diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md index 7a2c39a5f5..013faff6c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-03 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044399288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399288.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979569.xml ---

Article L821-3

@@ -13,7 +13,11 @@ L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil -de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
+de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les revenus perçus +par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de +solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés font +l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par +décret.
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par @@ -33,7 +37,7 @@ des modalités fixées par décret. @@ -58,7 +62,7 @@ des modalités fixées par décret. 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15
  • - 2021-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR_DIFF