diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md
index 7582e0df6e5..a0344870dcd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-50.md
@@ -1,37 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-21
-Date de fin: 2018-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006753218
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R50AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753218.xml
+Date de début: 2018-05-17
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000036914405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914405.xml
---
###### Article R766-50
-Le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger se réunit au
-moins une fois par an. Il peut en outre être convoqué par le président soit à
-l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la
-sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
+I.-L'article L. 211-2-1 est applicable au conseil d'administration de la Caisse
+des Français de l'étranger, à l'exception des deuxième et treizième alinéas et,
+au huitième alinéa, des mots : “ dans le cadre des orientations définies par la
+Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ” et sous
+réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” aux mots : “
+conseil ” ou “ conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ” ;
-Lorsqu'ils n'ont pas de suppléant, les administrateurs titulaires peuvent donner
-délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas,
-aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
+II.-Le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger établit
+les statuts et son règlement intérieur.
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix
-délibérative.
+Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote
+contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur
+présentation du directeur et de l'agent comptable.
-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux
-vice-présidents chargés de remplacer le président en cas d'empêchement. Cette
-élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages
-exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls.
-
-Si, après deux tours de scrutin, nul n'a obtenu la majorité absolue, il est
-procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
-relative.
-
-En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
+III.-Le conseil d'administration élit en son sein le président et deux
+vice-présidents. L'élection a lieu à scrutin secret. Aux premier et deuxième
+tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages
+exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à
+la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix,
+l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des
-administrateurs.
+administrateurs.
+
+Le mandat de président est renouvelable une fois.
+
+Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. En
+cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre
+membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre
+être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur
+l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du
+budget.
+
+Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des
+réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des
+commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
+
+Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L.
+211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses
+membres.
+
+Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime
+l'audition utile à son information.
+
+Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
+l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou
+réformer les décisions prises à ce titre.
+
+Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix
+consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant
+reçu délégation de celui-ci.
+
+IV.-Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de
+règlement intéressant les matières de sa compétence.
+
+V.-Le conseil d'administration nomme, sous réserve de l'agrément prévu à
+l'article R. 123-48, le directeur, le directeur adjoint, sur proposition du
+directeur, et l'agent comptable, après avis du directeur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md
index 84dc7c26ed3..968778e5616 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/paragraphe_4/article_r766-51.md
@@ -1,44 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-21
-Date de fin: 2018-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006753221
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R51AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753221.xml
+Date de début: 2018-05-17
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036914399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/43/LEGIARTI000036914399.xml
---
###### Article R766-51
-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
-caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses
-membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+I.-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à
+l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “
+conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des
+Français de l'étranger ” aux mots : “ caisse primaire d'assurance maladie ”.
-Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
+II.-Le directeur de la Caisse des Français de l'étranger fixe l'organisation du
+travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des
+dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et
+sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre
+individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois,
+règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.
-Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la
-caisse des Français de l'étranger.
+Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration et met en œuvre les
+orientations et délibérations que celui-ci adopte.
-Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au
-fonctionnement administratif et financier de la caisse des Français de
-l'étranger.
+Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de
+l'article L. 211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.
-Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de
-règlement intéressant les matières de sa compétence.
+En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui
+soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de
+cet avis.
-Le conseil d'administration nomme le directeur, l'agent comptable et le
-directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; il nomme, sur proposition du
-directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; il désigne les
-agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur
-agrément.
+Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes
+annuels établis par l'agent comptable.
-Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions
-législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres
-délibérations.
+Le directeur met en œuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire
+nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau
+national.
-Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration sur le
-fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à
-donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de
-décision qui lui sont reconnus par les dispositions réglementaires applicables,
-ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
+Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite et de la
+coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
+
+Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des budgets
+d'intervention et de gestion de la caisse.
+
+Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
+constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses
+et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
+visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
+
+Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions et des privilèges ou
+d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.
+
+Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et
+leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et
+dans les actes de la vie civile.
+
+Il rend périodiquement compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de
+ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
+
+Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil
+d'administration un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée
+retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises
+en œuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
+
+III.-En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions
+sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du
+directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les
+fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné
+préalablement à cet effet par le directeur.
+
+IV.-Sont également applicables à la Caisse des Français de l'étranger les
+dispositions des articles R. 211-1-3 et R. 217-12.