diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md index fa72d1f05c..09523654e0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-17 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739875 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739875.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006739876 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739876.xml --- ###### Article D821-10 @@ -40,24 +40,20 @@ civile de référence.
Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de :
-- 1 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement +- 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de croissance ;
-- 2 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement +- 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ;
-- 3 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement +- 4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire minimum de croissance ;
-- 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement -ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 25 % du salaire -minimum de croissance ;
- - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement -ou le service est supérieure ou égale à 25 % et inférieure ou égale à 50 % du +ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance.
Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements fixés par le premier diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md index f7afc53030..80fc6f265e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-5.md @@ -1,27 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-05 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739707 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739707.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739708 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739708.xml --- ###### Article D821-5 -Pour l'application de l'article L. 821-1, dernier alinéa, le cumul de -l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources mentionnée -au paragraphe 4 du chapitre II de la loi du 30 juin 1975 susvisée ne peut -excéder 100 p. 100 du salaire minimum net de croissance calculé pour 169 heures -lorsque le salaire direct mentionné à l'article 2 du décret n° 77-1465 du 28 -décembre 1977 est inférieur ou égal à 15 p. 100 du salaire minimum précité, et -110 p. 100 lorsque le salaire direct est supérieur à 15 p. 100 dudit salaire -minimum de croissance. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés -et de la garantie de ressources excède ces montants, l'allocation est réduite en -conséquence.
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le cumul de +l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à +l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder +100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque +le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie +excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de -solidarité ou vit en concubinage, ces pourcentages sont doublés. Lorsqu'il a un -enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3, ce pourcentage -est majoré de 50 p. 100. +solidarité ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 %. Lorsqu'il a +un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3, ce +pourcentage est majoré de 15 %.