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Date: Mon, 7 Feb 2022 00:00:00 +0000
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CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE.
REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE.
REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PROCES-VERBAUX.
VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
POUVOIRS DU DIRECTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304520
Ancien identifiant: 1DX9671231
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---
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 <h1>Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale</h1>
 
+- [Article R225-1](article_r225-1.md)
 - [Article R225-2](article_r225-2.md)
 
 <details>
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045133663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/36/LEGIARTI000045133663.xml
+---
+
+<h1>Article R225-1</h1>
+
+I.-Le taux prévu au troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 est déterminé
+pour cinq années par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
+budget pour chacun des attributaires des cotisations et contributions auxquelles
+s'appliquent ces dispositions.<br />
+
+Le taux mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, pour les dix
+exercices civils antérieurs à la quatrième année précédant celle à laquelle ce
+taux commence à être appliqué, des taux des cotisations et contributions restant
+à recouvrer au titre de chacun de ces exercices.<br />
+
+Le taux des cotisations et contributions restant à recouvrer mentionné au
+deuxième alinéa correspond au montant des cotisations et contributions restant à
+recouvrer au terme de la troisième année suivant chaque exercice rapporté au
+montant total des cotisations et contributions dues au titre de cet exercice.<br />
+
+Le taux mentionné au premier alinéa est arrondi à la première décimale plus
+proche, ou à la deuxième lorsque ce taux est inférieur à 0,1 %, sans pouvoir
+être égal à zéro.<br />
+
+Le cas échéant, l'attributaire peut demander l'application de la limite fixée au
+dixième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1.<br />
+
+II.-Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code
+général des collectivités territoriales, un taux unique est fixé pour chaque
+catégorie d'attributaires. Les attributaires sont répartis en trois catégories
+regroupant ceux établis en Ile-de-France, ceux établis en métropole en dehors de
+l'Ile-de-France et ceux établis en outre-mer.<br />
+
+III.-Lorsqu'aucune cotisation ou contribution mentionnée au I n'a été recouvrée
+par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 pour tout ou
+partie de la période de dix ans mentionnée au I, le taux forfaitaire est
+calculé, pour les périodes correspondantes, sur la base des taux de restes à
+recouvrer constatés par les organismes de recouvrement, au titre de cotisations
+ou contributions dont les règles d'assiette, les modalités de calcul et de
+recouvrement sont les plus proches de celles mentionnées au 5° de l'article L.
+225-1-1, pour les mêmes redevables, ou, en cas d'impossibilité d'un tel calcul,
+pour des redevables présentant des caractéristiques similaires.<br />
+
+IV.-Le taux forfaitaire prévu au I n'est pas applicable lorsque les conditions
+suivantes sont réunies :<br />
+
+1° Les taux des cotisations ou contributions sociales restant à recouvrer
+constatés au terme du mois de leur exigibilité sont supérieurs à un ou plusieurs
+seuils prévus par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
+budget ;<br />
+
+2° Cette hausse des restes à recouvrer résulte d'une autorisation de report
+total ou partiel du paiement des cotisations sociales prévue par des
+dispositions législatives ou réglementaires.<br />
+
+Lorsque ces conditions sont réunies, l'organisme mentionné à l'article L.
+225-1-1 applique le taux moyen des restes à recouvrer constatés à la fin du même
+mois. Les sommes encaissées ultérieurement au titre de ces mêmes périodes sont
+intégralement reversées aux attributaires.<br />
+
+Les niveaux des restes à recouvrer des sommes exigibles pendant les mois durant
+lesquels les modalités dérogatoires prévues au présent IV sont appliquées ne
+sont pas pris en compte lors de la révision du taux prévu au I à l'issue de la
+période quinquennale.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1967-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-22 au 1984-01-11</a>
+    </li>
+    <li>
+      1967-12-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-12-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a>
+    </li>
+    <li>
+      1991-04-22 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R. 213-3 et R. 225-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la désignation des administrateurs suppléants et à l'élection du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>