diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
#### Titre III : Dispositions communes relatives au financement
+- [Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale](chapitre_1_bis)
- [Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés](chapitre_1_ter)
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_11/article_l137-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_11/article_l137-21.md
@@ -1,22 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025516095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516095.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041466966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466966.xml
---
###### Article L137-21
-Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
-conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
-du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
-dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
-précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
+Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit
+brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les
+joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées
+par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes
+misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels
+repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de
+l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
+à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
+jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
+condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
+compte de paiement.
-Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
-sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
-1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de
-paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°
-2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
+Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié
+par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en
+France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le
+montant total des mises effectuées sur le jeu.
+
+Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux
+de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée
+au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
+croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être
+soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément
+mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
+l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
+de hasard.
+
+Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit brut des jeux pour les
+paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 %
+pour les paris sportifs en ligne.
+
+L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des
+événements sur lesquels repose le jeu.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038610272
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
+
+- [Article L130-1](article_l130-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l130-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610270.xml
+---
+
+###### Article L130-1
+
+I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris
+lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements,
+correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des
+mois de l'année civile précédente.
+
+Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la
+tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies
+professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année
+connue.
+
+L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi
+salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à
+l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette
+première embauche.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans
+l'effectif et les modalités de leur décompte.
+
+II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en
+compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles
+consécutives.
+
+Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour
+effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent
+II.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-19.md
index 2673088b02f..4e722d5ca29 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037070568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/05/LEGIARTI000037070568.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610258.xml
---
###### Article L241-19
@@ -41,7 +41,7 @@ lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
consécutive.
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
-de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
+de porter l'effectif total de l'entreprise à au moins cinquante salariés, les
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du
code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md
index 99b013c76cf..97d5c9820c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024040285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040285.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587545.xml
---
###### Article L243-5
-Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances
-privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un
-commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne
-physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une
-profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être
-inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du
-tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite
-de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de
-la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée
-lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L.
-243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la
-catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son
-entreprise.
+Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée
+en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant,
+une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique
+exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
+libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un
+registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
+au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas
+échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure
+prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle
+organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant
+mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle
+appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan