diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md index 05ada080d8..96fced7989 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751945 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751945.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1995-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006751946 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751946.xml --- ###### Article R612-10 -Dans le délai de quinze jours prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, -l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de -recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il -dépend.
+Dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré +peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours +amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend.
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la dette est contestée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md index c4528e0f8f..0df47bbfd8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-10 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751952 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751952.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1991-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006751953 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751953.xml --- ###### Article R612-11 -A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en -demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission -de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un -mois, le représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une -contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. -612-12 et R. 612-13. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte -d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à -peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans -lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de -sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier -avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la -signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat -du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est -domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au -secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification -ou de la notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la -contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des -affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours -de la réception de l'opposition.
+A défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et +sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours +amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, le +représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une contrainte ou met +en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13. +La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La +lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la +référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition +doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale +compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit +jours l'organisme conventionné de la date de la signification. Le débiteur peut +former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de +sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit +tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la +notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte +contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de +sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la +réception de l'opposition.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme conventionné adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md index e60fa8cd43..d4fdf92a45 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751938 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1995-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006751939 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751939.xml --- ###### Article R612-9 @@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le -mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours . La mise -en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années -qui précèdent la date de son envoi.
+mettant en demeure de régulariser sa situation dans le mois . La mise en en +demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui +précèdent la date de son envoi.
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise -que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une -réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la -mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission. +que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation +adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en +demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.