratiques.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 951-10 sont applicables.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 informe de ces +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 informe de ces constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat financier.
@@ -61,7 +61,7 @@ en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.
-Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle +Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md index 1b279353cd3..5392dfe9fb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745852 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745852.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745853 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745853.xml --- ###### Article L933-4-14 Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des -règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle mentionnée à +règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md index 458c2bb88ad..2638cbcdaf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745855 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745855.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745856 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745856.xml --- ###### Article L933-4-15 @@ -27,13 +27,13 @@ Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent -appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de -contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 -pour être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes -concernées. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution -d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat -membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux +appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle, +lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 pour être +coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées. +Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une +compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et +appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md index ca155db54cc..75c37c9133d 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745858 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745858.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745859 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745859.xml --- ###### Article L933-4-16 -Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la -commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords +Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords prévus à l'article L. 933-4-8 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md index 861ec177750..3d5e1bfb062 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745823 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745823.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745824 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745824.xml --- ###### Article L933-4-3 -La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission -bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec -les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou -autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient -les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des -conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à -l'accomplissement de leurs missions respectives.
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission bancaire, +l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les +autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres +Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les +groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats +financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement +de leurs missions respectives.
-Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la -commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée, +Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée, conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-6, comme le coordinateur de la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md index b9cb5e10050..b663256e7c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745832 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745832.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745833 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745833.xml --- ###### Article L933-4-7 -Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission de contrôle -mentionnée à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance -complémentaire :
+Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle mentionnée +à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :
a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md index 81a1fba4788..385e8aad522 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745837 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745837.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745838 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745838.xml --- ###### Article L933-4-9 -Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de +Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md b/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md index dc99b9bb777..6fe3ffd0cb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745879 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745879.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745880 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745880.xml --- ###### Article L941-4 @@ -15,5 +15,4 @@ fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent -chaque année à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance. +chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md index 446c278c574..0f2321e1090 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745886 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745886.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006745887 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745887.xml --- ###### Article L951-1 -La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances est -compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements -régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée par l'article +L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des +institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l'article +L. 727-2 du code rural.
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle -de la commission.
+de l'Autorité.
-La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute +L'Autorité de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.
-Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu de +Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md index 0efbdda5fcf..3bfd1bb7670 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745938 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745938.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745939 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745939.xml --- ###### Article L951-10-1 Lorsqu'une institution de prévoyance fait l'objet d'une procédure de transfert -d'office de portefeuille, la commission de contrôle peut, si elle estime que les +d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les salariés d'institutions de prévoyance, par l'intermédiaire desquelles des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats ont été proposés ou souscrits, ont eu un comportement diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md index 607c01d6b88..301d6f66269 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745935 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745935.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745936 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745936.xml --- ###### Article L951-10 Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition -législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la -commission, ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou -l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les membres -participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son -encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions -disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :
+législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité, +ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution +des engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants +droit ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de +ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en +fonction de la gravité du manquement :
1° L'avertissement ;
@@ -35,14 +35,14 @@ prévoyance ou de l'union ;
6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.
-La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un -délai qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre -toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au -premier alinéa.
+L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai +qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre toute +mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier +alinéa.
-En outre, la commission de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus -de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit -être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des +En outre, l'Autorité de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus de +ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être +fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont @@ -54,12 +54,11 @@ pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institution unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
-Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la -commission peut, aux frais de l'institution sanctionnée, ordonner l'insertion de -sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage -dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
+L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, +publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la +personne sanctionnée.
-Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une +Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité statue après une procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md index e00e8188c38..ab077d775a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745942 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745942.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745943 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745943.xml --- ###### Article L951-11 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 Euro d'amende le fait, pour +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de -prévoyance ou pour tout dirigeant que la commission aura décidé de soumettre à -son contrôle en application de l'article L. 951-2 :
+prévoyance ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son +contrôle en application de l'article L. 951-2 :
-1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de la -commission de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à +1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de +l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;
-2° De faire entrave à l'action de la commission de contrôle exercée en -application de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;
+2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application +de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md index 3d1b636ae59..749bc270fae 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745949 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745949.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745950 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745950.xml --- ###### Article L951-12 Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. -334-3 du code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance, l'Autorité des marchés financiers, -la commission bancaire, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché, -les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, -le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code -monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. -931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du -code des assurances, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du -code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du -code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements -nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les -renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en -vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à -l'organisme destinataire. +334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le conseil +de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation +visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des +dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds +paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds +de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de +garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de +garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés +à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs +missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le +secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme +qui les a communiqués et à l'organisme destinataire. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md index 3f9b6afaa66..541ea12dc66 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745955 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745955.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745956 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745956.xml --- ###### Article L951-13 -Les membres de la commission de contrôle et les personnes qui participent ou ont +Les membres de l'Autorité de contrôle et les personnes qui participent ou ont participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
-La commission de contrôle peut transmettre des informations aux autorités -chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats. -Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de -réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au -secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées +de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats. Pour les +Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la +transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de réciprocité, et +à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret +professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système européen des banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs @@ -33,18 +33,18 @@ chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destin à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel.
-La commission de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de -contrôle des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace +L'Autorité de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle +des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de -la commission aux succursales ou filiales d'institutions soumises à son contrôle +l'Autorité aux succursales ou filiales d'institutions soumises à son contrôle qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante. -Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de la commission de -contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule la commission de +Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de l'Autorité de +contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule l'Autorité de contrôle peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère -à la commission de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la +à l'Autorité de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre @@ -52,8 +52,8 @@ les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par un décision définitive pour les mêmes faits.
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L. -933-3, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de -sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la +933-3, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa +surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la @@ -62,7 +62,7 @@ Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance -complémentaire, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit +complémentaire, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md index 9261f8c8f10..63ea7c4dca6 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745961 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745961.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745963 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L14AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745963.xml --- ###### Article L951-14 -Le redressement judiciaire institué par le code de commerce ne peut être ouvert -à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle -instituée à l'article L. 951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office, -ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de -cette procédure après avis conforme de la commission. Les dispositions de -l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de redressement -judiciaire.
+Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une +procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une +institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. +951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le +procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après +avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont +applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
-Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable -institué par les articles L. 611-1 à L. 611-6 et les articles L. 612-1 à L. -612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des -entreprises, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après -avis conforme de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1. +Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de +conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une +procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une +institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de +contrôle instituée par l'article L. 951-1. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md index 5616ff5ddfa..478484e3765 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md @@ -1,40 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745965 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745965.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745966 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745966.xml --- ###### Article L951-15 -I. - Lorsqu'à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 951-10, la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 estime qu'une +I. - Lorsqu'à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 951-10, +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 estime qu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci. S'il -conteste la décision de la commission, le président ou le vice-président du -fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le -ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des -membres participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, -demander à la commission une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis -écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil -d'Etat.
+conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds +peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre +chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres +participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à +l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un +collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
-La décision de la commission de recourir au fonds paritaire de garantie est +La décision de l'Autorité de recourir au fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En cas de mise en oeuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle -délibération de la commission est notifiée à l'institution ou à l'union.
+délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à l'union.
-II. - Dès cette notification, la commission lance un appel d'offres en vue du +II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats de cette institution ou union dans des conditions prévues au 6° de l'article L. 951-10. Cet appel d'offres est communiqué au fonds paritaire de garantie.
-III. - La commission retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver +III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions @@ -42,7 +41,7 @@ ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements qu'ils proposent.
-La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille des +La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions, mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un @@ -52,8 +51,8 @@ membres participants et bénéficiaires, dont les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ont été transférés en vertu des dispositions du présent article.
-Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, la commission -de contrôle en informe le fonds paritaire de garantie.
+Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité de +contrôle en informe le fonds paritaire de garantie.
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une @@ -62,11 +61,11 @@ participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion règlement ou contrats ont été transférés.
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de -la procédure de transfert emporte retrait, par la commission de contrôle, de -tous les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le +la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité de contrôle, de tous +les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats qui n'a pas été transférée. -L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par la commission de contrôle +L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle peut accomplir les actes de gestion pour le compte du fonds paritaire de garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md index 2d52a5a2c23..ee7e87404ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745968 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745968.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745969 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745969.xml --- ###### Article L951-16 @@ -21,5 +21,5 @@ versement, à leur profit, du fonds paritaire de garantie, dans les limites prévues par le règlement du fonds.
Le fonds paritaire de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents -justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la -commission de contrôle. +justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par +l'Autorité de contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md index b9843882784..0e2d0411ecb 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745892 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745892.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745893 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745893.xml --- ###### Article L951-2 -La commission veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L. +L'Autorité veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L. 951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à -l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par la commission de +l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
@@ -21,7 +21,7 @@ Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci et qu'elles présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs -conditions d'exploitation. La commission de contrôle s'assure également que les +conditions d'exploitation. L'Autorité de contrôle s'assure également que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent.
@@ -30,13 +30,13 @@ Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 931-4 et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou -les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à la commission. -Si celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière +les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité. Si +celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle -préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.
+préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.
-La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par +L'Autorité peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md index 881e0c2c4ad..a7074b392a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745899 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745899.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745900 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745900.xml --- ###### Article L951-3 -La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle -sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit -:
+La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont +fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
-"Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances. des mutuelles et -des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
+"Art. L. 310-12-1. - L'Autorité de contrôle des assurances. des mutuelles et des +institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
1° Un président nommé par décret ;
@@ -35,64 +34,64 @@ de mutualité et de prévoyance.
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un -vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces -membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le +vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres +par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les -titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de +titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité -sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en +sociale, ou son représentant, siègent auprès de l'Autorité de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une -sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
+sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
-En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque +En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires -et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
+et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.
-Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. -En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la -commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions -spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée -individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à -l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
+Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité +de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et +leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est +créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes +régis par le livre III du code de la mutualité.
-La commission de contrôle peut également constituer des commissions -consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour -préparer et instruire ses décisions.
+L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, +dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et +instruire ses décisions.
-Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci +Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
-Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général +Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, -après avis de la commission.
+après avis de l'Autorité.
-Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents -publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
+Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics +mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, +d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
-Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles -de déontologie applicables au personnel des services de la commission.
+Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de +déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.
-La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux -fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun." +L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'Autorité bancaire se +réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur +des sujets d'intérêt commun." diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md index 464272dbaf4..e9a2c4e36dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745909 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745909.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745910 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745910.xml --- ###### Article L951-5 -La commission peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à +L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires @@ -20,9 +20,9 @@ peut, en tant que de besoin, demander la certification.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.
-La commission peut demander communication des documents à caractère contractuel -ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions -et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les +L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou +publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et +groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.
Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document @@ -38,7 +38,7 @@ des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.
Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou -l'union concernée, la commission de contrôle peut les demander directement aux -organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à la -commission de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des -organismes relevant du code des assurances. +l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux +organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité +de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes +relevant du code des assurances. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md index f1013f5bed6..2cab0e7c079 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745920 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745920.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745921 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745921.xml --- ###### Article L951-6-1 -La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de -désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les -organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
+L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation +ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes +soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
-La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, -procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
+L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder +à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. -931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au +931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
-La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité +L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md index 9413b901ba5..fc795619fd8 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745915 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745915.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745916 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745916.xml --- ###### Article L951-6 -La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout +L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
-La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux -comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires -à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le -secret professionnel.
+L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes +des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à +l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret +professionnel.
-La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux +L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à -la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier +l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
@@ -44,7 +44,7 @@ d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34 ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par -la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article L. 933-4-6.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md index 26246ddeff3..f6990dd804e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745925 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745925.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745926 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745926.xml --- ###### Article L951-7 Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, -la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à +l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à toute personne morale liée directement ou indirectement à cette institution par une convention et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension @@ -26,6 +26,6 @@ Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.
-La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des +L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md index e8deca69d53..ff7d93826ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006745931 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745931.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745932 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745932.xml --- ###### Article L951-9 -La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne -soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures -appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses -méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités -ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un -délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette -recommandation. +L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à +son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour +restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de +gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses +objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de +deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md index 1f193b3827b..65c2c312c26 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-18 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735004 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735004.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735005 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735005.xml --- ###### Article A931-10-1 @@ -25,7 +25,7 @@ de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance conve ;
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié -qu'après que la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 aura +qu'après que l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
@@ -36,7 +36,7 @@ préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet -à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 un plan indiquant +à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement @@ -45,20 +45,20 @@ au moins avant l'échéance de remboursement.
III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés -par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si la -Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 a préalablement autorisé +par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
-Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle instituée par l'article L. +Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent article.
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice -soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle instituée par +soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à @@ -68,11 +68,11 @@ autorisation.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation -préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer la Commission -de contrôle instituée par l'article L. 951-1 des rachats effectués.
+préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de +contrôle instituée par l'article L. 951-1 des rachats effectués.
IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à -autorisation préalable de la Commission de contrôle instituée par l'article L. +autorisation préalable de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md index 68f0f67e1dc..468d1aca5bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-18 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735007 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735007.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735008 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735008.xml --- ###### Article A931-10-3 @@ -17,8 +17,8 @@ du présent article. Ce facteur ne peut excéder dix.
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins -d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de la -Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, à partir de la +d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, à partir de la cotisation annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, ou de la provision mathématique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md index 84d356b5de0..8f11b8945ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735016 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735016.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735017 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10JXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735017.xml --- ###### Article A931-10-9 @@ -32,7 +32,7 @@ annexe au présent article.
Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues -par la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la +par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md index 3963fbff476..4345ef237c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735019 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10KXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735019.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000006735020 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10KXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735020.xml --- ###### Article A931-10-10 @@ -26,7 +26,7 @@ présent article et tables de génération pour les rentes viagères (1) ;
- tables établies par l'institution ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations -d'actuaires reconnues par la commission de contrôle instituée par l'article L. +d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
Pour les rentes viagères, les tarifs et les provisions techniques déterminés en diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md index 60f326d8eb6..8144ca54184 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735034 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735034.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735035 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735035.xml --- ###### Article A931-10-17 I. - Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles -fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications, -la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds -propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
+fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité +de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications, la part +des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour +satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
II. - La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md index 7b2b8a61d84..9cdef20d0ca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735041 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735041.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735042 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735042.xml --- ###### Article A931-10-19 @@ -33,18 +33,18 @@ l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième alinéa.
III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne -peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L. -951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation -des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :
+peut être accordée par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 +que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation des +engagements réglementées, et dans les limites suivantes :
-- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un +- la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci ;
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :
-- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;
+- le montant maximum autorisé par l'Autorité de contrôle ;
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 931-10-12 ;
@@ -52,6 +52,6 @@ l'article R. 931-10-12 ;
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.
-IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de -contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions -l'ayant justifiée ne sont plus remplies. +IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle +instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions l'ayant +justifiée ne sont plus remplies. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md index a8d0ea86743..3ab085fd525 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md @@ -1,45 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735043 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735043.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735044 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735044.xml --- ###### Article A931-10-20 -Pour l'application de l'article R. 931-10-44, la commission de contrôle -instituée par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par -lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à -expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
+Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle instituée +par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par lettre +recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et +le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, -l'institution ou l'union fait connaître à la commission de contrôle, par lettre +l'institution ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert -désigné par la commission de contrôle comme expert unique, dont la conclusion -liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord -par deux experts, le premier désigné par la commission de contrôle, le second -désigné par l'institution ou l'union, puis, en cas de désaccord entre ces deux -experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.
+désigné par l'Autorité de contrôle comme expert unique, dont la conclusion liera +les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord par +deux experts, le premier désigné par l'Autorité de contrôle, le second désigné +par l'institution ou l'union, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, +par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.
Lorsque l'institution ou l'union opte pour l'expertise contradictoire, elle indique dans sa réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer dans le délai fixé à l'alinéa suivant. Dès réception de la -réponse de l'institution ou de l'union, la commission invite l'expert unique ou -les deux experts à procéder à l'expertise. Elle communique cet avis à -l'institution ou à l'union.
+réponse de l'institution ou de l'union, l'Autorité invite l'expert unique ou les +deux experts à procéder à l'expertise. Elle communique cet avis à l'institution +ou à l'union.
L'expert unique ou les deux experts déposent leurs conclusions et les notifient -aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de la -commission ci-dessus prévu.
+aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de +l'Autorité ci-dessus prévu.
S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts il est immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties, -par la commission de contrôle, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans -les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la +par l'Autorité de contrôle, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les +quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de grande instance du siège social de l'institution ou de l'union.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md index 3c12d62d665..d5839fc2a6a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735045 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735045.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735046 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735046.xml --- ###### Article A931-10-21 @@ -15,8 +15,8 @@ expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés.
-Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union, la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir +Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union, +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md index 67be0758e4e..243f725caaf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735047 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735047.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735048 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735048.xml --- ###### Article A931-10-22 @@ -21,8 +21,8 @@ et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.
III. - Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de -leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à la commission -de contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsqu'elle envisage de contester -le montant demandé par un des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le -notifie à la commission de contrôle dans un délai de quinze jours à compter de -la réception de l'état des vacations. +leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de +contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsqu'elle envisage de contester le +montant demandé par un des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le +notifie à l'Autorité de contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la +réception de l'état des vacations. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md index 136a1c56701..ad330ef6cd5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-24 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735071 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735071.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735072 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735072.xml --- ###### Article A931-11-13 I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L. -951-1 :
+remettent chaque année à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 +:
1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
@@ -21,6 +21,6 @@ annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.
-II. - Les institutions et les unions remettent à la commission de contrôle, dans -le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations +II. - Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle, dans le +mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md index a260c7db88e..4012dc60edd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-24 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735073 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735073.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735074 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735074.xml --- ###### Article A931-11-14 -La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports +L'Autorité de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md index e7382f815f4..e8a47d33b11 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-13 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735081 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735081.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735082 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735082.xml --- ###### Article A931-11-20 Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des -articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à la commission -de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier -constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
+articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de +contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier constitué +conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou @@ -25,8 +25,8 @@ certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code."
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 -lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la -commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre -autorité conformément à l'article R. 933-5. +lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a +attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité +conformément à l'article R. 933-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md index 171dd7af742..21bb6a9cdbe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735083 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11VXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735083.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735084 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11VXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735084.xml --- ###### Article A931-11-21 -Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, la commission de contrôle est +Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du -conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le -30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
+conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30 +avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par -l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation -des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du +l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des +autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier.
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md index a8146c3df71..cda9b130e61 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735061 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735061.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735062 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11HXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735062.xml --- ###### Article A931-11-7 @@ -21,12 +21,12 @@ L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du calcul des provisions.
-Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la commission de contrôle +Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles -applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de la -commission précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le -groupement constituent une justification suffisante. La commission de contrôle -peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou +applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de +l'Autorité précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le +groupement constituent une justification suffisante. L'Autorité de contrôle peut +à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md index 7239b015c8a..8669036a597 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-31 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735101 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03HXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735101.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735102 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03HXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735102.xml --- ###### Article A932-3-7 @@ -27,9 +27,9 @@ immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un -expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 -selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par -actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la -commission de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des +expert accepté par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 selon +les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par +actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par +l'Autorité de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md index 2d0d2e53ac1..eaef8927e71 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-31 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735106 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735106.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735107 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03JXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735107.xml --- ###### Article A932-3-9 @@ -16,12 +16,12 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée -par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
+par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature -comparable est autorisée par la commission de contrôle au vu du rapport d'un -expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité -des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, -bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. -Toutefois, la commission peut également requérir une expertise selon les -modalités fixées à l'article R. 931-10-44. +comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle au vu du rapport d'un expert +mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité des +sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, +centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, +l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à +l'article R. 931-10-44. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md index 976a1c0f9f6..be1fd6d0dcb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735115 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735115.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735116 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735116.xml --- ###### Article A932-4-2 @@ -14,7 +14,7 @@ I. - L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisitio que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
II. - Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations -collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à la commission de +collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md index 68777b0eb91..890b27db273 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-13 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735119 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735119.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735120 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735120.xml --- ###### Article A933-1 @@ -28,7 +28,7 @@ conformément à l'article R. 931-11-9 ;
les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont -inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 +inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md index 9c207d3cfb2..f0bf7d47775 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735124 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735124.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735125 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735125.xml --- ###### Article A933-2 @@ -14,30 +14,28 @@ La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 933-6 est jointe au dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A. -931-11-20, annexe II, ni décrites dans l'étatg G 22 transmis le cas échéant à la -commission de contrle conformément à l'article A. 931-11-21. Les opérations, effectuées - directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est apparentée - ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions - techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à la - clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations - suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles - pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions - d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes - d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini - reçus ou donnés hors bilan.
+931-11-20, annexe II, ni décrites dans l'étatg G 22 transmis le cas échéant à +l'Autorité de contrôle conformément à l'article A. 931-11-21. Les opérations, +effectuées directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est +apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des +provisions techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à +la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations +suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles +pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs +internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes d'immeubles +ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés +hors bilan.
- Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, - l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et - la référence ayant permis d'établir celui-ci.
+Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, +l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et +la référence ayant permis d'établir celui-ci.
- Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de - chaque trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à - l'article L. 951-1.
+Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque +trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. +951-1.
- En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et - emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes - apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les - organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans - délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
+En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et +emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes +apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans +délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md index 1c04b05c182..ba8750dad07 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735135 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735135.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735136 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735136.xml --- ###### Article A933-10 -I. - Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont la commission de +I. - Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de contrôle est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat membre ou -dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la -commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +l'Autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.
-La commission de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre +L'Autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.
-II. - Lorsque la commission de contrôle est l'autorité en charge de la -vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres -autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une -décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la -directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, -pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité. +II. - Lorsque l'Autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification +mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres autorités +compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, +le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive +2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, pour tenir +compte des lignes directrices élaborées par ce comité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md index cdac587285a..5c27c646115 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735138 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735138.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735139 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735139.xml --- ###### Article A933-11 @@ -44,9 +44,9 @@ prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement.
Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du -conglomérat financier, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur, -tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds -entre les différentes entités du conglomérat financier.
+conglomérat financier, l'Autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient +compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les +différentes entités du conglomérat financier.
III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à l'article R. 933-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une @@ -55,17 +55,17 @@ dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, -lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la -commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, après consultation des -autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de -la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat +lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité +de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, après consultation des autres +autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la +relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement -et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle mentionnée -à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris +et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle mentionnée à +l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md index ddad80b212b..2ed6ff54670 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735130 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735130.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735131 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735131.xml --- ###### Article A933-7 -Conformément au III de l'article L. 933-4-2, la commission de contrôle, en tant -que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat +Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle, en tant que +coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md index bda3eef627a..a579d9de486 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735133 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735133.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735134 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735134.xml --- ###### Article A933-9 @@ -45,6 +45,6 @@ l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision.
-3° La commission de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités +3° L'Autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md index 32f4b54e53b..3b4b1e59311 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141502 #### Titre V : Contrôle des institutions - [Article A951-1](article_a951-1.md) -- [Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle](chapitre_3) +- [Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle](chapitre_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md index f22fdaa3cf9..b6a47603506 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-05 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735141 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735141.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735142 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735142.xml --- ###### Article A951-1 -Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, -des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 -du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la -sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la -contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux -organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est -fixée dans le tableau annexé au présent article. +Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du +premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, +selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à +l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des +cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au +présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md index d4e6b5a3af1..b380f172bc0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 2006-01-04 -Identifiant: LEGISCTA000006155755 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006155756 --- -##### Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle +##### Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle - [Article A951-3-1](article_a951-3-1.md) - [Article A951-3-2](article_a951-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md index 5dd30cd6ecf..1d01c90791c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006735148 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735148.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2009-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006735149 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735149.xml --- ###### Article A951-3-3 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md index 60c1da280dc..a40174854bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754969 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754969.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006754970 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754970.xml --- ###### Article R931-10-3 @@ -47,10 +47,9 @@ mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue -de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut -autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux -a et b.
+de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union +à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts @@ -64,11 +63,11 @@ montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, -donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle instituée -par l'article L. 951-1.
+donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par +l'article L. 951-1.
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec -l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des +l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut également être constituée par les éléments suivants :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md index f8586292a38..bd84c80a2a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754975 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754975.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006754976 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754976.xml --- ###### Article R931-10-5 @@ -15,11 +15,11 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées 1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.
-Ce fonds ne peut être inférieur à 1,5 million d'euros.
+Ce fonds ne peut être inférieur à 1,6 million d'euros (1).
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des -Etats membres. Chaque année, la commission de contrôle communique le nouveau +Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md index d0a7a56c7c4..ab0f17c1add 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754982 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754982.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006754983 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754983.xml --- ###### Article R931-10-6 @@ -48,10 +48,9 @@ ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et -la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser l'institution de -prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas -précédents.
+la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas +effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts @@ -64,12 +63,12 @@ de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ce de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, -donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle instituée -par l'article L. 951-1.
+donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par +l'article L. 951-1.
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec -l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge -de solvabilité peut également être constituée par :
+l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de +solvabilité peut également être constituée par :
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md index 08769905f8e..0ba4b3b6669 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754991 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754991.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006754992 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754992.xml --- ###### Article R931-10-8 @@ -18,8 +18,8 @@ marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,25 millions d'euros. Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque -année, la commission de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé -en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros +année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en +fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-16.md index ab63bd27780..b5d3f478389 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755009 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10RXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755009.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755010 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10RXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755010.xml --- ###### Article R931-10-16 @@ -22,7 +22,7 @@ tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut, après -accord de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1, utiliser des +accord de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18-1.md index 943a14fc025..f2de68176ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755015 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755015.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755016 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755016.xml --- ###### Article R931-10-18-1 @@ -16,6 +16,6 @@ engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droi dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle mentionnée -à l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale. +Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à +l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md index bb352514bfc..ad584ecc484 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755026 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755026.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006755027 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755027.xml --- ###### Article R931-10-22 @@ -15,7 +15,7 @@ total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toute monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf -dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle mentionnée à +dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md index 92a72fe83bf..0cc1e365141 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755032 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755032.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006755033 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755033.xml --- ###### Article R931-10-23 Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur admise en représentation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation -accordée au cas par cas par la commission de contrôle instituée à l'article L. +accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md index d7b65e2d533..9c1846c6100 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755036 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10ZXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755036.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755037 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10ZXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755037.xml --- ###### Article R931-10-24 @@ -17,12 +17,12 @@ par la réglementation française. Toutefois, les actifs admis en représentatio desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p. 100 du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par -la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 et par le ministre -d'Etat de la principauté de Monaco.
+l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 et par le ministre d'Etat +de la principauté de Monaco.
2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et -territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la -commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, sur proposition du +territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, +l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités concernées, consentir des dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des dérogations à la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md index 8aaff102e61..8404e67bf6d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755047 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755047.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755048 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXHB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755048.xml --- ###### Article R931-10-32 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755047.xml Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf -autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle -instituée par l'article L. 951-1. +autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle instituée +par l'article L. 951-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md index be3d731e169..17cfd855cd0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755061 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755061.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755062 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755062.xml --- ###### Article R931-10-38 @@ -20,7 +20,7 @@ de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de -prévoyance, la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, par +prévoyance, l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md index 2b37d3aab53..3cbb3ad881d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755072 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755072.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006755073 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755073.xml --- ###### Article R931-10-41 @@ -25,8 +25,8 @@ ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées -dans chaque cas par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1, -pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. +dans chaque cas par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, pour +une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
@@ -44,5 +44,5 @@ du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le -notifiant préalablement à la commission de contrôle instituée à l'article L. -951-1, cette renonciation étant alors définitive. +notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, +cette renonciation étant alors définitive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md index 8e303991f83..2867471a260 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755078 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R104XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755078.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755079 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R104XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755079.xml --- ###### Article R931-10-42-1 @@ -20,7 +20,7 @@ cotation ;
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de l'article R. 931-10-34. Un des organismes peut être l'institution de prévoyance -ou union elle-même, sauf opposition de la commission de contrôle mentionnée à +ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1. Les organismes habilités à cette évaluation sont les -établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de la -commission de contrôle, des organismes spécialisés. +établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de +l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md index b7ae4a029a0..9b66f0275c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-28 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755076 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755076.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755077 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755077.xml --- ###### Article R931-10-42 @@ -29,16 +29,16 @@ au jour de l'inventaire ;
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise -quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle +quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet -d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette commission +d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette Autorité ;
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions -prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre la commission de -contrôle et l'institution ou l'union.
+prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle +et l'institution ou l'union.
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md index e98b36318aa..f2c997162fe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755084 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755084.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755085 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755085.xml --- ###### Article R931-10-44 -La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut requérir la -fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une -institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et -notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur -appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de -crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par -les institutions ou unions.
+L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut requérir la fixation +par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une institution de +prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et notamment des +immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou +sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, +ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les institutions ou +unions.
-Cette expertise peut être également demandée à la commission par les -institutions ou unions.
+Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions +ou unions.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les -conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle. Elle constitue +conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-47.md index e24e7f2879d..73093599abd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-47.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-28 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755089 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755089.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755090 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXEC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755090.xml --- ###### Article R931-10-47 @@ -21,6 +21,6 @@ le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les frais d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des participants, bénéficiaires et ayants droit. Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout -moment auprès de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Les +moment auprès de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md index 4f6b738fde4..373c6e3151d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755094 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755094.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006755095 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755095.xml --- ###### Article R931-10-51 -Sauf dérogation expresse de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. +Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, une institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R. 931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md index 70aba564ca5..321a0819323 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755099 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755099.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755100 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXEB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755100.xml --- ###### Article R931-10-54 -Sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de contrôle mentionnée -à l'article L. 951-1, notamment au regard d'une modification globale des +Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à +l'article L. 951-1, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md index a1b54137b79..b98e7968161 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755101 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755101.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755102 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXFB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755102.xml --- ###### Article R931-10-55 -Sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de contrôle mentionnée -à l'article L. 951-1, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent +Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à +l'article L. 951-1, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et qui font l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de même nature ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md index 1bf69ddf02b..f4c3b5866d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755103 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755103.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755104 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755104.xml --- ###### Article R931-10-56 @@ -30,4 +30,4 @@ assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par la commission bancaire ;
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord -de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1. +de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md index d80892a0f97..d8350f4b5e1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755108 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755108.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755109 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXEB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755109.xml --- ###### Article R931-10-60 -La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut, pour apprécier -les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut, pour apprécier les +limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes :
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0,5 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md index 9a5183004d5..e23dfd5e4e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-28 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755114 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755114.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006755115 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755115.xml --- ###### Article R931-11-3 @@ -17,7 +17,7 @@ du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 931-11-2, ainsi que les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il peut, en outre, prescrire, lorsque cela est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice des -compétences de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, des +compétences de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra-comptable des placements, des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, coassurance et coréassurance des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md index bf9bbc02339..06080e163d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-28 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755116 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755116.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755117 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755117.xml --- ###### Article R931-11-4 -Sauf impossibilité reconnue par la Commission de contrôle instituée par -l'article L. 951-1, l'exercice comptable des institutions de prévoyance et de -leurs unions commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. +Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle instituée par l'article +L. 951-1, l'exercice comptable des institutions de prévoyance et de leurs unions +commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des institutions et des unions qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md index 01c8de2ad04..a688ffb732a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-28 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755118 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755118.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755119 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755119.xml --- ###### Article R931-11-5 Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent produire chaque année à -la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, à des dates fixées -par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le compte rendu détaillé +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, à des dates fixées par +arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la @@ -21,9 +21,9 @@ compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Sur demande de la Commission de contrôle, les institutions et leurs unions -doivent lui communiquer tous renseignements et documents permettant d'apprécier -la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à +Sur demande de l'Autorité de contrôle, les institutions et leurs unions doivent +lui communiquer tous renseignements et documents permettant d'apprécier la +valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres -renseignements sur les opérations que la Commission estime nécessaires à -l'exercice du contrôle. +renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice +du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md index 7033a655e7f..47e037e5a9c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-28 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755124 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755124.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755125 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11IXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755125.xml --- ###### Article R931-11-8 @@ -26,7 +26,7 @@ conditions définies au premier alinéa du présent article. Cet arrêté doit concerner l'ensemble des institutions ou unions pratiquant une même catégorie d'opérations.
-La Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander que les +L'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md index 44cecd8f01a..a078a214bfd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-08 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755143 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12LXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755143.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755144 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12LXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755144.xml --- ###### Article R931-12-11 @@ -38,13 +38,13 @@ année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoya ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance ou union sur la réserve pour fonds de garantie.
-Le fonds paritaire de garantie informe la commission de contrôle de tout retard -de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une -institution de prévoyance ou union, afin que la commission mette en oeuvre, le -cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 951-10. La -commission peut également engager une procédure de sanction si elle constate que -l'institution de prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de -garantie du montant prévu.
+Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle de tout retard de +versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution +de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les +procédures de sanctions prévues à l'article L. 951-10. L'Autorité peut également +engager une procédure de sanction si elle constate que l'institution de +prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant +prévu.
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md index 78843be6c52..84a118c470a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-08 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755130 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755130.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755131 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755131.xml --- ###### Article R931-12-3 Le collège institué à l'article L. 951-15 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du -fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de la -commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. +fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de +l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md index 5cf6c83986d..5359f19d170 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-08 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755132 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755132.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755133 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755133.xml --- ###### Article R931-12-4 -La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut retenir un taux de +L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction.
-Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des bulletins +Si l'Autorité de contrôle décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de -procéder à leur attribution. La commission de contrôle notifie à chaque -organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de -portefeuille.
+procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle notifie à chaque organisme +cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
-Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont +Si l'Autorité de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md index 61287e59237..2ded439acd3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-08 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755134 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755134.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755135 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755135.xml --- ###### Article R931-12-5 @@ -21,7 +21,7 @@ bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds +A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md index d2f997562aa..1b8bd982a19 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-08 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755136 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755136.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755137 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12GXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755137.xml --- ###### Article R931-12-6 @@ -22,7 +22,7 @@ ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds +A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md index d848daba12b..7ea727ffa08 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755153 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R45AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755153.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006755154 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R45AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755154.xml --- ###### Article R931-45 Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe -préalablement la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui +préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 931-43 après son approbation par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md index 87c733bbec5..f49f5c3fab8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754810 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754810.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006754811 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754811.xml --- ###### Article R931-2-9 Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union -d'institutions de prévoyance doit présenter à la commission de contrôle -instituée par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu -d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si -l'activité de l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme -d'activités, la commission prend les mesures utiles en vue de la protection des -intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. -Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux -articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10, la commission peut saisir le ministre -chargé de la sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de -l'article L. 931-19. +d'institutions de prévoyance doit présenter à l'Autorité de contrôle instituée +par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du +programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de +l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités, +l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des +membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice +de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. +931-18, L. 951-9 et L. 951-10, l'Autorité peut saisir le ministre chargé de la +sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de l'article L. +931-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md index 0121fe1482c..6365144c158 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754864 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXMA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754864.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754865 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXMB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754865.xml --- ###### Article R931-3-47 Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de -prévoyance soumet à l'approbation de la commission de contrôle instituée par +prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 le texte du projet de délibération mentionnée à l'article R. -931-3-46. La commission se prononce au vu du plan d'amélioration de -l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à -l'article R. 931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du -texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en -l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est réputée -accordée. +931-3-46. L'Autorité se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation +ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R. +931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de +l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence +de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md index ede1601d566..bb7b594a366 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754869 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXQA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754869.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754870 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXQB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754870.xml --- ###### Article R931-3-51 @@ -17,16 +17,16 @@ spéciale.
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de -prévoyance soumet à l'approbation de la commission de contrôle instituée par +prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 le texte du projet de délibération mentionnée au premier -alinéa. La commission se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des +alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence -de décision expresse de la commission, l'autorisation est réputée accordée.
+de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
La délibération de la commission paritaire ou de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md index 52107d09f93..aed7a606873 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754888 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754888.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754889 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754889.xml --- ###### Article R931-4-2 @@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754888.xml Lorsqu'elle décide, en application du 6° du premier alinéa de l'article L. 951-10, le transfert d'office d'un portefefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats -membres de l'Espace économique européen, la commission de contrôle instituée par +membres de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat -membre de l'Espace économique européen, la commission de contrôle s'assure -auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'entreprise possède, compte -tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
+membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle s'assure auprès +des autorités compétentes de cet Etat que l'entreprise possède, compte tenu du +transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet -d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de -contrôle. +d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md index 2db87054db0..ad4feded5f2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754901 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754901.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006754902 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754902.xml --- ###### Article R931-5-1-1 I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au -II de l'article R. 931-5-1, la commission de contrôle peut exiger d'une -institution ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence -minimale de marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à -l'article R. 931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.
+II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution +ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de +marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à l'article R. +931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par -la commission de contrôle selon les modalités suivantes :
+l'Autorité de contrôle selon les modalités suivantes :
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours -des quatre exercices précédant le dernier exercice, la commission peut demander -à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence +des quatre exercices précédant le dernier exercice, l'Autorité peut demander à +l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée.
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur @@ -31,7 +31,7 @@ au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. 931-10-10.
b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à -l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, la commission +l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité peut :
- ou bien demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en @@ -54,8 +54,8 @@ d'exigibilité ;
précédentes.
II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au -II de l'article R. 931-5-1, la commission de contrôle peut limiter la réduction -de marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. +II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de +marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. 931-10-10, lorsque :
- le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md index eb638c1370e..890c3aaff8f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754897 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754897.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006754899 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754899.xml --- ###### Article R931-5-1 -I. - Lorsque, en application de l'article L. 931-18, la commission de contrôle +I. - Lorsque, en application de l'article L. 931-18, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 met une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sous surveillance spéciale, elle désigne un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des @@ -18,12 +18,12 @@ assurances chargé d'exercer cette surveillance au sein de l'institution ou de l'union. Il doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou la direction de l'institution ou de l'union. Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du -plan de redressement ou du plan de financement à court terme exigé par la -commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures -et veille à leur exécution.
+plan de sauvegarde ou de redressement ou du plan de financement à court terme +exigé par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions +et mesures et veille à leur exécution.
II. - Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires -et ayants droit sont menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit +et ayants droit sont menacés, l'Autorité de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'institution ou union. Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md index 365441ba60e..8c13a72ce80 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754904 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754904.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754906 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05CXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754906.xml --- ###### Article R931-5-2 Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant fixé aux articles R. -931-10-4 et R. 931-10-7, la commission de contrôle exige un plan de redressement -qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, sans préjudice -de la mise en œuvre des pouvoirs dont la commission dispose aux termes des -articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10. +931-10-4 et R. 931-10-7, l'Autorité de contrôle exige un plan de sauvegarde ou +de redressement qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, +sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont l'Autorité dispose aux +termes des articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md index 0f7420f7cdb..340ae4cfac9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754908 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754908.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754909 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754909.xml --- ###### Article R931-5-3 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754908.xml Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant du fonds de garantie fixé aux articles R. 931-10-5 et R. 931-10-8 ou si le fonds n'est pas constitué -réglementairement, la commission de contrôle, sans préjudice de la mise en -oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 931-18, L. -951-9 et L. 951-10, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de -la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un -délai d'un mois. +réglementairement, l'Autorité de contrôle, sans préjudice de la mise en oeuvre +des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 931-18, L. 951-9 et L. +951-10, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de la date à +laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un délai d'un +mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md index c09e1aff806..c2d12f9b04c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754911 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754911.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754912 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05EXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754912.xml --- ###### Article R931-5-4 Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de -l'article L. 931-18, la commission de contrôle en avertit immédiatement +l'article L. 931-18, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou de confirmer ces mesures. Pendant cette période de trois mois, les diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md index aa16cb716d9..58a1c081045 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754914 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05FXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754914.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754915 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05FXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754915.xml --- ###### Article R931-5-5 @@ -14,5 +14,5 @@ Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 931-18, un administrateur provisoire est désigné auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des -assurances est désigné par la commission de contrôle auprès de l'institution ou -de l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 931-5-1. +assurances est désigné par l'Autorité de contrôle auprès de l'institution ou de +l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 931-5-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md index 762ec864a32..b18093cdcfe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754917 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05GXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754917.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754918 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05GXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754918.xml --- ###### Article R931-5-6 Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement -définies à l'article L. 931-18-1, la commission de contrôle mentionnée à -l'article L. 951-1 :
+définies à l'article L. 931-18-1, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article +L. 951-1 :
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen @@ -31,7 +31,7 @@ participants lorsqu'ils sont par ailleurs responsables de la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ou des employés de celles-ci considérés en tant que tels. Il en va de même lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les institutions membres d'une -union d'institutions de prévoyance. Dans ce cas, la commission de contrôle prend +union d'institutions de prévoyance. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ;
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md index 495e0449034..79f0663a896 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md @@ -1,43 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754920 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05HXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754920.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754921 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05HXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754921.xml --- ###### Article R931-5-7 Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de -prévoyance, la commission de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à -toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de -toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à -l'institution ou l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et -dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces -opérations au visa préalable d'un membre de l'inspection générale des affaires -sociales ou d'un commissaire contrôleur des assurances ou de toute personne -qu'elle accréditera à cet effet.
+prévoyance, l'Autorité de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à toute +société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute +opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l'institution ou +l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents +auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable +d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou d'un commissaire +contrôleur des assurances ou de toute personne qu'elle accréditera à cet +effet.
-La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'institution -ou de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 931-23 ; elle peut -prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser -la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur -les immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la radiation +L'Autorité peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'institution ou +de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 931-23 ; elle peut prescrire +aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la +transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les +immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'institution ou de l'union.
-La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des +L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite institution ou union.
-La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou +L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'institution ou l'union soient, dans les délais et conditions qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés sur un compte bloqué. Ce compte ne pourra être -débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de la commission -ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant -déterminé.
+débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou +de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.
Les dirigeants de l'institution ou de l'union qui n'effectuent pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à la section diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md index c2505b454b6..2c2cf63a02b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754923 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05IXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754923.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754924 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05IXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754924.xml --- ###### Article R931-5-8 -Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une +Si les circonstances l'exigent, l'Autorité de contrôle peut ordonner à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md index 4a54e27adb3..1ab51eb4f04 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754927 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754927.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754928 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754928.xml --- ###### Article R931-6-1 @@ -17,12 +17,12 @@ compter de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ou si, l'exception des institutions attachées à une entreprise, une institution ou une union ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun bulletin d'adhésion à un règlement ou aucun contrat relevant d'une branche ou sous-branche pour -laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et l'agrément -administratif cesse de plein droit d'être valable pour la souscription de -nouveaux bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats relevant de la -branche ou sous-branche considérée.
+laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité +de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et l'agrément administratif cesse +de plein droit d'être valable pour la souscription de nouveaux bulletins +d'adhésion à des règlements ou de contrats relevant de la branche ou +sous-branche considérée.
-Sans délai, la commission de contrôle assure, dans les deux cas mentionnés à +Sans délai, l'Autorité de contrôle assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md index 63b0df46be9..b789602cf2b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754944 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06KXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754944.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754945 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06KXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754945.xml --- ###### Article R931-6-10 @@ -14,7 +14,7 @@ L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif, selon le cas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
-Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle +Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 ou par le ministre chargé de la sécurité sociale. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md index 2dc6a2ca706..ce1e74c791c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754946 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06LXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754946.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754947 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06LXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754947.xml --- ###### Article R931-6-11 @@ -54,9 +54,8 @@ une union réalisant des opérations d'assurance visées au a de l'article L. 931-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte des articles L. 931-21-2 et L. 931-21-4. Le cas échéant, chaque membre adhérent ou membre participant et chaque bénéficiaire connu est par ailleurs informé, dans les -mêmes conditions, des décisions prises par la commission de contrôle en -application du deuxième alinéa de l'article L. 931-21-4. Lorsque la décision de -la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion -ou contrats cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard -vingt jours avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion ou -contrat. +mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle en application +du deuxième alinéa de l'article L. 931-21-4. Lorsque la décision de l'Autorité a +pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion ou contrats +cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours +avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion ou contrat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md index cc49c38bb09..175542b7bd7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754931 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754931.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754932 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754932.xml --- ###### Article R931-6-4 Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet -d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de la commission de +d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle, dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son dernier agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les @@ -21,20 +21,20 @@ les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation -financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à la commission qui -peut, en application du premier alinéa de l'article L. 951-7, réaliser tous -contrôles sur pièces et sur place du délégataire jusqu'à liquidation intégrale -des engagements.
+financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, +en application du premier alinéa de l'article L. 951-7, réaliser tous contrôles +sur pièces et sur place du délégataire jusqu'à liquidation intégrale des +engagements.
-Si la commission estime que le programme de liquidation présenté par -l'institution ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres adhérents -et des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, elle ne -l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les -délais et conditions qu'elle prescrit.
+Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'institution +ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres adhérents et des membres +participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, elle ne l'approuve pas +et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et +conditions qu'elle prescrit.
En l'absence de programme de liquidation ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'institution ou l'union ne respecte pas le -programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L. 931-18, +programme approuvé, l'Autorité prend, en application de l'article L. 931-18, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L. 951-9 et L. 951-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md index c5a4bba1b09..6e0d6c38ede 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754933 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754933.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754934 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754934.xml --- ###### Article R931-6-5 Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet -d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dès lors que l'ensemble +d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par l'institution ou l'union ont été intégralement et définitivement réglés aux membres participants et bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md index a2bf8a2f8f1..1adad4da574 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754936 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06GXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754936.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754937 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06GXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754937.xml --- ###### Article R931-6-6 Lorsque l'agrément administratif est retiré en vertu de l'article L. 931-19 ou du 5° du premier alinéa de l'article L. 951-10, le ministre chargé de la -sécurité sociale ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence -les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne -ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. +sécurité sociale ou l'Autorité de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les +autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou +parties à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md index 716a37fefc9..47ff39c45dd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754938 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754938.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754939 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06HXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754939.xml --- ###### Article R931-6-7 Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance fait l'objet, selon le cas, d'un retrait de l'agrément administratif par le -ministre chargé de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle, -celle-ci prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des -autres Etats de l'Espace économique européen sur le territoire desquels -l'institution ou l'union opère toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts -des membres participants et des bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et -de la souscription à des contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit. -Il s'agit notamment des mesures prévues à l'article R. 931-5-7. +ministre chargé de la sécurité sociale ou par l'Autorité de contrôle, celle-ci +prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des autres +Etats de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'institution +ou l'union opère toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des membres +participants et des bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et de la +souscription à des contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit. Il +s'agit notamment des mesures prévues à l'article R. 931-5-7. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md index d17d81b388e..745fdfb63bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006754950 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R07DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754950.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006754951 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R07DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754951.xml --- ###### Article R931-7-3 @@ -14,5 +14,5 @@ L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratif par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union -d'institutions de prévoyance à la Commission de contrôle instituée par l'article -L. 951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4. +d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. +951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md index 5b675de6601..4a5769ade36 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755243 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755243.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755244 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755244.xml --- ###### Article R933-10 -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 933-4-13, la Commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, -lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat -financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que -les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels -admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et -par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans -les limites propres aux réglementations sectorielles. +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 933-4-13, l'Autorité de contrôle +des assurances et des mutuelles peut, lorsqu'elle est désignée comme +coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière +d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences +complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois +par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle +applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites +propres aux réglementations sectorielles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md index 97a4fefce8a..cf1274dd594 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755223 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755223.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755224 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755224.xml --- ###### Article R933-2 @@ -20,33 +20,33 @@ d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précitées aux articles R. 933-9 et R. 933-10.
-Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut -dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou -une union s'il s'agit d'une institution ou d'une union apparentée à une autre -institution ou union participante agréée en France et si cette institution ou -union apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de +Toutefois, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser +du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou une union +s'il s'agit d'une institution ou d'une union apparentée à une autre institution +ou union participante agréée en France et si cette institution ou union +apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'institution ou de l'union participante.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut également -dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il -s'agit d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une -entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur -siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen lorsque ladite commission a conclu un accord avec l'autorité compétente -de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut également dispenser +du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit +d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une entreprise de +réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège social +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque +ladite Autorité a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour +lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
-Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, la commission -de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de +Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de +contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des institutions ou unions pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes.
Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité d'une institution ou d'une -union, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en +union, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'un organisme assureur apparenté dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle exige de +En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle exige de l'institution ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md index 105a3f4462b..0539e2774a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755227 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755227.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755228 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755228.xml --- ###### Article R933-3 @@ -60,7 +60,7 @@ France ;
détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de solvabilité ajustée de cette dernière est égale à zéro ;
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en compte +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en compte les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est pas partie au traité sur l'Espace économique européen diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md index ab1cd8ae9fc..b5641e0d126 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755230 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755230.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006755231 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755231.xml --- ###### Article R933-4 Lorsque la méthode décrite à l'article R. 933-3 ne permet pas d'obtenir un -résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission -de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est autorisée à appliquer, à titre +résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, l'Autorité de +contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :
1. Méthode n° 1 : déduction et agrégation la solvabilité ajustée de @@ -42,9 +42,9 @@ déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'organisme de référence mentionné au 1° de l'article L. 933-2. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'organisme de référence détenant une part de capital est -limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission -de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le -déficit de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
+limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de +contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit +de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle @@ -56,6 +56,6 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union est un organisme participant d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement -financier, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativement -à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R. 933-9 et R. 933-10. +financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est également +autorisée à appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes +définies aux articles R. 933-9 et R. 933-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md index 944d145aedf..4f18e1443a0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755233 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755233.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755234 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755234.xml --- ###### Article R933-5 Les institutions ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de l'article L. 933-2 est une société de groupe d'assurance, une compagnie -financière holding mixte dont le coordonnateur est la Commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance une entreprise -soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des -assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social -est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée -positive selon des modalités définies aux articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce -but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de -référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge -de solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et +financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en +application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise +d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre +de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des +modalités définies aux articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce but, elles +procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence +dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de +solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser du -calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit :
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser du calcul +de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit :
1. D'une institution ou d'une union apparentée à un autre organisme assureur et si cette institution ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué @@ -33,27 +33,25 @@ pour cet autre organisme assureur ;
2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le -coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance entreprise d'assurance ou de réassurance dont le -siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est, à la fois commune -avec un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en -compte dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance -;
+coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles +entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors +d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen et est, à la fois commune avec un ou plusieurs organismes +assureurs agréés en France et déjà pris en compte dans le calcul effectué pour +l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le -coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance entreprise d'assurance ou de réassurance dont le -siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie -à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de -contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 a conclu un accord avec une autorité -compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la -surveillance complémentaire.
+coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles +entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un +Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dès lors que l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article +L. 951-1 a conclu un accord avec une autorité compétente d'un Etat membre de la +Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour +attribuer à cette autorité l'exercice de la surveillance complémentaire.
-Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de -ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'institution ou union +Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de ce +calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'institution ou union concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md index 2e116142d52..70d904cb31f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755236 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755236.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755237 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755237.xml --- ###### Article R933-6 Les opérations qu'une institution ou union effectue avec ses organismes -apparentés sont soumises au contrôle de la commission de contrôle mentionnées à +apparentés sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle mentionnées à l'article L. 951-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts. L'institution ou l'union déclare au moins une fois par -an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. +an à cette Autorité les opérations importantes mentionnées ci-dessus. L'institution de prévoyance ou l'union se dote en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.
-Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de +Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de l'institution ou de l'union est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette institution ou union qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md index f1381896e5b..4c8ab9df051 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755238 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755238.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755239 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755239.xml --- ###### Article R933-7 @@ -14,8 +14,7 @@ Lorsqu'un groupement paritaire de prévoyance exerce, à titre principal, une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs, il est tenu de -transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations -nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de -ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale. +transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un +délai d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de +l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants. La liste de ces +informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md index 39fe4bbe94d..45f8c47e40e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-11 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755241 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755241.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755242 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755242.xml --- ###### Article R933-9 -Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la Commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après -consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat -financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à -l'article R. 933-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois -méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des -impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la -structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.
+Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles peut, après consultation des autres autorités +compétentes concernées et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à +la place de la méthode prévue à l'article R. 933-8 pour le calcul des exigences +complémentaires, l'une des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus +pertinente au regard des impératifs de la surveillance complémentaire, en raison +notamment de la structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de +ce dernier.
1° Méthode n° 1 : déduction et agrégation :
@@ -56,11 +56,10 @@ La différence doit être positive.
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.
-Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous les conditions -mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner -deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 933-8 et au présent -article.
+Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles peut, sous les conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au +conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à +l'article R. 933-8 et au présent article.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités de calcul des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md index 6cf37d6a45d..49d49d6e2db 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141963 #### Titre V : Contrôle des institutions - [Chapitre 1er : Modalités de contrôle](chapitre_1er) -- [Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle.](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle.](chapitre_3) +- [Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle.](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle.](chapitre_3) - [Chapitre 4 :](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Contrôle des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération.](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md index 683f2e2873e..7286adec0e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-17 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755247 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R01BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755247.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755248 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R01BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755248.xml --- ###### Article R951-1-1 -Les agents mis, en vertu de l'article L. 951-4, à la disposition de la -commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, vérifient tous les -livres, registres, règlements et bulletins d'adhésion, contrats, bordereaux, +Les agents mis, en vertu de l'article L. 951-4, à la disposition de l'Autorité +de contrôle instituée par l'article L. 951-1, vérifient tous les livres, +registres, règlements et bulletins d'adhésion, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et à toutes les opérations qu'elle pratique ; ils effectuent toutes diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md index 214739d9daa..fa509d7352c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006156786 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006156818 --- -##### Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle. +##### Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle. - [Article R951-2](article_r951-2.md) - [Article R951-2-1](article_r951-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md index d1d7ec1cde5..946395ff4f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755253 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755253.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755254 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02BXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755254.xml --- ###### Article R951-2-1 -Le régime budgétaire et comptable de la Commission de contrôle des assurances, -des mutuelles et des institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 951-1 -ainsi que les dispositions relatives à son personnel sont fixés par les articles -R. 310-12-2 à R. 310-12-11 du code des assurances, ci-après reproduits :
+Le régime budgétaire et comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles mentionnée à l'article L. 951-1 ainsi que les dispositions +relatives à son personnel sont fixés par les articles R. 310-12-2 à R. 310-12-11 +du code des assurances, ci-après reproduits :
-"Art. R. 310-12-2. - Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des -dispositions mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, la commission -de contrôle délibère sur :
+" Art.R. 310-12-2.-Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des +dispositions mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, l'Autorité de +contrôle délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
@@ -42,16 +42,16 @@ réserves ;
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du secrétaire général ;
-10° Les dons et legs".
+10° Les dons et legs ".
-"Art. R. 310-12-3. - Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire -général représente la commission de contrôle dans tous les actes de la vie +" Art.R. 310-12-3.-Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire +général représente l'Autorité de contrôle dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
-Dans le cadre des règles générales fixées par la commission en vertu de -l'article R. 310-12-2, il a qualité pour :
+Dans le cadre des règles générales fixées par l'Autorité en vertu de l'article +R. 310-12-2, il a qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
@@ -60,8 +60,8 @@ définies par le règlement comptable et financier ;
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;
-4° Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et -décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
+4° Passer au nom de l'Autorité tous contrats, conventions et marchés et décider +des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
@@ -73,13 +73,13 @@ justice dans les matières relevant de sa compétence propre ;
l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé -à transiger au nom de la commission dans les conditions fixées par les articles +à transiger au nom de l'Autorité dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale -et de la mutualité pris après avis de la commission.
+et de la mutualité pris après avis de l'Autorité.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint en toute matière, à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant, @@ -87,50 +87,50 @@ en sa qualité de chef du corps des commissaires contrôleurs des assurances. Il peut également déléguer sa signature à tout autre agent du secrétariat général, dans des matières et des limites qu'il détermine.
-Le secrétaire général peut nommer un second secrétaire général adjoint."
+Le secrétaire général peut nommer un second secrétaire général adjoint. "
-"Art. R. 310-12-4. - L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le -31 décembre.
+" Art.R. 310-12-4.-L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 +décembre.
-La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de +L'Autorité de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des -dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions. Il peut +dépenses nécessitées par l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
-Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses +Les délibérations de l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent -les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération."
+les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération. "
-"Art. R. 310-12-5. - I. - La commission de contrôle est dotée d'un agent -comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est -responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article -60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret -n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des -débets des comptables publics et assimilés.
+" Art.R. 310-12-5.-I.-L'Autorité de contrôle est dotée d'un agent comptable +nommé par arrêté du ministre chargé du budget.L'agent comptable est responsable +personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi +de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du +29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des +comptables publics et assimilés.
Il est chargé :
-a) De la tenue des comptabilités de la commission de contrôle ;
+a) De la tenue des comptabilités de l'Autorité de contrôle ;
b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du -code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de la commission -de contrôle ;
+code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de l'Autorité de +contrôle ;
c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la -comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la commission -de contrôle.
+comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité de +contrôle.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire général.
-II. - Les comptes de la commission de contrôle sont établis selon les règles du -plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par -le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.
+II.-Les comptes de l'Autorité de contrôle sont établis selon les règles du plan +comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le +secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
@@ -142,90 +142,90 @@ prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le -secrétaire général à la commission de contrôle qui entend l'agent comptable. Le -compte financier est arrêté par la commission de contrôle. Il est transmis à la -Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de la -commission relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et +secrétaire général à l'Autorité de contrôle qui entend l'agent comptable. Le +compte financier est arrêté par l'Autorité de contrôle. Il est transmis à la +Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de +l'Autorité relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la Cour dans les -quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice."
+quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. "
-"Art. R. 310-12-6. - I. - L'agent comptable est tenu de faire diligence pour -assurer le recouvrement de toutes les ressources de la commission de contrôle. -Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en -exécution des instructions du secrétaire général. A l'exception de la -contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de -la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les -factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au -cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
+" Art.R. 310-12-6.-I.-L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer +le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité de contrôle. Les recettes +sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des +instructions du secrétaire général.A l'exception de la contribution mentionnée à +l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état +exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes +et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice +doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
-II. - Lorsque les créances de la commission de contrôle, autres que la -contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à -l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou -peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les -états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée -avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition -devant la juridiction compétente.
+II.-Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution +mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les +poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire +l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états +exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec +accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant +la juridiction compétente.
-III. - L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout -moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est -l'objet d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, -en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou -que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la -commission de contrôle.
+III.-L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, +être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet +d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en +accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que +l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité +de contrôle.
-IV. - Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent +IV.-Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de -la commission de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L. +l'Autorité de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;
-3° Une admission en non-valeur des créances de la commission de contrôle, en cas +3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité de contrôle, en cas d'irrecouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
-La commission de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises +L'Autorité de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des -comptables publics et assimilés est rendu par la commission de contrôle."
+comptables publics et assimilés est rendu par l'Autorité de contrôle. "
-"Art. R. 310-12-7. - I. - Toutes les dépenses doivent être liquidées et -ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de -la commission de contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné -par le secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les -ordres de dépenses sont appuyés de pièces justificatives nécessaires, et -notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de -la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le -mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat -séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut -être valablement opéré pour la somme indiquée.
+" Art.R. 310-12-7.-I.-Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées +au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité de +contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire +général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont +appuyés de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, +mémoires, marchés, baux ou conventions.L'acceptation de la dépense revêt la +forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou +toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de +service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré +pour la somme indiquée.
-II. - L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, ou avant -service fait, certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par -le règlement comptable et financier.
+II.-L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, ou avant service +fait, certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le +règlement comptable et financier.
-III. - La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est -préparée par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à -l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des +III.-La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée +par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du +ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
-IV. - L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à +IV.-L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe le secrétaire général.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de -payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre +payer.L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit @@ -239,52 +239,53 @@ est motivée par :
3° Le manque de fonds disponibles.
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement -compte au ministre chargé du budget."
+compte au ministre chargé du budget. "
-"Art. R. 310-12-8. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées -auprès de la commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis +" Art.R. 310-12-8.-Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées +auprès de l'Autorité de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des -organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier."
+organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier. +"
-"Art. R. 310-12-9. - La commission de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle -peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire +" Art.R. 310-12-9.-L'Autorité de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut +également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Des comptes -bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de la commission. -Les fonds de la commission peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet -de placements selon les conditions générales définies par elle."
+bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de l'Autorité. Les +fonds de l'Autorité peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de +placements selon les conditions générales définies par elle. "
-"Art. R. 310-12-10. - Les comptes de l'agent comptable de la Commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont -jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent -comptable est également assurée par le receveur général des finances."
+" Art.R. 310-12-10.-Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle +des assurances et des mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. +Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assurée par le +receveur général des finances. "
-"Art. R. 310-12-11. - La commission de contrôle est soumise aux dispositions du -titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la +" Art.R. 310-12-11.-L'Autorité de contrôle est soumise aux dispositions du titre +II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains -contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence."
+contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. "
-"Sous-section 3
+" Sous-section 3
-"Personnel
+" Personnel
-"Art. R. 310-12-12. - Les fonctionnaires mis à la disposition de la Commission -de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en -application de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont placés dans -l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier -1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse -dépasser 15 % de l'effectif global de la commission. La durée de mise à -disposition d'un agent auprès de la commission ne peut dépasser trois ans.
+" Art.R. 310-12-12.-Les fonctionnaires mis à la disposition de l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 310-12-1 +du code des assurances sont placés dans l'une des positions prévues à l'article +32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position +de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de +l'Autorité. La durée de mise à disposition d'un agent auprès de l'Autorité ne +peut dépasser trois ans.
-Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de la commission +Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de l'Autorité dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts respectifs.
-Les agents contractuels de droit public recrutés par la commission peuvent être +Les agents contractuels de droit public recrutés par l'Autorité peuvent être employés pour une durée déterminée ou indéterminée.
-La commission peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public -et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un -organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du -personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet -d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur." +L'Autorité peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et +des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme +communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par +un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention +conclue entre l'Autorité et l'autre employeur. " diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md index cedb407e718..32e6a34b6e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755256 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755256.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755257 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02CXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755257.xml --- ###### Article R951-2-2 -Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le +Lorsque l'Autorité de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre de l'article L. 951-10 du présent code, des articles L. 310-18 et L. 310-18-1 du code des assurances ou de @@ -19,8 +19,8 @@ adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête.
-La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de la -commission dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne +La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de +l'Autorité dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et -copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister -ou représenter par tout conseil de son choix. +copie des autres pièces du dossier auprès de l'Autorité et se faire assister ou +représenter par tout conseil de son choix. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-3.md index 8c5c3176508..3428fb4cd30 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755259 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755259.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755260 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755260.xml --- ###### Article R951-2-3 -La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre -récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit -jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 951-2-2. +L'Autorité de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou +exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à +compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 951-2-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md index c3199661999..2051280bea0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755263 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02EXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755263.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755264 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02EXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755264.xml --- ###### Article R951-2-4 @@ -18,33 +18,33 @@ autre secret protégé par la loi.
Le président assure la police de la séance.
-II. - Lors de la séance, un membre des services de la commission de contrôle +II. - Lors de la séance, un membre des services de l'Autorité de contrôle désigné par le secrétaire général présente l'affaire. Les commissaires du -Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de la -commission participant à la séance peuvent présenter des observations. La +Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de +l'Autorité participant à la séance peuvent présenter des observations. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent sa défense. Le président dirige les débats. Il peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause, et le cas -échéant son conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la -commission de contrôle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au +échéant son conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque +l'Autorité de contrôle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses diligences.
-III. - La commission de contrôle statue en la seule présence de ses membres et -d'un membre des services faisant office de secrétaire de séance. Les -commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des -services de la commission de contrôle n'assistent pas aux délibérés.
+III. - L'Autorité de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un +membre des services faisant office de secrétaire de séance. Les commissaires du +Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de +l'Autorité de contrôle n'assistent pas aux délibérés.
IV. - Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance. -Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de la -commission et aux commissaires du Gouvernement.
+Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de +l'Autorité et aux commissaires du Gouvernement.
-V. - La décision, signée par le président de la commission de contrôle, est +V. - La décision, signée par le président de l'Autorité de contrôle, est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier. Elle est communiquée aux commissaires du Gouvernement.
-VI. - Le cas échéant, la commission peut décider de mettre les frais de -procédure à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été -prononcée. La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du -présent décret est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code -de procédure pénale. +VI. - Le cas échéant, l'Autorité peut décider de mettre les frais de procédure à +la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. +La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret +est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md index e9cc7d023d0..69427060632 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755267 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02FXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755267.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755268 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02FXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755268.xml --- ###### Article R951-2-5 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md index 6a5b03a8a18..4df2a1705af 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755270 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02GXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755270.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755271 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02GXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755271.xml --- ###### Article R951-2-6 -La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction -administrative, en demande, en défense ou encore en intervention. Les recours et -les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat, -sont signés par le président de ladite commission en application des -dispositions du dix-septième alinéa de l'article L. 951-3 du présent code. +L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est dispensée du +ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense +ou encore en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas +présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite +autorité en application des dispositions du dix-septième alinéa de l'article L. +951-3 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md index 6bd232c678b..91d48aaf0b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md @@ -1,52 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755249 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755249.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755250 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755250.xml --- ###### Article R951-2 -L'organisation administrative de la Commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 951-1 est -fixée par les articles R. 310-11, R. 310-12 et R. 310-12-1 du code des -assurances, ci-après reproduits :
+L'organisation administrative de l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles mentionnée à l'article L. 951-1 est fixée par les articles R. 310-11, +R. 310-12 et R. 310-12-1 du code des assurances, ci-après reproduits :
-"Art. R. 310-11. - I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles -et des institutions de prévoyance se réunit sur convocation de son président ou -à la demande de la moitié de ses membres.
+" Art.R. 310-11.-I.-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se +réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses +membres.
Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce nombre étant porté à six en matière disciplinaire.
-II. - Il est établi un procès-verbal des séances de la commission de contrôle -par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est -faite des noms des membres présents.
+II.-Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle par un +agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est faite +des noms des membres présents.
-Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission.
+Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est -tenue à la disposition de chacun des membres de la commission et des -commissaires du Gouvernement.
+tenue à la disposition de chacun des membres de l'Autorité et des commissaires +du Gouvernement.
-III. - Les membres de la commission perçoivent, pour chaque séance, une -indemnité dont le montant est fixé par la commission. Le montant des indemnités -versées annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du -traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat -classés hors échelle. Le président de la commission perçoit une rémunération ou -une indemnité du même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le -ministre chargé de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié -au Journal officiel de la République française."
+III.-Les membres de l'Autorité perçoivent, pour chaque séance, une indemnité +dont le montant est fixé par l'Autorité. Le montant des indemnités versées +annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du traitement +moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors +échelle. Le président de l'Autorité perçoit une rémunération ou une indemnité du +même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé +de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal +officiel de la République française. "
-"Art. R. 310-12. - I. - Sur proposition de son président et à la majorité des -deux tiers de ses membres, la commission de contrôle peut constituer une ou -plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle -peut les créer en matière d'assurances de personnes, de biens et de -responsabilité ainsi qu'en matière d'intermédiation et de gouvernance des -organismes pratiquant des activités d'assurance.
+" Art.R. 310-12.-I.-Sur proposition de son président et à la majorité des deux +tiers de ses membres, l'Autorité de contrôle peut constituer une ou plusieurs +commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle peut les +créer en matière d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi +qu'en matière d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des +activités d'assurance.
Ces commissions spécialisées ne peuvent intervenir dans les matières relevant du pouvoir de sanction mentionné à l'article L. 310-18 du présent code, à l'article @@ -61,14 +60,14 @@ ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité et moins égal à celui prévu en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité.
-Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, la commission de +Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, l'Autorité de contrôle précise :
1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de portée individuelle ;
2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président -de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
+de l'Autorité de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
@@ -76,26 +75,25 @@ de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
-II. - 1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par -le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1, -comprend, outre le président de la commission de contrôle, cinq de ses membres -au moins.
+II.-1° L'Autorité spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le +livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1, comprend, +outre le président de l'Autorité de contrôle, cinq de ses membres au moins.
Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 510-2 du code de la mutualité.
-Par dérogation aux dispositions du I, cette commission spécialisée est habilitée -à prononcer à l'encontre des mutuelles régies par le livre III du code de la +Par dérogation aux dispositions du I, cette Autorité spécialisée est habilitée à +prononcer à l'encontre des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité et selon les modalités définies aux articles R. 510-11, R. 510-12 et R. 510-13 du même code les sanctions prévues à l'article L. 510-11 de ce code.
-Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire -devant la commission de contrôle.
+Lorsqu'elle l'estime utile, cette Autorité spécialisée renvoie l'affaire devant +l'Autorité de contrôle.
-2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée +2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette Autorité spécialisée peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les domaines de la sécurité sociale, de la prévoyance et de la gestion de structures de soins. Elle peut notamment donner des avis ou faire des recommandations sur @@ -103,30 +101,30 @@ les relations entre les régimes de base de sécurité sociale et les organismes relevant de sa compétence. Réunie en formation consultative, elle ne peut prononcer de décisions de portée individuelle.
-III. - 1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit -sur convocation du président de la commission de contrôle ou à la demande de la +III.-1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit +sur convocation du président de l'Autorité de contrôle ou à la demande de la moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Les commissaires du Gouvernement peuvent assister aux réunions des commissions spécialisées.
-2° Il est établi un procès-verbal des délibérations de la commission -spécialisée. Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verbal -est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.
+2° Il est établi un procès-verbal des délibérations de l'Autorité spécialisée. +Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verbal est soumis à +l'approbation de l'Autorité spécialisée.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est -tenue à la disposition des membres de la commission de contrôle et des -commissaires du Gouvernement.
+tenue à la disposition des membres de l'Autorité de contrôle et des commissaires +du Gouvernement.
-Le président rend compte à la plus prochaine réunion de la commission de -contrôle des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
+Le président rend compte à la plus prochaine réunion de l'Autorité de contrôle +des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la -décision soit renvoyée à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles -et des institutions de prévoyance."
+décision soit renvoyée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. +"
-"Art. R. 310-12-1. - Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de -trois jours ouvrés suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander -une deuxième délibération." +" Art.R. 310-12-1.-Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de +trois jours ouvrés suivant la réunion de l'Autorité de contrôle pour demander +une deuxième délibération. " diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md index d6c0accd85b..3878f8356dc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006156787 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006156819 --- -##### Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle. +##### Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle. - [Article R951-3-1](article_r951-3-1.md) - [Article R951-3-2](article_r951-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md index 7f28a8089d6..12052719df0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755275 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755275.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006755276 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755276.xml --- ###### Article R951-3-1 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755275.xml I. - Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. -951-2, notifie son projet à la commission de contrôle instituée à l'article L. +951-2, notifie son projet à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont +Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée @@ -27,16 +27,16 @@ activité en liberté d'établissement ou en libre prestation de services dès qu'elle en a été avisée.
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court -à compter de la réception, par la commission de contrôle, d'un dossier complet. -Il est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et d'un mois pour un +à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il +est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et d'un mois pour un exercice en libre prestation de services.
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. -951-2 est notifié à la commission de contrôle.
+951-2 est notifié à l'Autorité de contrôle.
-Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont +Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du @@ -44,7 +44,7 @@ ministre chargé de la sécurité sociale et avise l'institution ou l'union concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par l'institution ou l'union.
-III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités +III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa du I et du II du présent article, elle en avise l'institution ou l'union concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md index 083ab378c69..dc1e54fe287 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755278 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755278.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755279 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755279.xml --- ###### Article R951-3-2 -Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10, +Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10, d'engager vis-à-vis d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance la procédure de transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats, cette @@ -20,16 +20,16 @@ sécurité sociale et des entreprises d'assurances régies par le code des assurances par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lequel les institutions, unions d'institutions, mutuelles et entreprises d'assurance qui accepteraient de prendre en charge le -portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission de contrôle.
+portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité de contrôle.
-Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10, +Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10, d'engager vis-à-vis d'une union d'institutions de prévoyance la procédure de transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats, cette décision est d'abord portée à la connaissance des institutions de prévoyance membres de l'union et ensuite selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
-L'organisme désigné par la commission de contrôle pour prendre en charge le +L'organisme désigné par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats transféré est avisé de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md index 2890b5b28f6..c72c740a0cc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md @@ -1,62 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755281 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755281.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755282 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755282.xml --- ###### Article R951-3-3 En application des dispositions de l'article L. 951-6-1 du présent code, de l'article L. 310-19-1 du code des assurances et de l'article L. 510-6 du code de -la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit faire connaître -à cette commission le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de -désigner.
+la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles doit faire connaître à cette Autorité le nom des +commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
-Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme +Lorsqu'il informe l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-15 du code de commerce, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise. -Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette +Il informe l'Autorité de contrôle de toute modification ultérieure de cette situation.
-La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à +L'Autorité de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de -réponse dans le délai imparti, l'avis de la commission est réputé favorable.
+réponse dans le délai imparti, l'avis de l'Autorité est réputé favorable.
-Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des +Si l'Autorité de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier -cas, la commission en informe l'entreprise d'assurance concernée et fixe, dans -sa demande d'informations complémentaires, un délai de réponse, lequel ne peut -être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu +cas, l'Autorité en informe l'entreprise d'assurance concernée et fixe, dans sa +demande d'informations complémentaires, un délai de réponse, lequel ne peut être +inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
-La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance peut également prendre en compte dans son appréciation les -informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à -la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'une des -autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'information en application -de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut également prendre en +compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux +comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui +lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un +échange d'information en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et +financier.
-L'avis de la commission de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de -réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a -été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié, par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, à l'institution de prévoyance ou -l'union d'institutions de prévoyance concernée et au commissaire aux comptes -proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale -dont est membre le commissaire aux comptes.
+L'avis de l'Autorité de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves, +ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à +faire connaître ses observations. Il est notifié, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, à l'institution de prévoyance ou l'union +d'institutions de prévoyance concernée et au commissaire aux comptes proposé. +Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est +membre le commissaire aux comptes.
Les dirigeants de l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de -prévoyance communiquent l'avis de la commission de contrôle à l'organe compétent +prévoyance communiquent l'avis de l'Autorité de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md index 7b4fc7bd38f..80b6ed8f64a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006755284 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R05BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755284.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006755285 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R05BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755285.xml --- ###### Article R951-5-1 @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755284.xml Les institutions de retraite supplémentaire et les institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération d'institutions de retraite complémentaire en vue de la compensation de leurs opérations sont soumises au -contrôle de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 dans les -conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R. 951-2-1 à R. 951-2-7 et R. -951-4-1. +contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 +dans les conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R. 951-2-1 à R. 951-2-7 et +R. 951-4-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md index 1ff1a703c23..961da8e445a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-05 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006739886 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739886.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006739887 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739887.xml --- ###### Article D951-1 -Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, -des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 -du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent -code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du -régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps -qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des -assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile -précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de -base de calcul de la contribution.
+Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du +premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes +chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale +désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution +instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des +cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments +nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la +contribution.
L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md index 79cba0d079a..e96bf4f2b99 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-05 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006739888 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739888.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006739889 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739889.xml --- ###### Article D951-2 @@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739888.xml Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette -dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre -l'agence et la commission. +dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les +conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.