diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-29
-Date de fin: 2007-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006735050
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735050.xml
+Date de début: 2007-01-03
+Date de fin: 2010-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006735051
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735051.xml
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Article A931-10-23
@@ -43,10 +43,12 @@ ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à
date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
d'acquisition.
-Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
-versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
-est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de
-celle-ci.
+Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas
+échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R.
+931-10-40, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est
+inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation
+mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée
+sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
IV. - Les institutions ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la
réserve de capitalisation ne dépassent pas cinq millions de francs à la date de
@@ -74,13 +76,7 @@ l'option prévue au présent paragraphe ne peut être remise en cause.
-
- MODIFICATION source Arrêté 1999-09-16 art. 1 JORF 29 septembre 1999
-
- -
- CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-40, R931-10-14, R931-10-17
-
- -
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ MODIFICATION source Arrêté 2006-12-21 art. 1 JORF 3 janvier 2007
-
1999-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
@@ -88,6 +84,12 @@ l'option prévue au présent paragraphe ne peut être remise en cause.
-
2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26
+ -
+ CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-40, R931-10-14, R931-10-17
+
+ -
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
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2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A931-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02