From f235d59ad604b7a1b38080d16330679a312131c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 7 Feb 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-1231=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201967=20RELATIF=20A=20L'AGENCE=20CENTRALE=20DES?= =?UTF-8?q?=20ORGANISMES=20DE=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONSEIL D'ADMINISTRATION. DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE. REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE. REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. PROCES-VERBAUX. VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967. POUVOIRS DU DIRECTEUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304520 Ancien identifiant: 1DX9671231 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/45/JORFTEXT000000304520.xml --- .../titre_ii/chapitre_5/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_5/section_1/article_r225-1.md | 120 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 121 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_r225-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/README.md index fd28b532a35..e27a3491e5a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045128061 <h1>Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale</h1> +- [Article R225-1](article_r225-1.md) - [Article R225-2](article_r225-2.md) <details> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_r225-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_r225-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f4b2434e31c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_r225-1.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045133663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/36/LEGIARTI000045133663.xml +--- + +<h1>Article R225-1</h1> + +I.-Le taux prévu au troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 est déterminé +pour cinq années par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du +budget pour chacun des attributaires des cotisations et contributions auxquelles +s'appliquent ces dispositions.<br /> + +Le taux mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, pour les dix +exercices civils antérieurs à la quatrième année précédant celle à laquelle ce +taux commence à être appliqué, des taux des cotisations et contributions restant +à recouvrer au titre de chacun de ces exercices.<br /> + +Le taux des cotisations et contributions restant à recouvrer mentionné au +deuxième alinéa correspond au montant des cotisations et contributions restant à +recouvrer au terme de la troisième année suivant chaque exercice rapporté au +montant total des cotisations et contributions dues au titre de cet exercice.<br /> + +Le taux mentionné au premier alinéa est arrondi à la première décimale plus +proche, ou à la deuxième lorsque ce taux est inférieur à 0,1 %, sans pouvoir +être égal à zéro.<br /> + +Le cas échéant, l'attributaire peut demander l'application de la limite fixée au +dixième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1.<br /> + +II.-Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code +général des collectivités territoriales, un taux unique est fixé pour chaque +catégorie d'attributaires. Les attributaires sont répartis en trois catégories +regroupant ceux établis en Ile-de-France, ceux établis en métropole en dehors de +l'Ile-de-France et ceux établis en outre-mer.<br /> + +III.-Lorsqu'aucune cotisation ou contribution mentionnée au I n'a été recouvrée +par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 pour tout ou +partie de la période de dix ans mentionnée au I, le taux forfaitaire est +calculé, pour les périodes correspondantes, sur la base des taux de restes à +recouvrer constatés par les organismes de recouvrement, au titre de cotisations +ou contributions dont les règles d'assiette, les modalités de calcul et de +recouvrement sont les plus proches de celles mentionnées au 5° de l'article L. +225-1-1, pour les mêmes redevables, ou, en cas d'impossibilité d'un tel calcul, +pour des redevables présentant des caractéristiques similaires.<br /> + +IV.-Le taux forfaitaire prévu au I n'est pas applicable lorsque les conditions +suivantes sont réunies :<br /> + +1° Les taux des cotisations ou contributions sociales restant à recouvrer +constatés au terme du mois de leur exigibilité sont supérieurs à un ou plusieurs +seuils prévus par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du +budget ;<br /> + +2° Cette hausse des restes à recouvrer résulte d'une autorisation de report +total ou partiel du paiement des cotisations sociales prévue par des +dispositions législatives ou réglementaires.<br /> + +Lorsque ces conditions sont réunies, l'organisme mentionné à l'article L. +225-1-1 applique le taux moyen des restes à recouvrer constatés à la fin du même +mois. Les sommes encaissées ultérieurement au titre de ces mêmes périodes sont +intégralement reversées aux attributaires.<br /> + +Les niveaux des restes à recouvrer des sommes exigibles pendant les mois durant +lesquels les modalités dérogatoires prévues au présent IV sont appliquées ne +sont pas pris en compte lors de la révision du taux prévu au I à l'issue de la +période quinquennale. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1967-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-22 au 1984-01-11</a> + </li> + <li> + 1967-12-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-12-21</a> + </li> + <li> + 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> + </li> + <li> + 1991-04-22 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R. 213-3 et R. 225-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la désignation des administrateurs suppléants et à l'élection du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2022-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> + </li> + </ul> +</details>