diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md
index 982970804..d9961396e 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000046812151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/21/LEGIARTI000046812151.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048702084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702084.xml
---
###### Article L861-3
@@ -19,7 +19,7 @@ de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations
couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à
la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions
prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations
-prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;
+prévues au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3 ;
2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
@@ -37,12 +37,11 @@ santé.
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et
la limite du montant des frais pris en charge.
-Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à
-l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à
-l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en
-charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et
-celles prévues au présent article dans les conditions fixées à l'article L.
-162-16-7.
+Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées au sixième
+alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1
+bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes
+obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent
+article dans les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du
présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md
index d7271c70e..b0630734d 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000046806509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806509.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048702075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702075.xml
---
###### Article L861-5
@@ -27,8 +27,9 @@ chargés du service des prestations sociales et familiales.
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les
-bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 de leur
-éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur
+bénéficiaires de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 qui
+ne remplissent pas les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 861-2 de
+leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur
proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement
du droit à cette protection.
@@ -81,5 +82,10 @@ mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, l
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des
allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier
-de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le
-cas échéant, à chaque renouvellement.
+de l'une de ces allocations. Ce droit est également renouvelé automatiquement à
+l'expiration de la période d'un an pour les personnes qui, lors de son
+attribution, ont été réputées satisfaire les conditions du 2° de l'article L.
+861-1 en application des 2° à 5° de l'article L. 861-2, sous réserve qu'elles
+satisfassent, à la date du renouvellement, l'ensemble des conditions prévues aux
+mêmes 2° à 5°. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à
+chaque renouvellement.