diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md index 5fee7f80e1..d6432d53b0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-29 -Date de fin: 2007-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006735050 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735050.xml +Date de début: 2007-01-03 +Date de fin: 2010-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006735051 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735051.xml ---

Article A931-10-23

@@ -43,10 +43,12 @@ ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.
-Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est -versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence -est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de -celle-ci.
+Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas +échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. +931-10-40, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est +inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation +mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée +sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
IV. - Les institutions ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas cinq millions de francs à la date de @@ -74,13 +76,7 @@ l'option prévue au présent paragraphe ne peut être remise en cause.