diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md index 7582e0df6e5..a0344870dcd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md @@ -1,37 +1,71 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-21 -Date de fin: 2018-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006753218 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R50AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753218.xml +Date de début: 2018-05-17 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000036914405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914405.xml --- ###### Article R766-50 -Le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger se réunit au -moins une fois par an. Il peut en outre être convoqué par le président soit à -l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la -sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
+I.-L'article L. 211-2-1 est applicable au conseil d'administration de la Caisse +des Français de l'étranger, à l'exception des deuxième et treizième alinéas et, +au huitième alinéa, des mots : “ dans le cadre des orientations définies par la +Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ” et sous +réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” aux mots : “ +conseil ” ou “ conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ” ;
-Lorsqu'ils n'ont pas de suppléant, les administrateurs titulaires peuvent donner -délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, -aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
+II.-Le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger établit +les statuts et son règlement intérieur.
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix -délibérative.
+Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote +contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur +présentation du directeur et de l'agent comptable.
-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux -vice-présidents chargés de remplacer le président en cas d'empêchement. Cette -élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages -exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls.
- -Si, après deux tours de scrutin, nul n'a obtenu la majorité absolue, il est -procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité -relative.
- -En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
+III.-Le conseil d'administration élit en son sein le président et deux +vice-présidents. L'élection a lieu à scrutin secret. Aux premier et deuxième +tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages +exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à +la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, +l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des -administrateurs. +administrateurs.
+ +Le mandat de président est renouvelable une fois.
+ +Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. En +cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre +membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
+ +Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre +être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur +l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du +budget.
+ +Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des +réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des +commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
+ +Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. +211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses +membres.
+ +Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime +l'audition utile à son information.
+ +Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans +l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou +réformer les décisions prises à ce titre.
+ +Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix +consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant +reçu délégation de celui-ci.
+ +IV.-Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de +règlement intéressant les matières de sa compétence.
+ +V.-Le conseil d'administration nomme, sous réserve de l'agrément prévu à +l'article R. 123-48, le directeur, le directeur adjoint, sur proposition du +directeur, et l'agent comptable, après avis du directeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md index 84dc7c26ed3..968778e5616 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md @@ -1,44 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-21 -Date de fin: 2018-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006753221 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R51AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753221.xml +Date de début: 2018-05-17 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036914399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/43/LEGIARTI000036914399.xml --- ###### Article R766-51 -Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la -caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses -membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité -sociale.
+I.-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à +l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “ +conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des +Français de l'étranger ” aux mots : “ caisse primaire d'assurance maladie ”.
-Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
+II.-Le directeur de la Caisse des Français de l'étranger fixe l'organisation du +travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des +dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et +sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre +individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, +règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.
-Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la -caisse des Français de l'étranger.
+Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration et met en œuvre les +orientations et délibérations que celui-ci adopte.
-Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au -fonctionnement administratif et financier de la caisse des Français de -l'étranger.
+Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de +l'article L. 211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.
-Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de -règlement intéressant les matières de sa compétence.
+En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui +soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de +cet avis.
-Le conseil d'administration nomme le directeur, l'agent comptable et le -directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; il nomme, sur proposition du -directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; il désigne les -agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur -agrément.
+Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes +annuels établis par l'agent comptable.
-Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions -législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres -délibérations.
+Le directeur met en œuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire +nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau +national.
-Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration sur le -fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à -donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de -décision qui lui sont reconnus par les dispositions réglementaires applicables, -ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre. +Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite et de la +coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
+ +Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des budgets +d'intervention et de gestion de la caisse.
+ +Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, +constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses +et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de +visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
+ +Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions et des privilèges ou +d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.
+ +Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et +leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et +dans les actes de la vie civile.
+ +Il rend périodiquement compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de +ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
+ +Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil +d'administration un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée +retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises +en œuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
+ +III.-En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions +sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du +directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les +fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné +préalablement à cet effet par le directeur.
+ +IV.-Sont également applicables à la Caisse des Français de l'étranger les +dispositions des articles R. 211-1-3 et R. 217-12.