diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md index c56f7faee5..cfb9ac9e09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000036392846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392846.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044404097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/40/LEGIARTI000044404097.xml ---

Article L224-5

@@ -22,9 +22,8 @@ du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité -sociale, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout -autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour -l'autonomie.
+sociale, des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout +autre régime de sécurité sociale.
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les @@ -46,7 +45,109 @@ l'article L. 114-24. @@ -65,9 +166,6 @@ l'article L. 114-24.
  • 2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
  • @@ -77,6 +175,9 @@ l'article L. 114-24.
  • 2020-09-03 CITATION cible Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale VIGUEUR
  • +
  • + 2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_1er/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_1er/article_l271-1.md index 1e0e36b4cb..51d680fb8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_1er/article_l271-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_1er/article_l271-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742212 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X271L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742212.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044404023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/40/LEGIARTI000044404023.xml ---

    Article L271-1

    Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, -chacune des trois caisses nationales et l'agence centrale du régime général des -salariés, et, d'autre part, chacune des trois caisses centrales de la mutualité -sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont -définies par décret en Conseil d'Etat. +chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des +salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, +représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret +en Conseil d'Etat.
    @@ -24,7 +23,7 @@ définies par décret en Conseil d'Etat. @@ -34,9 +33,6 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -49,7 +45,7 @@ définies par décret en Conseil d'Etat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 + 2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21