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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-03
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044399288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399288.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979569.xml
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Article L821-3
@@ -13,7 +13,11 @@ L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou
partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par
décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil
-de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
+de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les revenus perçus
+par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés font
+l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par
+décret.
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par
l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par
@@ -33,7 +37,7 @@ des modalités fixées par décret.
@@ -58,7 +62,7 @@ des modalités fixées par décret.
2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15
- 2021-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR_DIFF