diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md index 9da4a8579cc..22046621f20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028393918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/39/LEGIARTI000028393918.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029962601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962601.xml --- ###### Article L221-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/39/LEGIARTI000028393918.xml La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle :<br /> -1°) d'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement, +1°) D'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement, d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br /> @@ -24,7 +24,7 @@ branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale ;<br /> -3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de +3°) De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des @@ -32,17 +32,17 @@ programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code ;<br /> -4°) d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action +4°) D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie ;<br /> -5°) d'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br /> +5°) D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br /> -6°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses +6°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br /> -7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br /> +7°) De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br /> 8°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses @@ -58,7 +58,19 @@ par l'autorité compétente de l'Etat ;<br /> national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de -l'union mentionnée à l'article L. 182-4.<br /> +l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;<br /> + +10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité +sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions +concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à +l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de +l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux +de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des +collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en +matière de sécurité sociale ;<br /> + +11°) De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5 +du code de la santé publique.<br /> La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index b4ba257e93d..ea63eacdce0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961684.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030126290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/62/LEGIARTI000030126290.xml --- ###### Article L241-2 @@ -21,6 +21,9 @@ majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br /> 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.<br /> +Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour +certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br /> + Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations @@ -35,22 +38,22 @@ conditions fixées par ce même article ;<br /> 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br /> -3° Une fraction égale à 7,85 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute +3° Une fraction égale à 7,10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires ;<br /> -4° (abrogé)<br /> +4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 +et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;<br /> 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br /> -6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-5-1 et -L. 245-6 ;<br /> +6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;<br /> -7° La taxe perçue au titre de l'article 1600-0 R du code général des impôts et -les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et -1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique -;<br /> +7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général +des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, +1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la +santé publique ;<br /> 8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md index f660515d02e..26b31f68e84 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961457.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000029354409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354409.xml --- ###### Article L241-3 @@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961457.xml La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds -institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. +institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les -contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15 et par des -cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs -salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne -peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de -l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le -montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté -par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> +contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par une +fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. +651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 et par des cotisations assises sur les +rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans +la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au +semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des +salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé +selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la +sécurité sociale.<br /> Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md index 3068e901b1f..ba9141f628f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961681.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354238.xml --- ###### Article L241-5 @@ -15,8 +15,12 @@ sur les rémunérations ou gains des salariés.<br /> Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris -lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.<br /> +lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. La réduction +mentionnée à l'article L. 241-13 peut s'imputer sur ces cotisations, sans +pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux +applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie +professionnelle n'est jamais survenu.<br /> Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L. -138-29. +4163-2 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index 26ee5f6f2f0..f7c5f2fb21c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798849.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961667.xml --- ###### Article L241-6 @@ -14,29 +14,26 @@ non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui -suit l'exécution de toutes les dépenses.<br /> +suit l'exécution de toutes les dépenses. Les cotisations, contributions et +autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent :<br /> -Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier -alinéa comprennent : 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des -rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; -des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour -certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations -proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur -;<br /> +1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les +salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont +intégralement à la charge de l'employeur.<br /> -2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les -employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des -conditions fixées par décret ;<br /> +2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non +agricoles ;<br /> -3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des -professions agricoles ;<br /> +3° Des cotisations dues par les personnes non salariées des professions +agricoles ;<br /> 4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br /> -5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général -des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de +5° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;<br /> + +6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;<br /> 7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md index 140ad94140d..f01eced301e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019953362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953362.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961362.xml --- ###### Article L242-13 @@ -33,9 +33,8 @@ régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versé directement à ce régime.<br /> II.-Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local -détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources, selon -les principes fixés par l'article L. 136-2 et par le premier alinéa de l'article -L. 380-2.<br /> +détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources selon +les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2.<br /> Il fixe les taux de cotisation permettant de garantir le respect de l'équilibre financier du régime dans la limite d'une fourchette fixée par décret.L'article