diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md
index 5e7ad4113e0..a0f4e5574d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
 
 <h1>Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements</h1>
 
-- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1/README.md)
+- [Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier](section_1/README.md)
 - [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour](section_2/README.md)
 - [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3/README.md)
 - [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md
index ac2f4741bdc..d98b397ba02 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172531
+Date de début: 2004-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172530
 ---
 
-<h1>Section 1 : Budget global et forfait journalier.</h1>
+<h1>Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier</h1>
 
 - [Article L174-1](article_l174-1.md)
 - [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md
index 59aecdddc7a..3ff497d1b02 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md
@@ -1,57 +1,56 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740913
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740913.xml
+Date de début: 2004-07-13
+Date de fin: 2004-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006740915
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740915.xml
 ---
 
 <h1>Article L174-1-1</h1>
 
-Chaque année, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du
-budget et de l'économie déterminent, en fonction de l'objectif national
-d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif
-prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements visés à l'article L.
-174-1 prises en charge par les régimes d'assurance maladie et, corrélativement,
-le montant total annuel des dépenses hospitalières prises en compte pour le
-calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations des établissements
-susvisés.<br />
+Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué
+des activités suivantes :<br />
 
-Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux
-dépenses de l'année précédente, au plus tard dans les quinze jours qui suivent
-la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. Certaines des
-dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuvent
-ne pas être incluses dans ces dotations régionales.<br />
+1° Les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées
+par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;<br />
 
-Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est
-constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, en
-dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un
-caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations des
-schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales, en
-matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et des coûts des
-établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 710-6 et L.
-710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la réduction
-progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements.<br />
+2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L.
+162-22-16 ;<br />
 
-Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des
-financements affectés au fonctionnement des structures régies par les articles
-L. 174-7 à L. 174-10.<br />
+3° Les activités des unités de soins de longue durée ;<br />
 
-Le montant des dotations régionales peut également être majoré ou minoré en
-cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature à l'issue
-desquelles des établissements de santé, ou des services et activités de ces
-établissements :<br />
+4° Les activités de soins dispensés par le service de santé des armées et
+l'Institution nationale des invalides ;<br />
 
-a) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu
-par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale alors qu'ils étaient
-auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ;<br />
+5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de
+Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
 
-b) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu
-par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, alors qu'ils étaient
-auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
+6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de
+Mayotte.<br />
+
+Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les
+régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de
+financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5
+et L. 174-15 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L.
+6416-1 du code de la santé publique.<br />
+
+Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif
+national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte, outre la
+part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à l'issue
+desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces
+établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique
+ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés
+auparavant.<br />
+
+Le montant de cet objectif est constitué, après imputation de la part mentionnée
+à l'article L. 162-43, en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses
+dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans
+ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un
+caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des
+établissements, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des
+priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.
 
 
 <details>
@@ -61,31 +60,7 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -109,9 +84,6 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
     <li>
       1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22</a>
     </li>
-    <li>
-      2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
     </li>
@@ -121,6 +93,9 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
     <li>
       2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
     </li>
+    <li>
+      2004-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2004-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a>
     </li>
@@ -490,15 +465,6 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
     <li>
       2023-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048551889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-03-11</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a>
     </li>
@@ -565,15 +531,15 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-04-23</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
     </li>