diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md index 007eb67f524..ad0bac5c3d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172270 - [Article D643-2](article_d643-2.md) - [Article D643-3](article_d643-3.md) - [Article D643-4](article_d643-4.md) +- [Article D643-4-1](article_d643-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..55f4ae917f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4-1.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738146 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738146.xml +--- + +

Article D643-4-1

+ +La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée +avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime +d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, +dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de +périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle +fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions +fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. +351-1-3. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/README.md index 4575c342959..08a93b5ba87 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172111 - [Article D171-9](article_d171-9.md) - [Article D171-10](article_d171-10.md) - [Article D171-11](article_d171-11.md) +- [Article D171-11-1](article_d171-11-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_d171-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_d171-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a5abdc3bd3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_d171-11-1.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-31 +Date de fin: 2004-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006735492 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735492.xml +--- + +

Article D171-11-1

+ +Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 643-4-1 +et D. 723-2-1, à l'article 28 ter du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à +modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions +d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse +agricole et à l'article 3 bis du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant +application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux +prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, +industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité +non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de +trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de +laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des +régimes considérés.
+ +Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité +sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité +mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-4-1 et D. 723-2-1 et à l'article 3 +bis du décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de +l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et +de l'un des autres régimes visés à ces articles. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md index 75b7fa53b6d..6c217a93c12 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185553

Sous-section 1 : Dispositions générales.

- [Article D351-1](article_d351-1.md) +- [Article D351-1-1](article_d351-1-1.md) +- [Article D351-1-2](article_d351-1-2.md) +- [Article D351-1-3](article_d351-1-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2fea85722e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-1.md @@ -0,0 +1,212 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-31 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736521 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736521.xml +--- + +

Article D351-1-1

+ +L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application +de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général +et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une +durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale +à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +majorée de huit trimestres :
+ +1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant +donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale +mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité +avant l'âge de seize ans ;
+ +2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance +ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale +mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, +et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
+ +3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance +ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en +application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur +activité avant l'âge de dix-sept ans. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d32a6df11fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-2.md @@ -0,0 +1,140 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-31 +Date de fin: 2012-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736522 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736522.xml +--- + +

Article D351-1-2

+ +Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la +charge de l'assuré visée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu +à cotisations :
+ +1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au +moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ;
+ +2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1°, 2° et +5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12 ;
+ +Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années +civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution +la plus favorable étant retenue.
+ +Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues +respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de +trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre +pour une même année civile. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b5974ff7bb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-3.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-31 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736523 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736523.xml +--- + +

Article D351-1-3

+ +Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. +351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize +ou dix-sept ans les assurés justifiant :
+ +1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au +cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur +dix-septième anniversaire ;
+ +2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la +durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au +moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, +respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/README.md index 6fd9aacfb02..a5f5582be22 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155937

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1/README.md) +- [Section 3 : Prestations](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..57904257020 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGISCTA000006172320 +--- + +

Section 3 : Prestations

+ +- [Sous-section 7 : Dispositions communes.](sous-section_7/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..21e391748e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185665 +--- + +

Sous-section 7 : Dispositions communes.

+ +- [Article D723-2-1](article_d723-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/article_d723-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/article_d723-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9b062ebdd4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/article_d723-2-1.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738932 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738932.xml +--- + +

Article D723-2-1

+ +La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge de +soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance +vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres +régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues +équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa +de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et +selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3. + + +
+ Références + +

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