diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md
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@@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751945
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751945.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1995-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006751946
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751946.xml
---
###### Article R612-10
-Dans le délai de quinze jours prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9,
-l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de
-recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il
-dépend.
+Dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré
+peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours
+amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend.
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
dette est contestée.
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@@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-10
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751952
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751952.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1991-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006751953
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751953.xml
---
###### Article R612-11
-A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en
-demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission
-de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un
-mois, le représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une
-contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R.
-612-12 et R. 612-13. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte
-d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à
-peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans
-lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de
-sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier
-avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la
-signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
-du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est
-domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
-secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification
-ou de la notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la
-contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des
-affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours
-de la réception de l'opposition.
+A défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et
+sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours
+amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, le
+représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une contrainte ou met
+en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
+La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La
+lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la
+référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
+doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale
+compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit
+jours l'organisme conventionné de la date de la signification. Le débiteur peut
+former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de
+sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
+tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la
+notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte
+contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de
+sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la
+réception de l'opposition.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme conventionné adresse au
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md
index e60fa8cd43..d4fdf92a45 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751938
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1995-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006751939
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751939.xml
---
###### Article R612-9
@@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml
Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque
celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à
l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
-mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours . La mise
-en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années
-qui précèdent la date de son envoi.
+mettant en demeure de régulariser sa situation dans le mois . La mise en en
+demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui
+précèdent la date de son envoi.
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5
ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
-que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une
-réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
-mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
+que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation
+adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en
+demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.