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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
+- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-02-10
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGISCTA000006155766
+---
+
+##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
+
+- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-02-10
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGISCTA000006172097
+---
+
+###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
+
+- [Article D133-5](article_d133-5.md)
+- [Article D133-5-1](article_d133-5-1.md)
+- [Article D133-5-2](article_d133-5-2.md)
+- [Article D133-5-3](article_d133-5-3.md)
+- [Article D133-5-4](article_d133-5-4.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-10
+Date de fin: 2005-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006735236
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735236.xml
+---
+
+###### Article D133-5-1
+
+Le titre emploi-entreprise est constitué d'un volet social comportant notamment
+les mentions suivantes :
+
+1° Mentions relatives au salarié :
+
+- nom et prénom ;
+
+- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, date
+de naissance ;
+
+2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
+
+- période d'emploi ;
+
+- nombre de jours ou heures rémunérés ;
+
+- ensemble des éléments constituant la rémunération ;
+
+- la base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
+
+- le cas échéant, total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de
+ces absences ;
+
+- montant des frais professionnels ;
+
+3° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-10
+Date de fin: 2005-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006735237
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D05CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735237.xml
+---
+
+###### Article D133-5-2
+
+I. - Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise sont
+:
+
+- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
+
+- les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
+d'allocations familiales ;
+
+- les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise gérés par des
+organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par
+arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+
+II. - Le centre national de traitement du titre emploi-entreprise compétent
+assure le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales
+d'origine légale ou conventionnelle ainsi que l'établissement des attestations
+d'emploi destinées à être remises aux salariés concernés. Cette attestation
+permet de justifier les droits aux prestations de sécurité sociale, aux
+prestations prévues à l'article L. 351-1, et de retraite complémentaire ; sa
+remise se substitue à celle du bulletin de paie.
+
+Afin d'assurer ces opérations :
+
+- les volets d'identification des salariés lui sont adressés dans le délai prévu
+au premier alinéa de l'article R. 320-3 du code du travail ;
+
+- les volets sociaux lui sont adressés, lorsqu'il s'agit d'emplois occasionnels,
+au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
+Lorsqu'il s'agit d'emplois permanents, ils lui sont adressés avant le vingtième
+jour du mois d'activité.
+
+III. - Le centre national de traitement délivre l'attestation d'emploi, dans les
+cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, au salarié lorsqu'il
+s'agit d'emplois occasionnels, à l'employeur lorsqu'il s'agit d'emplois
+permanents.
+
+IV. - Pour l'emploi permanent, le centre national de traitement notifie à
+l'employeur un décompte des sommes dues simultanément à l'attestation d'emploi
+prévue au III ci-dessus.
+
+Pour l'emploi occasionnel, ce décompte est transmis à l'employeur dans les
+conditions suivantes :
+
+- lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le
+décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
+
+- lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, le
+décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-10
+Date de fin: 2005-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006735238
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D05DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735238.xml
+---
+
+###### Article D133-5-3
+
+L'utilisation du titre emploi-entreprise vaut, pour les salariés embauchés au
+moyen de ce titre, déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou
+organismes intéressés au titre des articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et
+R. 312-4 du présent code, des articles R. 351-2, R. 351-3 et R. 351-4 du code du
+travail et de l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'aux déclarations
+prévues pour l'application des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48
+du code du travail relatives aux services de santé au travail et aux
+déclarations prescrites par les institutions visées au livre IX du présent code
+et, le cas échéant, aux déclarations prescrites par les organismes mentionnés à
+l'article L. 223-16 du code du travail.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-10
+Date de fin: 2004-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006735239
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D05EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735239.xml
+---
+
+###### Article D133-5-4
+
+Toutes les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du titre
+emploi-entreprise sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement
+du régime général de sécurité sociale dont relève l'employeur.
+
+Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 243-6,
+l'employeur verse le montant des cotisations et contributions dans les huit
+premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui
+ont été notifiées.
+
+Le versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de
+l'utilisation du titre emploi-entreprise peut être effectué par chèque bancaire
+ou postal ou au moyen d'un titre interbancaire de paiement ou du prélèvement
+automatique.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_d133-5.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-10
+Date de fin: 2004-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006735233
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735233.xml
+---
+
+###### Article D133-5
+
+I. - L'employeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 133-5-3 adhère
+au titre emploi-entreprise au moyen d'un formulaire homologué par le ministre
+chargé de la sécurité sociale qu'il se procure auprès de l'Union de recouvrement
+des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève
+ou auprès du centre national compétent pour son secteur professionnel.
+
+L'effectif prévu au 1° de l'article L. 133-5-3 est fixé à 10 salariés.
+
+Le calcul de l'effectif et la durée d'activité dans l'entreprise mentionnés à
+l'article L. 133-5-3 sont déterminés comme suit :
+
+1° En ce qui concerne les emplois permanents, la limite du nombre de salariés
+s'apprécie par rapport à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année
+civile précédente ou, en l'absence d'emploi de salarié au cours de l'année
+précédente, à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif
+;
+
+2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, pour l'appréciation de la limite
+de cent jours, il sera tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un
+quelconque des établissements de l'entreprise, quel que soit le nombre d'heures
+de travail quotidien.
+
+II. - Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise, l'employeur doit
+remplir un volet d'identification du salarié qui lui aura été délivré par un
+centre national de traitement du titre emploi-entreprise institué par le I de
+l'article D. 133-5-2.
+
+Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes
+:
+
+1° Mentions relatives au salarié :
+
+- l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 320-2 du code du travail ;
+
+2° Mentions relatives à l'emploi :
+
+- nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec
+indication dans ce cas du motif de recours et la date de fin de contrat ;
+
+- durée du travail ;
+
+- durée de la période d'essai ;
+
+- catégorie d'emploi, nature de l'emploi, niveau d'emploi (niveau hiérarchique
+et coefficient) ;
+
+- convention collective applicable ;
+
+- indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
+
+- particularités du contrat s'il y a lieu ;
+
+- le taux accidents du travail ;
+
+- pratique éventuelle d'un abattement ;
+
+- le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;
+
+- l'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;
+
+- le code postal du lieu d'exercice de l'activité s'il est différent de celui du
+siège social de l'établissement ;
+
+3° Signature de l'employeur et du salarié.
+
+Pour satisfaire aux obligations relatives à la remise du contrat de travail, une
+copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié dans les
+délais prévus par le code du travail.
+
+III. - Si lors de l'embauche un contrat de travail a été signé dans les formes
+prévues aux articles L. 121-1, L. 122-3-1 ou L. 212-4-3 du code du travail, ce
+sont les clauses prévues par ce contrat qui font foi.