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@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
- [Article L161-2-1](article_l161-2-1.md)
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
-- [Article L161-5](article_l161-5.md)
- [Article L161-7](article_l161-7.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
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@@ -1,48 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741546
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741546.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031686748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686748.xml
---
###### Article L161-15
-Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance
-maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une
-période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en
-nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré
-relevait au moment du décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier
-enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
-
-La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance
-maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa
-famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par
-décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire
-d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au
-moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la
-transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que
-le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-A l'expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et
-deuxième alinéas, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l'article
-L. 313-3 un nombre d'enfants fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes
-visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie
-et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général
-de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature
-de l'assurance maladie et maternité.
-
-Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve,
-du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans
-l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa
-charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et
-maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces
-prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent
-article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de
-besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne
-divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de
+présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans
+l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais
+de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action directe en
+paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740554
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740554.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000031686759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686759.xml
---
###### Article L161-3
-L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions d'un montant
-minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que l'assurance
-maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit
-du repos prénatal.
+Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les
+mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de
+travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date
+de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031687080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687080.xml
----
-
-###### Article L161-5
-
-Le titulaire, soit d'une pension ou rente de vieillesse, soit d'une pension de
-réversion qui n'exerce aucune activité professionnelle a droit et ouvre droit
-aux prestations en nature de l'assurance maternité, sous réserve que la
-prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas
-celle mentionnée à l'article L. 351-9.
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index 50c96154ab..12cbb35c4d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006747365
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747365.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000031827682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/76/LEGIARTI000031827682.xml
---
###### Article R161-1
Les organismes d'assurance maladie qui servent les prestations en application
-des articles L. 161-8 et L. 380-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes
+des articles L. 161-8 et L. 160-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes
mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui servent les prestations définies à
l'article L. 861-3 aux personnes affiliées, rattachées à un régime de sécurité
sociale obligatoire et aux bénéficiaires de ce régime de l'un des dispositifs de
@@ -29,8 +28,6 @@ application de l'article L. 380-2 ;
4° Lors de la déclaration d'un ayant droit ou de son retrait ;
5° Lors de la demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à
-l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection, alors
-que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article
-L. 380-1.
+l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection.
En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-5.md
index 67387edf21..a3d9d5a3e3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-5.md
@@ -1,26 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006747374
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747374.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031827747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/77/LEGIARTI000031827747.xml
---
###### Article R161-5
-La durée de la période prévue au premier alinéa de l'article L. 161-15, pendant
-laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des
-prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à douze mois à
-compter de la date du décès.
-
-La durée de la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-15, pendant
-laquelle la personne divorcée ayant eu la qualité d'ayant droit d'un assuré
-social et les membres de sa famille qui sont à sa charge continuent à bénéficier
-des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à douze mois à
-compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de
-la transcription du jugement de divorce.
-
-L'âge de l'enfant mentionné au premier et au deuxième alinéas de l'article L.
-161-15 est fixé à trois ans.
+Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux,
+et leur âge limite de quatorze ans.