diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/README.md
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@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186376
- [Article R161-33-7](article_r161-33-7.md)
- [Article R161-33-8](article_r161-33-8.md)
- [Article R161-33-9](article_r161-33-9.md)
+- [Article R161-33-10](article_r161-33-10.md)
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@@ -1,52 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747409
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747409.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747410
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747410.xml
---
###### Article R161-33-1
La carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31
-est appelée carte d'assurance maladie. Outre le volet médical, elle contient les
-informations suivantes :
+est appelée carte d'assurance maladie.
+
+Elle contient les informations suivantes :
1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la
-carte et la période de validité de cette dernière et des données
-d'identification du titulaire, à savoir son numéro d'inscription au Répertoire
-national d'identification des personnes physiques, son nom de famille, ou le cas
-échéant son nom d'usage, et son prénom usuel ;
+carte, la date d'émission de cette dernière et des données d'identification du
+titulaire, à savoir son numéro d'inscription au répertoire national
+d'identification des personnes physiques, son nom de famille ou, si l'intéressé
+le demande, le nom d'usage, son prénom usuel, une photographie en couleur, de
+face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante, et un signe
+d'identification de la carte en relief ;
2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte :
-a) Les données visibles mentionnées ci-dessus, le nom de famille s'il diffère du
-nom d'usage, les autres prénoms, le cas échéant, et sa date de naissance ;
+a) Les données visibles mentionnées ci-dessus ainsi que la période de validité
+de la carte, le nom de famille du titulaire s'il diffère du nom d'usage, ses
+autres prénoms le cas échéant, sa date de naissance, son adresse et la
+photographie numérisée identique à celle figurant sur la carte ;
-b) Les données relatives aux droits du titulaire aux prestations en nature d'un
+b) Les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un
régime de base d'assurance maladie ;
-c) Les données relatives, le cas échéant, à la situation du titulaire au regard
-d'une protection complémentaire d'assurance maladie, sous réserve du
-consentement de ce dernier et de l'adhésion de l'organisme concerné à l'accord
-mentionné à l'article R. 161-33-9 ;
+c) Les données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte
+;
-d) Sauf opposition de l'assuré, la copie de celles des informations des
-dernières feuilles de soins électroniques, qui sont indispensables au
-remboursement, en cas de perte d'une de ces feuilles de soins ;
+d) Les données relatives, le cas échéant et sous réserve de son consentement, à
+la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d'assurance
+maladie ;
-e) Des données techniques permettant :
+e) Les données relatives à la situation du titulaire en matière d'accident du
+travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies
+professionnelles reconnus ;
-- d'assurer la fonction de signature ;
+f) Les données relatives à l'accès aux soins en cas de séjour ou résidence dans
+un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
+européen ;
-- de protéger l'accès aux informations de la carte ;
+g) Les données personnelles concernant les coordonnées d'une personne à prévenir
+en cas de nécessité si le titulaire de la carte y a consenti ;
-- d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et en tant que
-carte propre à une personne déterminée.
+h) La mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des dispositions de
+la réglementation sur le don d'organe ;
-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture,
+i) Des données permettant :
+
+-d'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ;
+
+-de protéger l'accès aux informations de la carte ;
+
+-d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier
+son titulaire.
+
+Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
-détermine les spécifications physiques et logiques permettant d'assurer la
-fiabilité de la carte et les données qu'elle contient.
+détermine les spécifications physiques et logiques et les données qu'elle
+contient.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747427
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33KXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747427.xml
+---
+
+###### Article R161-33-10
+
+Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de la Commission
+nationale de l'informatique et des libertés :
+
+1° Les modalités d'émission, de distribution et de mise à jour des cartes
+d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité
+sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base
+d'assurance maladie ;
+
+2° Les modalités selon lesquelles le titulaire de la carte peut exercer son
+droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans sa carte
+d'assurance maladie.
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@@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747411
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747411.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747412
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747412.xml
---
###### Article R161-33-2
-Les informations relatives à une exonération de ticket modérateur et les copies
-des dernières feuilles de soins figurant dans la mémoire de la carte ne sont
-accessibles qu'aux professionnels et établissements de santé dispensant des
-soins au porteur de la carte et aux agents des organismes gérant un régime de
-base d'assurance maladie. Cet accès nécessite l'emploi d'une carte de
-professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33.
+Les informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation
+de l'assuré mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-2 et figurant dans
+la carte ne sont accessibles que :
+
+1° Au titulaire de celle-ci ;
+
+2° Aux personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou
+prestations remboursables par l'assurance maladie. Cet accès nécessite l'emploi
+de la carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de
+l'article L. 161-33 ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des
+garanties similaires de fonctionnalités et de sécurité et agréé par le
+groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 ;
+
+3° Aux agents des organismes gérant un régime d'assurance maladie.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-3.md
@@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747413
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747413.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006747414
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747414.xml
---
###### Article R161-33-3
-Chaque organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie
-délivre gratuitement une carte d'assurance maladie aux personnes qui lui sont
-rattachées. Il remplace la carte à l'issue de sa période de validité ou en cas
-de perte, vol ou dysfonctionnement. Des frais peuvent être facturés en cas de
-demandes de remplacement manifestement abusives.
+Chaque organisme servant les prestations d'un régime d'assurance maladie délivre
+une carte d'assurance maladie aux personnes qui lui sont rattachées, en
+s'assurant de l'identité du titulaire de la carte. Lorsque la procédure de
+délivrance de la carte conduit à fournir une photocopie d'une pièce d'identité
+comportant une photographie, les documents transmis sont conservés pendant une
+durée maximale fixée par arrêté, à compter de la date de délivrance de la carte,
+aux fins d'éventuelles réclamations. La photographie est conservée selon les
+mêmes conditions.
-Si une nouvelle carte est remise au titulaire alors que sa carte précédente est
-en cours de validité, il retourne la carte antérieure à l'organisme auquel il
-est rattaché.
-
-Le titulaire qui perd ses droits aux prestations en nature d'un régime de base
-d'assurance maladie retourne sa carte d'assurance maladie à l'organisme dont il
-relevait en dernier lieu, sur demande de cet organisme.
-
-Les cartes non retournées sont dénoncées et inscrites sur la liste d'opposition
-mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 161-33-7.
+La carte d'assurance maladie est la propriété de l'organisme servant les
+prestations d'un régime d'assurance maladie. Lors de la mise à disposition d'une
+carte d'assurance maladie, l'organisme d'affiliation vérifie que le titulaire de
+la carte n'est possesseur d'aucune autre carte valide.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-4.md
index bb2990b72b1..fd61058ad03 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-4.md
@@ -1,34 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747415
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747415.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747416
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747416.xml
---
###### Article R161-33-4
-I. - Lors de la délivrance d'une carte d'assurance maladie, l'organisme émetteur
-joint une copie sur papier des informations enregistrées dans la carte et
-mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 161-33-1.
+I.-Lors de la délivrance à son bénéficiaire d'une carte d'assurance maladie,
+l'organisme émetteur joint une copie sur papier des informations enregistrées
+dans la carte et mentionnées aux a, b et le cas échéant aux c, d, e et f du 2°
+de l'article R. 161-33-1.
Une copie sur papier peut également être demandée par le titulaire de la carte à
-l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie
-ou, sur présentation de sa carte d'assurance maladie, à n'importe quel organisme
-servant de telles prestations.
+l'organisme lui servant les prestations d'un régime d'assurance maladie ou, sur
+présentation de sa carte d'assurance maladie, à n'importe quel organisme servant
+de telles prestations.
Le cas échéant et sur demande du titulaire, la copie ainsi délivrée peut ne pas
mentionner l'existence d'une exonération de ticket modérateur.
-Une copie sur papier des informations mentionnées au c du 2° de l'article R.
-161-33-1 est fournie s'il y a lieu par l'organisme figurant sur la carte qui
-sert au titulaire des prestations complémentaires.
+Une copie sur papier des informations mentionnées le cas échéant au d ou e du 2°
+de l'article R. 161-33-1 est fournie par l'organisme figurant sur la carte qui
+sert au titulaire des prestations complémentaires ou des prestations servies en
+application de la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies
+professionnelles.
-II. - Le titulaire de la carte exerce son droit de rectification auprès de
-l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie,
-pour les informations mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article R.
-161-33-1, et s'il y a lieu auprès de l'organisme figurant sur la carte qui lui
-sert des prestations complémentaires, pour les informations mentionnées au c du
-2° de l'article R. 161-33-1.
+II.-Le titulaire de la carte exerce son droit de rectification des informations
+inscrites dans la carte et mentionnées au 1° et aux a, b, c, d, e, f du 2° de
+l'article R. 161-33-1 auprès du ou des organismes gérant les informations le
+concernant.
+
+III.-Le titulaire de la carte ou, à sa demande, un médecin peut inscrire,
+modifier ou supprimer les informations figurant aux g et h du 2° de l'article R.
+161-33-1. L'inscription, la dernière modification ou la suppression d'une
+information comporte l'identification du titulaire ou du médecin ainsi que la
+date correspondante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-5.md
index a4bc2912988..d2838c18b82 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-5.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747417
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747417.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747418
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747418.xml
---
###### Article R161-33-5
-Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie
-procèdent à la mise à jour des cartes d'assurance maladie sur la base des
-informations contenues dans leurs fichiers.
+Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie mettent
+en oeuvre des dispositifs permettant, d'une part, la consultation des
+informations contenues dans la carte d'assurance maladie, d'autre part, sur la
+base des informations contenues dans leurs fichiers, la mise à jour des
+informations autres que celles mentionnées aux g et h du 2° de l'article R.
+161-33-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-6.md
index b61600e0baa..4dcdaf302eb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-6.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747419
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747419.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006747420
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33GXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747420.xml
---
###### Article R161-33-6
-Les applications informatiques nécessitant l'emploi de la carte d'assurance
-maladie installées sur les postes de travail des professionnels, organismes ou
-établissements dispensant des actes ou prestations pris en charge par
-l'assurance maladie permettent la visualisation et la mise à jour du contenu des
-cartes d'assurance maladie, sous réserve des dispositions de l'article R.
-161-33-2.
+Le titulaire de la carte d'assurance maladie est tenu d'effectuer la mise à jour
+de sa carte en cas de changement des données mentionnées à l'article R. 161-33-1
+ou selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci. A
+cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition.
+
+En cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel
+organisme d'affiliation informe le titulaire de son obligation de mettre à jour
+la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme et des
+conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.
+
+A défaut de mise à jour, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-7.md
index d436e5e77d2..53f4253e8e5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-7.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747421
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33HXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747421.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747422
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33HXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747422.xml
---
###### Article R161-33-7
-Le titulaire signale tout dysfonctionnement, perte ou vol de sa carte selon la
-procédure indiquée par l'organisme lui servant les prestations d'un régime de
-base d'assurance maladie.
+Le titulaire de la carte d'assurance maladie signale tout dysfonctionnement,
+perte ou vol de sa carte, selon la procédure indiquée par l'organisme lui
+servant les prestations d'un régime d'assurance maladie. Des frais peuvent être
+facturés en cas de demandes de remplacement abusives.
-Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie
-inscrivent dans une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et
-en cours de validité perdues, volées ou dénoncées. Ils prennent toutes mesures
-utiles pour permettre la consultation de cette liste et pour qu'elle puisse être
-utilisée en cas de contestation ou de contentieux.
-
-Les conditions de mise en oeuvre de la liste d'opposition mentionnée à l'alinéa
-précédent sont fixées par les conventions nationales, contrats nationaux ou
-autres dispositions applicables mentionnés à l'article L. 161-34.
+Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie
+inscrivent dans la liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et
+en cours de validité en cas de vol, perte ou dénonciation, conformément au I bis
+de l'article L. 161-31. Ils mettent cette liste, aux fins de consultation, à la
+disposition des personnes procédant à la facturation ou à la prise en charge
+d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-8.md
@@ -1,32 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747423
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33IXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747423.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747424
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33IXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747424.xml
---
###### Article R161-33-8
-Si, en raison d'un retard de mise à jour de la carte, un organisme servant les
-prestations d'un régime de base d'assurance maladie continue de recevoir des
-feuilles de soins électroniques relatives à un assuré qui ne lui est plus
-rattaché, il doit ou bien les faire suivre sous sa responsabilité à l'organisme
-dont relève désormais l'assuré ou bien procéder au remboursement si un accord a
-été passé à cet effet entre les organismes concernés. L'assuré est avisé par
-l'un des organismes concernés qu'il lui appartient de faire procéder à la mise à
-jour de sa carte dans un délai d'un mois. Passé ce délai, ses demandes de
-remboursement ou de prise en charge adressées à l'organisme auquel il n'est plus
-rattaché peuvent cesser d'être honorées. En outre, sa carte pourra être inscrite
-sur la liste d'opposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
-161-33-7.
-
-Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie
-peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle
-consentie à l'assuré, selon des modalités déterminées par les conventions
-nationales, contrats nationaux ou autres dispositions applicables mentionnés à
-l'article L. 161-34, à effectuer le calcul des sommes dues au professionnel, à
-l'organisme ou à l'établissement sur la base des informations portées dans la
-carte de l'intéressé.
+En cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré,
+selon des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats
+nationaux ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L. 161-34,
+les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie peuvent
+garantir aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais le
+paiement des actes et prestations remboursables par eux sur la base des
+informations contenues dans la carte valide lors de la facturation ou de la
+prise en charge, et sous réserve de la bonne application des dispositions
+particulières concernant la vérification de certaines informations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r161-33-9.md
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@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747425
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747425.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006747426
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33JXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747426.xml
---
###### Article R161-33-9
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut
-conjointement, avec au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie,
-conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou organisations
-professionnelles regroupant des organismes d'assurance maladie complémentaire.
-Cet accord fixe les conditions dans lesquelles les organismes concernés
-conçoivent et gèrent, chacun pour ce qui le concerne, les éléments du système
-d'information permettant l'emploi de la carte d'assurance maladie.
+conjointement, avec au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ou
+l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, conclure un accord avec une
+ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des
+organismes d'assurance maladie complémentaire ou avec l'Union nationale des
+organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord fixe les conditions
+dans lesquelles les organismes concernés conçoivent et gèrent, chacun pour ce
+qui le concerne, les éléments du système d'information permettant l'emploi de la
+carte d'assurance maladie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_3/article_r161-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_3/article_r161-35.md
index 1fbe16b8848..114cf6f43ce 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_3/article_r161-35.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006746749
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R35AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746749.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746750
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R35AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746750.xml
---
###### Article R161-35
@@ -34,4 +34,6 @@ rattachement ;
6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de
l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires
d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique
-individuelle, et la date de son rattachement audit organisme.
+individuelle, et la date de son rattachement audit organisme ;
+
+7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_3/article_r161-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_3/article_r161-37.md
index d1df9fe93e4..3def4d44b7b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_3/article_r161-37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_3/article_r161-37.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-15
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006746754
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R37AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746754.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746755
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R37AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746755.xml
---
###### Article R161-37
-I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent,
+I.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent,
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Les conditions dans lesquelles sont échangées, entre le Répertoire national
interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes chargés
de la gestion des régimes d'assurance maladie de base ou complémentaires, les
informations relatives à la certification des identifiants et à la connaissance
-du rattachement auxdits organismes ;
+du rattachement auxdits organismes ainsi qu'avec le groupement mentionné à
+l'article L. 115-5 aux fins du contrôle de la délivrance d'une carte par
+titulaire ;
2° Les modalités de réalisation des traitements effectués par le répertoire
national précité ;
@@ -32,7 +34,7 @@ conforme du Conseil d'Etat.
Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des traitements
ainsi définis.
-II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les
+II.-Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les
organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par
dérogation à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour
l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
@@ -41,7 +43,7 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaire
prévus par l'article 15 de ladite loi et devant avoir le même objet que lesdites
dispositions.
-III. - Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de
+III.-Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de
rectification des données les concernant contenues dans le Répertoire national
interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie auprès de :
@@ -57,7 +59,7 @@ prestations ;
sur leur carte électronique individuelle, pour les données relatives au
rattachement à cet organisme.
-IV. - Pour les traitements ayant une finalité statistique, les modalités d'accès
+IV.-Pour les traitements ayant une finalité statistique, les modalités d'accès
et d'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie, après avis de la Commission
@@ -66,7 +68,7 @@ gestion du répertoire peut effectuer des traitements statistiques non nominatif
visant à évaluer la qualité des informations qui lui parviennent et des
traitements qu'il effectue, en vue de l'amélioration de ces derniers.
-V. - L'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
+V.-L'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes est interdite en
dehors des cas expressément prévus par la loi. Toutefois, une telle utilisation
peut être autorisée, dans l'intérêt de la santé des personnes concernées ou en
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md
index 2a7875c9b5f..7638e5a11c2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-30
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006746782
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R47AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746782.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746783
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R47AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746783.xml
---
###### Article R161-47
-I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de
-l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions
-ci-après définies.
+I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance
+maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après
+définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un
document sur support papier.
@@ -53,9 +53,9 @@ b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de
l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque
l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
-II. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture
-et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
-des libertés, détermine :
+II.-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et
+de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés, détermine :
1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance
maladie des feuilles de soins transmises par la voie électronique ;
@@ -70,19 +70,17 @@ concernant.
Le directeur de chaque organisme d'assurance maladie est le responsable des
traitements ainsi définis.
-III. - En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique
-prévue par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1° du I du présent
-article, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie
-n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre
-la feuille de soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des
-sommes dues en produisant ou bien la copie électronique mentionnée au d du 2° de
-l'article R. 161-33-1 ou bien un duplicata sur support papier clairement signalé
-comme tel et conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
-161-41 signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné. Ce
-duplicata peut aussi être remis directement par le professionnel, l'organisme ou
-l'établissement à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de
-base d'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions
-mentionnées à l'article L. 161-34.
+III.-En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique prévue
+par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1° du I du présent article, ou
+si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie n'est pas en
+mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de
+soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues en
+produisant un duplicata clairement signalé comme tel et conforme au modèle
+mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 161-41 signé du professionnel, de
+l'organisme ou de l'établissement concerné. Ce duplicata peut aussi être remis
+directement par le professionnel, l'organisme ou l'établissement à l'organisme
+servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie selon
+des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
De même, si une feuille de soins utilisant un support papier n'est pas parvenue
à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md
index 369160ba0b7..a90bbeed434 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-26
-Date de fin: 2007-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006747432
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747432.xml
+Date de début: 2007-02-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747433
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747433.xml
---
###### Article R161-53
Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont
-l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les données
-d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi
-que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des
-déclarations du demandeur, validées par :
+l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat et pour les
+personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations
+remboursables par l'assurance maladie, les données d'identification mentionnées
+au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi que les données mentionnées au
+b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par
+:
1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de
l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre