diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md index 024b3224bc..703209a925 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000031931783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/17/LEGIARTI000031931783.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2022-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000042656473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/64/LEGIARTI000042656473.xml ---

Article L162-17-3

@@ -22,8 +22,8 @@ prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.
Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les -prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal -officiel de la République française.
+prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin +officiel des produits de santé.
Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de @@ -68,10 +68,12 @@ organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative.
-Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de -santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du -code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la mission -définie au même II. +
+ Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de + santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du + code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la + mission définie au même II.
+
@@ -81,7 +83,34 @@ définie au même II. @@ -105,9 +134,6 @@ définie au même II.
  • 2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-12-31
  • -
  • - 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 179 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires VIGUEUR
  • @@ -117,11 +143,14 @@ définie au même II.
  • 2017-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-18
  • +
  • + 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-4 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-4
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 @@ -156,6 +185,9 @@ définie au même II.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2001-03-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
  • @@ -183,9 +215,6 @@ définie au même II.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md index 4333e08ff0..d23607fba4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743451 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743451.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629485.xml ---

    Article L581-4

    @@ -25,7 +24,8 @@ donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
    Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur -de prestations familiales. +de prestations familiales, sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en +œuvre en application de l'article L. 582-1.
    @@ -35,25 +35,28 @@ de prestations familiales.

    Textes faisant référence à l'article