diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/README.md index 62fc2e436..8464e8b1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155861 - [Article D512-1](article_d512-1.md) - [Article D512-2](article_d512-2.md) +- [Article D512-3](article_d512-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_d512-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_d512-3.md new file mode 100644 index 000000000..a681a3e76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_d512-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-01 +Date de fin: 2015-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000019993533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993533.xml +--- + +###### Article D512-3 + +I. ― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 est +égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales +qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles +énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement, et le +montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en +application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la +France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou +de la réglementation d'une organisation internationale.
+ +II. ― Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par +l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages +familiaux.
+ +III. ― La comparaison entre le montant global des prestations familiales qui +auraient été dues en application de la législation française et le montant +global des prestations ou avantages familiaux étrangers versés au titre des +enfants à charge au sens de la législation française est effectuée sur la base +de montants mensuels.
+ +Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané +à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française. Ce même +droit s'achève le dernier mois de droit à tout avantage ou prestation étranger +ou aux prestations françaises.
+ +La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle.