diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md index 982970804..d9961396e 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000046812151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/21/LEGIARTI000046812151.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048702084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702084.xml --- ###### Article L861-3 @@ -19,7 +19,7 @@ de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations -prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;
+prévues au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3 ;
2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
@@ -37,12 +37,11 @@ santé.
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge.
-Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à -l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en -charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et -celles prévues au présent article dans les conditions fixées à l'article L. -162-16-7.
+Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées au sixième +alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 +bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes +obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent +article dans les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md index d7271c70e..b0630734d 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000046806509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806509.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048702075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702075.xml --- ###### Article L861-5 @@ -27,8 +27,9 @@ chargés du service des prestations sociales et familiales.
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les -bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 de leur -éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur +bénéficiaires de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 qui +ne remplissent pas les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 861-2 de +leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement du droit à cette protection.
@@ -81,5 +82,10 @@ mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, l bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier -de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le -cas échéant, à chaque renouvellement. +de l'une de ces allocations. Ce droit est également renouvelé automatiquement à +l'expiration de la période d'un an pour les personnes qui, lors de son +attribution, ont été réputées satisfaire les conditions du 2° de l'article L. +861-1 en application des 2° à 5° de l'article L. 861-2, sous réserve qu'elles +satisfassent, à la date du renouvellement, l'ensemble des conditions prévues aux +mêmes 2° à 5°. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à +chaque renouvellement.