diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md index d6432d53b0..7d1092a638 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-03 -Date de fin: 2010-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006735051 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735051.xml +Date de début: 2010-12-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380335.xml ---

Article A931-10-23

-I. - En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40, -à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des -prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles -R. 931-10-14 et R. 931-10-17.
+I.-En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40, à +l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements +sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 931-10-14 +et R. 931-10-17.
-Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées -aux II et III du présent article, est tel que le rendement actuariel des titres -soit, après prélèvement et versement, égal à celui qui en était attendu lors de -l'acquisition de ces mêmes titres.
+Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé dans les conditions +prévues au présent article.
-II. - Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de +II.-Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à @@ -31,7 +28,7 @@ s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
-III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est +III.-Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date @@ -50,7 +47,13 @@ inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciat mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
-IV. - Les institutions ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la +La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le +résultat imposable de l'institution de prévoyance, des versements ou +prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une +reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non +technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette +reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'organisme. +IV.-Les institutions ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas cinq millions de francs à la date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions du II et du III (2e et 3e alinéa) du présent article. Elles sont alors tenues de porter à la réserve de @@ -64,6 +67,56 @@ l'option prévue au présent paragraphe ne peut être remise en cause.
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