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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006754319
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAO
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754319.xml
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006754320
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAP
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754320.xml
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###### Article R831-6
@@ -22,17 +22,22 @@ a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
-les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
-;
+les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur
+âge.
-c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
-montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+Sont également prises en considération :
-Est également prise en considération, après application des déductions
-correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
-général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
-code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.
+1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
+alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
+du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2°
+de l'article L. 431-1 ;
+
+2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
+sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
+impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
+avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
+30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
+présent article.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des