diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/README.md index 01ce13f201d..2867b0cce87 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186402 - [Article R173-17](article_r173-17.md) - [Article R173-17-1](article_r173-17-1.md) +- [Article R173-17-2](article_r173-17-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f3576b0b3f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-23 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033666951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666951.xml +--- + +###### Article R173-17-2 + +
+ I.-Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une
+ pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a
+ préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension
+ de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa
+ de l'article L. 173-1-3.
+
+ II.-Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le
+ régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation
+ maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la
+ désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un
+ autre régime. Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé
+ justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels
+ le droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
+
+ III.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de
+ l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base
+ déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de
+ réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et
+ notamment :
+
+ 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de
+ ses pensions de réversion ;
+
+ 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
+
+ 3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du
+ service des pensions de réversion ;
+
+ 4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces
+ remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon
+ une périodicité au moins annuelle.
+