diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md index 506293dba..5d828f7e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1996-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006743115 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X454L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743115.xml +Date de début: 1996-01-25 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743116 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X454L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743116.xml --- ###### Article L454-1 @@ -42,5 +42,23 @@ la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord -des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de -prévoyance suivant le tarif résultant du présent code. +des parties , être constituées par le débiteur à la caisse nationale de +prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
+ +En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné +au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est +affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire +à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du +travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette +indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans +les limites d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant minimum de 500 F.
+ +Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous +les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres +2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du +livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
+ +Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, +l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions +prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'à l'article +1143-2 du code rural.