From ec9c18d4d31ad7b148d0a811bc904d7a7e9803ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-25=20du=2019=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DIVERSES=20MESURES=20RELATIVES=20A=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE.(MESURES=20DESTINEES=20A=20COMBLER=20LE=20DEFICIT=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504452 Ancien identifiant: 1LX98325 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml --- .../chapitre_4/section_1/article_l174-1.md | 147 ++++++++---------- 1 file changed, 67 insertions(+), 80 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1.md index 962489f30b..8636cc4630 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1.md @@ -1,24 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021940044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940044.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041396609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396609.xml ---

Article L174-1

-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. -162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans -le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en -charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une -dotation annuelle de financement.
+I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie +constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires +d'assurance maladie au titre des activités suivantes :
-Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est -arrêté par l'Etat dans le respect des dispositions de l'article L. 174-1-1, dans -les conditions prévues par l'article L. 6145-1 du code de la santé publique et -précisées par décret en Conseil d'Etat. +1° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. +162-22-16 pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ;
+ +2° Les activités mentionnées au 3° du même article L. 162-22 ;
+ +3° L'ensemble des activités de soins dispensées par l'Institution nationale des +invalides ;
+ +4° Les activités de soins dispensées par l'établissement public de santé +territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +5° Les activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de +Mayotte ;
+ +6° Les activités de soins dispensées par un hôpital établi dans un autre Etat à +des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en +application d'un accord conclu entre la France et l'Etat concerné ;
+ +7° Les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère +sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique.
+ +Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif +national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les +évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des +services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour +tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui +sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année +pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
+ +Le montant de l'objectif mentionné au premier alinéa du présent I est constitué +en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans cet objectif +peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des +dotations régionales est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des +établissements, des orientations du projet régional ou Interrégional de santé et +des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.
+ +II.-Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement +est arrêté par l'Etat.
@@ -28,97 +60,55 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat. @@ -182,9 +172,6 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) VIGUEUR
  • -
  • - 2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2010-11-10 CITATION cible Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07
  • @@ -195,7 +182,7 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat. 2018-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2018 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR
  • - 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16
  • 2020-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 @@ -398,6 +385,9 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • @@ -551,9 +541,6 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01