From f7f70d8b9d024c8a24be76ea6b4541fda4bf3376 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-522=20du=202=20jui?= =?UTF-8?q?n=202008=20portant=20refonte=20de=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'organisation=20judiciaire=20Les=20di?= =?UTF-8?q?spositions=20r=C3=A9glementaires=20du=20code=20de=20l'organisat?= =?UTF-8?q?ion=20judiciaire=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp?= =?UTF-8?q?=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20jour.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787. Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret. Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018897680 NOR: JUSB0769949D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml --- .../article_annexe_i.md | 1617 +++++++++-------- 1 file changed, 811 insertions(+), 806 deletions(-) diff --git a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md index a17254940..926e7b8a7 100644 --- a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md +++ b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md @@ -1,813 +1,818 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-24 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006746098 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X1A1R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/60/LEGIARTI000006746098.xml +Date de début: 2008-06-05 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018933730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933730.xml --- ###### Article Annexe I -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel d'Agen
- -DEPARTEMENTS : Gers.
- -Siège : Auch.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Lot.
- -Siège : Cahors.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Lot-et-Garonne.
- -Siège : Agen.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- -DEPARTEMENTS : Alpes-de-Haute-Provence.
- -Siège : Digne-les-Bains.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Alpes-Maritimes.
- -Siège : Nice.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Bouches-du-Rhône.
- -Siège : Marseille.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Var.
- -Siège : Toulon.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel d'Amiens
- -DEPARTEMENTS : Aisne.
- -Siège : Laon.
- -Ressort : Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le -canton de La Fère.
- -Siège : Saint-Quentin.
- -Ressort : Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La -Fère.
- -DEPARTEMENTS : Oise.
- -Siège : Beauvais.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Somme.
- -Siège : Amiens.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel d'Angers
- -DEPARTEMENTS : Maine-et-Loire.
- -Siège : Angers.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Mayenne.
- -Siège : Laval.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Sarthe.
- -Siège : Le Mans.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Bastia
- -DEPARTEMENTS : Corse-du-Sud.
- -Siège : Ajaccio.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haute-Corse.
- -Siège : Bastia.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Besançon
- -DEPARTEMENTS : Doubs.
- -Siège : Besançon.
- -Ressort : Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, -Maîche, Le Russey.
- -Siège : Montbéliard.
- -Ressort : Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, -Le Russey.
- -DEPARTEMENTS : Jura.
- -Siège : Lons-le-Saunier.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haute-Saône.
- -Siège : Vesoul.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Territoire de Belfort.
- -Siège : Belfort.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Bordeaux
- -DEPARTEMENTS : Charente.
- -Siège : Angoulême.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Dordogne.
- -Siège : Périgueux.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Gironde.
- -Siège : Bordeaux.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Bourges
- -DEPARTEMENTS : Cher.
- -Siège : Bourges.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Indre.
- -Siège : Châteauroux.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Nièvre.
- -Siège : Nevers.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Caen
- -DEPARTEMENTS : Calvados.
- -Siège : Caen.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Manche.
- -Siège : Saint-Lô.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Orne.
- -Siège : Alençon.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Chambéry
- -DEPARTEMENTS : Savoie.
- -Siège : Chambéry.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haute-Savoie.
- -Siège : Annecy.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Colmar
- -DEPARTEMENTS : Bas-Rhin.
- -Siège : Strasbourg.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haut-Rhin.
- -Siège : Mulhouse.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Dijon
- -DEPARTEMENTS : Côte-d'Or.
- -Siège : Dijon.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haute-Marne.
- -Siège : Chaumont.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Saône-et-Loire.
- -Siège : Mâcon.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Douai
- -DEPARTEMENTS : Nord.
- -Siège : Lille.
- -Ressort : Arrondissements de Lille et de Dunkerque.
- -Siège : Douai.
- -Ressort : Arrondissements de Douai et de Cambrai.
- -Siège : Valenciennes.
- -Ressort : Arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe.
- -DEPARTEMENTS : Pas-de-Calais.
- -Siège : Arras.
- -Ressort : Arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens.
- -Siège : Boulogne-sur-Mer.
- -Ressort : Arrondissements de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil, de Calais et de -Siège : Saint-Omer.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Grenoble
- -DEPARTEMENTS : Hautes-Alpes.
- -Siège : Gap.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Drôme.
- -Siège : Valence.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Isère.
- -Siège : Grenoble.
- -Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Vienne et moins les cantons -de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.
- -Siège : Vienne.
- -Ressort : L'arrondissement de Vienne, plus les cantons de L'Isle-d'Abeau et de -La Verpillière.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Limoges
- -DEPARTEMENTS : Corrèze.
- -Siège : Tulle.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Creuse.
- -Guéret.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haute-Vienne.
- -Siège : Limoges.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Lyon
- -DEPARTEMENTS : Ain.
- -Siège : Bourg-en-Bresse.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Loire.
- -Siège : Saint-Etienne.
- -Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Roanne.
- -Siège : Roanne.
- -Ressort : L'arrondissement de Roanne.
- -DEPARTEMENTS : Rhône.
- -Siège : Lyon.
- -Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
- -Siège : Villefranche-sur-Saône.
- -Ressort : L'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Metz
- -DEPARTEMENTS : Moselle.
- -Siège : Metz.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Montpellier
- -DEPARTEMENTS : Aude.
- -Siège : Carcassonne.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Aveyron.
- -Siège : Rodez.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Hérault.
- -Siège : Montpellier.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Pyrénées-Orientales.
- -Siège : Perpignan.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Nancy
- -DEPARTEMENTS : Meurthe-et-Moselle.
- -Siège : Nancy.
- -Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Briey.
- -Siège : Longwy.
- -Ressort : L'arrondissement de Briey.
- -DEPARTEMENTS : Meuse.
- -Siège : Bar-le-Duc.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Vosges.
- -Siège : Epinal.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Nîmes
- -DEPARTEMENTS : Ardèche.
- -Siège : Privas.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Gard.
- -Siège : Nîmes.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Lozère.
- -Siège : Mende.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Vaucluse.
- -Siège : Avignon.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel d'Orléans
- -DEPARTEMENTS : Indre-et-Loire.
- -Siège : Tours.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Loir-et-Cher.
- -Siège : Blois.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Loiret.
- -Siège : Orléans.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Paris
- -DEPARTEMENTS : Essonne.
- -Siège : Corbeil.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Seine-et-Marne.
- -Siège : Melun.
- -Ressort : Arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun, sauf le canton de -Rozay-en-Brie.
- -Siège : Meaux.
- -Ressort : Arrondissements de Meaux et de Torcy, plus le canton de -Rozay-en-Brie.
- -DEPARTEMENTS : Seine-Saint-Denis.
- -Siège : Bobigny.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Val-de-Marne.
- -Siège : Créteil.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Yonne.
- -Siège : Auxerre.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Paris.
- -Siège : Paris.
- -Ressort : La ville de Paris.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Pau
- -DEPARTEMENTS : Landes.
- -Siège : Mont-de-Marsan.
- -Ressort : Le département des Landes, moins le canton de -Saint-Martin-de-Seignanx.
- -DEPARTEMENTS : Pyrénées-Atlantiques.
- -Siège : Pau.
- -Ressort : Arrondissements de Pau et d'Oloron.
- -Siège : Bayonne.
- -Ressort : L'arrondissement de Bayonne et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx, -du département des Landes.
- -DEPARTEMENTS : Hautes-Pyrénées.
- -Siège : Tarbes.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Poitiers
- -DEPARTEMENTS : Charente-Maritime.
- -Siège : La Rochelle.
- -Ressort : Les arrondissements de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons -de La Tremblade et de Royan.
- -Siège : Saintes.
- -Ressort : Les arrondissements de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély, plus -les cantons de La Tremblade et de Royan.
- -DEPARTEMENTS : Deux-Sèvres.
- -Siège : Niort.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Vendée.
- -Siège : La Roche-sur-Yon.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Vienne.
- -Siège : Poitiers.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Reims
- -DEPARTEMENTS : Ardennes.
- -Siège : Charleville-Mézières.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Aube.
- -Siège : Troyes.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Marne.
- -Siège : Reims.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Rennes
- -DEPARTEMENTS : Côtes-d'Armor.
- -Siège : Saint-Brieuc.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Finistère.
- -Siège : Brest.
- -Ressort : Les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon.
- -Siège : Quimper.
- -Ressort : Les arrondissements de Quimper, de Châteaulin, moins le canton de -Siège : Crozon.
- -DEPARTEMENTS : Ille-et-Vilaine.
- -Siège : Rennes.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Loire-Atlantique.
- -Siège : Nantes.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Morbihan.
- -Siège : Vannes.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Riom
- -DEPARTEMENTS : Allier.
- -Siège : Moulins.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Cantal.
- -Siège : Aurillac.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haute-Loire.
- -Siège : Le Puy-en-Velay.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Puy-de-Dôme.
- -Siège : Clermont-Ferrand.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Rouen
- -DEPARTEMENTS : Eure.
- -Siège : Evreux.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Seine-Maritime.
- -Siège : Rouen.
- -Ressort : Les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
- -Siège : Le Havre.
- -Ressort : L'arrondissement du Havre.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Toulouse
- -DEPARTEMENTS : Ariège.
- -Siège : Foix.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Haute-Garonne.
- -Siège : Toulouse.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Tarn.
- -Siège : Albi.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Tarn-et-Garonne.
- -Siège : Montauban.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Versailles
- -DEPARTEMENTS : Eure-et-Loir.
- -Siège : Chartres.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Hauts-de-Seine.
- -Siège : Nanterre.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Val-d'Oise.
- -Siège : Pontoise.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Yvelines.
- -Siège : Versailles.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Basse-Terre
- -DEPARTEMENTS : Guadeloupe.
- -Siège : Pointe-à-Pitre.
- -Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Fort-de-France
- -DEPARTEMENTS : Guyane.
- -Siège : Cayenne.
- -Ressort : Le département.
- -DEPARTEMENTS : Martinique.
- -Siège : Fort-de-France.
- -Ressort : Le département.
- -TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
- -Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
- -DEPARTEMENTS : Réunion.
- -Siège : Saint-Denis.
- -Ressort : Le département. + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENTS

+
+

TRIBUNAUX DES AFFAIRES

+

de sécurité sociale

+
+

Siège

+
+

Ressort

+
+

Cour d'appel d'Agen

+
Gers.
Auch.
Le département.
Lot.
Cahors.
Le département.
Lot-et-Garonne.
Agen.
Le département.
+

Cour d'appel d'Aix en Provence

+
Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains.
Le département.
Alpes-Maritimes.
Nice.
Le département.
Bouches-du-Rhône.
Marseille.
Le département.
Var.
Toulon.
Le département.
+

Cour d'appel d'Amiens

+
Aisne.
Laon.
+ Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le + canton de La Fère.
+
+ Saint-Quentin.
+ Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La + Fère.
+
Oise.
Beauvais.
Le département.
Somme.
Amiens.
Le département.
+

Cour d'appel d'Angers

+
Maine-et-Loire.
Angers.
Le département.
Mayenne.
Laval.
Le département.
Sarthe.
Le Mans.
Le département.
+

Cour d'appel de Bastia

+
Corse-du-Sud.
Ajaccio.
Le département.
Haute-Corse.
Bastia.
Le département.
+

Cour d'appel de Besançon

+
Doubs.
Besançon.
+ Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, + Maîche, Le Russey.
+
+ Montbéliard.
+ Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, le + Russey.
+
Jura.
Lons-le-Saunier.
Le département.
Haute-Saône.
Vesoul.
Le département.
Territoire de Belfort.
Belfort.
Le département.
+

Cour d'appel de Bordeaux

+
Charente.
Angoulême.
Le département.
Dordogne.
Périgueux.
Le département.
Gironde.
Bordeaux.
Le département.
+

Cour d'appel de Bourges

+
Cher.
Bourges.
Le département.
Indre.
Châteauroux.
Le département.
Nièvre.
Nevers.
Le département.
+

Cour d'appel de Caen

+
Calvados.
Caen.
Le département.
Manche.
Saint-Lô.
Le département.
Orne.
Alençon.
Le département.
+

Cour d'appel de Chambéry

+
Savoie.
Chambéry.
Le département.
Haute-Savoie.
Annecy.
Le département.
+

Cour d'appel de Colmar

+
Bas-Rhin.
Strasbourg.
Le département.
Haut-Rhin.
Mulhouse.
Le département.
+

Cour d'appel de Dijon

+
Côte-d'Or.
Dijon.
Le département.
Haute-Marne.
Chaumont.
Le département.
Saône-et-Loire.
Mâcon.
Le département.
+

Cour d'appel de Douai

+
Nord.
Lille.
+ Arrondissements de Lille et de Dunkerque.
+
Douai.
+ Arrondissements de Douai et de Cambrai.
+
Valenciennes.
+ Arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe.
+
Pas-de-Calais.
Arras.
+ Arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens.
+
Boulogne-sur-Mer
+ Arrondissements de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil, de Calais et de + Saint-Omer.
+
+

Cour d'appel de Grenoble

+
Hautes-Alpes.
Gap.
Le département.
Drôme.
Valence.
Le département.
Isère.
Grenoble.
+ Le département, moins l'arrondissement de Vienne et moins les cantons de + L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.
+
Vienne.
+ L'arrondissement de Vienne, plus les cantons de L'Isle-d'Abeau et de La + Verpillière.
+
+

Cour d'appel de Limoges

+
Corrèze.
Tulle.
Le département.
Creuse.
Guéret.
Le département.
Haute-Vienne.
Limoges.
Le département.
+

Cour d'appel de Lyon

+
Ain.
Bourg-en-Bresse.
Le département.
Loire.
Saint-Etienne.
+ Le département, moins l'arrondissement de Roanne.
+
Roanne.
L'arrondissement de Roanne.
Rhône.
Lyon.
+ Le département, moins l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
+
Villefranche-sur-Saône.
+ L'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
+
+

Cour d'appel de Metz

+
Moselle.
Metz.
Le département.
+

Cour d'appel de Montpellier

+
Aude.
Carcassonne.
Le département.
Aveyron.
Rodez.
Le département.
Hérault.
Montpellier.
Le département.
Pyrénées-Orientales.
Perpignan.
Le département.
+

Cour d'appel de Nancy

+
Meurthe-et-Moselle.
Nancy.
+ Le département, moins l'arrondissement de Briey.
+
Longwy.
L'arrondissement de Briey.
Meuse.
Bar-le-Duc.
Le département.
Vosges.
Épinal.
Le département.
+

Cour d'appel de Nîmes

+
Ardèche.
Privas.
Le département.
Gard.
Nîmes.
Le département.
Lozère.
Mende.
Le département.
Vaucluse.
Avignon.
Le département.
+

Cour d'appel d'Orléans

+
Indre-et-Loire.
Tours.
Le département.
Loir-et-Cher.
Blois.
Le département.
Loiret.
Orléans.
Le département.
+

Cour d'appel de Paris

+
Essonne.
Evry.
Le département.
Seine-et-Marne.
Melun.
+ Arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun, sauf le canton de + Rozay-en-Brie.
+
Meaux.
+ Arrondissement de Meaux et de Torcy, plus le canton de Rozay-en-Brie.
+
Seine-Saint-Denis.
Bobigny.
Le département.
Val-de-Marne.
Créteil.
Le département.
Yonne.
Auxerre.
Le département.
Paris.
Paris.
La ville de Paris.
+

Cour d'appel de Pau

+
Landes.
Mont-de-Marsan.
+ Le département des Landes, moins le canton de + Saint-Martin-de-Seignanx.
+
Pyrénées-Atlantiques.
Pau.
+ Arrondissements de Pau et d'Oloron.
+
Bayonne.
+ L'arrondissement de Bayonne et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx, du + département des Landes
+
Hautes-Pyrénées.
Tarbes.
Le département.
+

Cour d'appel de Poitiers

+
Charente-Maritime.
La Rochelle.
+ Les arrondissements de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons de + la Tremblade et de Royan.
+
Saintes.
+ Les arrondissements de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély, plus les + cantons de La Tremblade et de Royan.
+
Deux-Sèvres.
Niort.
Le département.
Vendée.
La Roche-sur-Yon
Le département.
Vienne.
Poitiers.
Le département.
+

Cour d'appel de Reims

+
Ardennes.
Charleville-Mézières.
Le département.
Aube.
Troyes.
Le département.
Marne.
Reims.
Le département.
+

Cour d'appel de Rennes

+
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc.
Le département.
Finistère.
Brest.
+ Les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon.
+
Quimper.
+ Les arrondissements de Quimper, de Châteaulin, moins le canton de + Crozon.
+
Ille-et-Vilaine.
Rennes.
Le département.
Loire-Atlantique.
Nantes.
Le département.
Morbihan.
Vannes.
Le département.
+

Cour d'appel de Riom

+
Allier.
Moulins.
Le département.
Cantal.
Aurillac.
Le département.
Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay.
Le département.
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand.
Le département.
+

Cour d'appel de Rouen

+
Eure.
Evreux.
Le département.
Seine-Maritime.
Rouen.
+ Les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
+
Le Havre.
Le département.
+

Cour d'appel de Toulouse

+
Ariège.
Foix.
Le département.
Haute-Garonne.
Toulouse.
Le département.
Tarn.
Albi.
Le département.
Tarn-et-Garonne.
Montauban.
Le département.
+

Cour d'appel de Versailles

+
Eure-et-Loir.
Chartres.
Le département.
Hauts-de-Seine.
Nanterre.
Le département.
Val-d'Oise.
Pontoise.
Le département.
Yvelines.
Versailles.
Le département.
+

Cour d'appel de Basse-Terre

+
Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre.
Le département.
+

Cour d'appel de Fort-de-France

+
Guyane.
Cayenne.
Le département.
Martinique.
Fort-de-France.
Le département.
+

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

+
Réunion.
Saint-Denis.
Le département.