diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_1/article_l143-1.md index 5170f0f624..9056f480cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_1/article_l143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000033713497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713497.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033975707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/57/LEGIARTI000033975707.xml --- ###### Article L143-1 @@ -14,24 +14,30 @@ sociale.
Cette organisation règle les contestations relatives :
-1°) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie +1° à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;
-2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette +2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
-3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du -livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du +3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre +VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;
-4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et +4° aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de -ristournes et l'imposition de cotisations supplémentaires.
+ristournes et l'imposition de cotisations supplémentaires ;
-5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes +5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de -l'action sociale et des familles.Les dispositions des 1° à 3° du présent article -ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies -professionnelles constatées dans l'exercice des professions agricoles dans les -départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. +l'action sociale et des familles.
+ +6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L +241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " +invalidités " et " priorité ".
+ +Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux +accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans +l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du +Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_6/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_6/chapitre_2/README.md index 50b27d7db6..74a94140cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_6/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_6/chapitre_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156316 ##### Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie - [Article L262-1](article_l262-1.md) +- [Article L262-2](article_l262-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_6/chapitre_2/article_l262-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_6/chapitre_2/article_l262-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9c26d3fe78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_6/chapitre_2/article_l262-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033939006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939006.xml +--- + +###### Article L262-2 + +
+ Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à + l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une + information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des + régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de + couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, + sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les + centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés + au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi + que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L. + 321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier. Cette + information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la + contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md index 6a585bc5d2..65c7733ffc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156181 - [Article L552-1](article_l552-1.md) - [Article L552-2](article_l552-2.md) - [Article L552-4](article_l552-4.md) -- [Article L552-5](article_l552-5.md) - [Article L552-6](article_l552-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-5.md deleted file mode 100644 index 2955e6b3e2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006743416 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743416.xml ---- - -###### Article L552-5 - -Le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile -fixe pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à -l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes -circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à la -justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à -l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée -mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit -les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi -exigées.