diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md
index fa72d1f05c..09523654e0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006739875
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739875.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006739876
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739876.xml
---
###### Article D821-10
@@ -40,24 +40,20 @@ civile de référence.
Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de
l'allocation d'un abattement de :
-- 1 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
+- 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de
croissance ;
-- 2 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
+- 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire
minimum de croissance ;
-- 3 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
+- 4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire
minimum de croissance ;
-- 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
-ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 25 % du salaire
-minimum de croissance ;
-
- 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
-ou le service est supérieure ou égale à 25 % et inférieure ou égale à 50 % du
+ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du
salaire minimum de croissance.
Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements fixés par le premier
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md
index f7afc53030..80fc6f265e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md
@@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-05
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006739707
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739707.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2023-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006739708
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739708.xml
---
###### Article D821-5
-Pour l'application de l'article L. 821-1, dernier alinéa, le cumul de
-l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources mentionnée
-au paragraphe 4 du chapitre II de la loi du 30 juin 1975 susvisée ne peut
-excéder 100 p. 100 du salaire minimum net de croissance calculé pour 169 heures
-lorsque le salaire direct mentionné à l'article 2 du décret n° 77-1465 du 28
-décembre 1977 est inférieur ou égal à 15 p. 100 du salaire minimum précité, et
-110 p. 100 lorsque le salaire direct est supérieur à 15 p. 100 dudit salaire
-minimum de croissance. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés
-et de la garantie de ressources excède ces montants, l'allocation est réduite en
-conséquence.
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le cumul de
+l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à
+l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder
+100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque
+le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie
+excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de
-solidarité ou vit en concubinage, ces pourcentages sont doublés. Lorsqu'il a un
-enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3, ce pourcentage
-est majoré de 50 p. 100.
+solidarité ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 %. Lorsqu'il a
+un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3, ce
+pourcentage est majoré de 15 %.