diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md index 5e7ad4113e0..a0f4e5574d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035 <h1>Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements</h1> -- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1/README.md) +- [Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier](section_1/README.md) - [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour](section_2/README.md) - [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3/README.md) - [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md index ac2f4741bdc..d98b397ba02 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006172531 +Date de début: 2004-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172530 --- -<h1>Section 1 : Budget global et forfait journalier.</h1> +<h1>Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier</h1> - [Article L174-1](article_l174-1.md) - [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md index 59aecdddc7a..3ff497d1b02 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md @@ -1,57 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740913 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740913.xml +Date de début: 2004-07-13 +Date de fin: 2004-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006740915 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740915.xml --- <h1>Article L174-1-1</h1> -Chaque année, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du -budget et de l'économie déterminent, en fonction de l'objectif national -d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif -prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements visés à l'article L. -174-1 prises en charge par les régimes d'assurance maladie et, corrélativement, -le montant total annuel des dépenses hospitalières prises en compte pour le -calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations des établissements -susvisés.<br /> +Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué +des activités suivantes :<br /> -Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux -dépenses de l'année précédente, au plus tard dans les quinze jours qui suivent -la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. Certaines des -dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuvent -ne pas être incluses dans ces dotations régionales.<br /> +1° Les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées +par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;<br /> -Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est -constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, en -dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un -caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la -sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations des -schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales, en -matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et des coûts des -établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 710-6 et L. -710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la réduction -progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements.<br /> +2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. +162-22-16 ;<br /> -Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des -financements affectés au fonctionnement des structures régies par les articles -L. 174-7 à L. 174-10.<br /> +3° Les activités des unités de soins de longue durée ;<br /> -Le montant des dotations régionales peut également être majoré ou minoré en -cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature à l'issue -desquelles des établissements de santé, ou des services et activités de ces -établissements :<br /> +4° Les activités de soins dispensés par le service de santé des armées et +l'Institution nationale des invalides ;<br /> -a) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu -par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale alors qu'ils étaient -auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ;<br /> +5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de +Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> -b) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu -par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, alors qu'ils étaient -auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. +6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de +Mayotte.<br /> + +Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les +régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de +financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 +et L. 174-15 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. +6416-1 du code de la santé publique.<br /> + +Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif +national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte, outre la +part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à l'issue +desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces +établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique +ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés +auparavant.<br /> + +Le montant de cet objectif est constitué, après imputation de la part mentionnée +à l'article L. 162-43, en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses +dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans +ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un +caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des +établissements, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des +priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire. <details> @@ -61,31 +60,7 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -109,9 +84,6 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. <li> 1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22</a> </li> - <li> - 2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> </li> @@ -121,6 +93,9 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. <li> 2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> </li> + <li> + 2004-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2004-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a> </li> @@ -490,15 +465,6 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. <li> 2023-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048551889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-03-11</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a> </li> @@ -565,15 +531,15 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-04-23</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> </li>