diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md
index 5a02b93bb1..384dd96314 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155754
Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1/README.md)
-- [Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier](section_ii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 5c41714e3c..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172085
----
-
-Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
-
-- [Article A933-3](article_a933-3.md)
-- [Article A933-4](article_a933-4.md)
-- [Article A933-5](article_a933-5.md)
-- [Article A933-6](article_a933-6.md)
-- [Article A933-7](article_a933-7.md)
-- [Article A933-8](article_a933-8.md)
-- [Article A933-9](article_a933-9.md)
-- [Article A933-10](article_a933-10.md)
-- [Article A933-11](article_a933-11.md)
-- [Article A933-12](article_a933-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md
deleted file mode 100644
index 51e5a57472..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027897105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897105.xml
----
-
-Article A933-10
-
-I.-Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution est le coordonnateur a son siège social
-dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
-inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette
-entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa
-mission de coordination, au sens de l'article L. 933-4-7, d'autre part, à lui
-communiquer lesdites informations.
-
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande d'un
-coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de
-la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.
-
-II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité en
-charge de la vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les
-autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de
-prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21
-de la directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
-2002, pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md
deleted file mode 100644
index 72e49d2f52..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,221 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027897108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897108.xml
----
-
-Article A933-11
-
-I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du
-conglomérat sont la somme :
-
-a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
-situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
-du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent
-code, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les
-règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et
-financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés
-financiers ;
-
-b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités
-réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les
-organismes assureurs, les entreprises d'investissement et les établissements de
-crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, et
-
-c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
-réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
-financier auquel elles appartiennent.
-
-II.-Pour l'application de l'article R. 933-8, les fonds propres du conglomérat
-financier sont constitués des éléments suivants :
-
-a) Les éléments mentionnés aux articles R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9 et
-R. 933-3, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux
-règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou
-combinés du conglomérat financier, et
-
-b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres
-prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
-d'investissement.
-
-Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du
-conglomérat financier, l'Autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient
-compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les
-différentes entités du conglomérat financier.
-
-III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à
-l'article R. 933-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une
-entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux
-dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.
-
-Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
-directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
-lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité
-de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autres autorités
-compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation
-existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.
-
-En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
-pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
-l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
-et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en
-compte sur une base proportionnelle.
-
-Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
-prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
-l'article L. 931-34.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2014-11-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-02-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-12.md
deleted file mode 100644
index bc51f16cc7..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006735140
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735140.xml
----
-
-Article A933-12
-
-Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le
-périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des
-fonds propres dans les cas suivants :
-
-a. Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des
-informations nécessaires ;
-
-b. Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la
-surveillance complémentaire ;
-
-c. Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des
-objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur
-consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.
-
-Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que,
-collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses
-dans le périmètre de calcul.
-
-Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre
-de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son
-siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité
-qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités
-compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter
-la surveillance de l'entité réglementée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-3.md
deleted file mode 100644
index 4c981364c9..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006735126
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735126.xml
----
-
-Article A933-3
-
-Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur
-financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du
-bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du
-bilan du groupe est supérieur à 40 %.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-4.md
deleted file mode 100644
index 09b8cd2f69..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,130 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006735127
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735127.xml
----
-
-Article A933-4
-
-I.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont
-importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque la valeur moyenne des deux
-rapports mentionnés ci-dessous dépasse 10 % :
-
--le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des
-entités du secteur financier du groupe ;
-
--le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de
-solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.
-
-Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux
-dispositions des règles sectorielles prévues :
-
--pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du
-titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du
-livre IX du présent code, et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de
-la mutualité ;
-
--pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services
-d'investissement, par les règlements n° s 91-05,95-02 et 97-04 du Comité de la
-réglementation bancaire et financière ;
-
--pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans
-les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par
-l'article 322-8 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
-
-Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme
-le secteur financier le moins important.
-
-II.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont également
-importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le total du bilan du secteur
-financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
-
-III.-Si un groupe financier remplissant les conditions mentionnées au 1° et au
-2° de l'article L. 933-4-2 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le
-seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées
-définies à l'article L. 933-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas
-considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que
-les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux
-articles R. 933-8 à R. 933-11. Les décisions prises conformément au présent
-paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article A933-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-15 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2014-11-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-5.md
deleted file mode 100644
index 9b20acf384..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006735128
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735128.xml
----
-
-Article A933-5
-
-I.-Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de
-l'article A. 933-4, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun
-accord :
-
-a. Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A.
-933-12 ;
-
-b. Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les
-seuils mentionnés aux articles A. 933-3 et A. 933-4 n'ont pas été respectés
-pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de
-modification importante de la structure du groupe ;
-
-c. Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur
-le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des
-activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou
-les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux
-fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
-
-Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a
-et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du
-conglomérat considéré.
-
-II.-Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance
-complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de l'article
-A. 933-4 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés
-respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui
-suivent.
-
-De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 933-4 devient
-inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros
-s'applique pendant les trois années qui suivent.
-
-Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités
-compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique
-plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou
-montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-6.md
deleted file mode 100644
index 687fa50233..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006735129
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735129.xml
----
-
-Article A933-6
-
-Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 933-3 à A. 933-5 sont
-effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.
-
-Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le
-conglomérat à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans
-lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du
-montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée
-détenue par le groupe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md
deleted file mode 100644
index ca58c3201e..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027897100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897100.xml
----
-
-Article A933-7
-
-Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un
-sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès
-lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte
-pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses
-fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-8.md
deleted file mode 100644
index 618ec79973..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006735132
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735132.xml
----
-
-Article A933-8
-
-En application de l'article L. 933-4-6, le coordonnateur est désigné parmi les
-autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen selon les critères suivants :
-
-1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier,
-le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de
-cette entité.
-
-2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du
-conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
-surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie
-financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :
-
-a. Lorsque la compagnie financière holding mixte est l'organisme de référence de
-plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à
-l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans
-lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;
-
-b. Lorsque les entités réglementées subordonnées de la compagnie financière
-holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs
-activités dans différents secteurs financiers, l'entité exerce ses activités
-dans le secteur financier le plus important ;
-
-c. Lorsque aucune entité réglementée subordonnée de la compagnie financière
-holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social,
-l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le
-plus important.
-
-3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans
-différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont
-placées à la tête du conglomérat et ont chacune au moins une entité réglementée
-subordonnée agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité
-responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses
-activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée
-qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur
-activité dans le même secteur financier.
-
-4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
-surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan
-le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
-
-Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir
-recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner
-une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de
-les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de
-l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md
deleted file mode 100644
index b621f21663..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027897102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897102.xml
----
-
-Article A933-9
-
-La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 933-4-10
-s'exerce dans les conditions suivantes :
-
-1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité
-compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre
-autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière
-d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance
-complémentaire des conglomérats financiers.
-
-Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant
-à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent
-notamment sur la structure du groupe financier, les principales entités faisant
-partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités
-réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière
-ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion
-des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les
-procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du
-conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces
-dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises
-à leur encontre par les autorités compétentes.
-
-2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une
-décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités
-compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent
-des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat,
-l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat
-financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes,
-ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées
-par les autorités compétentes.
-
-En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre
-l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
-consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
-décision.
-
-3° l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec
-les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des
-sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L.
-933-4-14.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-