diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-6.md index 15999824fdf..d2d6ea77877 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006754319 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754319.xml +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754320 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754320.xml --- ###### Article R831-6 @@ -22,17 +22,22 @@ a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour -les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge -;
+les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur +âge.
-c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le -montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité -sociale.
+Sont également prises en considération :
-Est également prise en considération, après application des déductions -correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code -général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même -code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.
+1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième +alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa +du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° +de l'article L. 431-1 ;
+ +2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt +sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des +impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées +avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au +30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du +présent article.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des