From e9efe53e156d5e9506e5d7d36e207d68c41d1e08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=202=20d=C3=A9cembre=20202?= =?UTF-8?q?0=20relatif=20aux=20fonds=20exc=C3=A9dentaires=20en=20assurance?= =?UTF-8?q?-vie=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20d'assurance=20mutuelles=20et?= =?UTF-8?q?=20des=20institutions=20de=20pr=C3=A9voyance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000042607719 NOR: SSAS2031174A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/77/JORFTEXT000042607719.xml --- .../titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md | 4 -- .../chapitre_2/section_3/article_a932-3-12.md | 53 ------------------- .../chapitre_2/section_3/article_a932-3-13.md | 29 ---------- .../chapitre_2/section_3/article_a932-3-14.md | 47 ---------------- .../chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md | 38 ------------- 5 files changed, 171 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-12.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-13.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-14.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md index 4106d07879..814178784c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md @@ -17,8 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172081 - [Article A932-3-9](article_a932-3-9.md) - [Article A932-3-10](article_a932-3-10.md) - [Article A932-3-11](article_a932-3-11.md) -- [Article A932-3-12](article_a932-3-12.md) -- [Article A932-3-13](article_a932-3-13.md) -- [Article A932-3-14](article_a932-3-14.md) -- [Article A932-3-15](article_a932-3-15.md) - [Article A932-3-16](article_a932-3-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-12.md deleted file mode 100644 index d63557a9df..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-12.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000039802022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802022.xml ---- - -###### Article A932-3-12 - -I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers -des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de -l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles -et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République -française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des -opérations à capital variable.
- -II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre -d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 -est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. -Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de -dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. -931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des -entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la -ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie -(modèle A, catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et -B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par -la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application -de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi -pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte -également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux -excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde -créditeur des éléments précédents.
- -Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des -produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier -défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats -comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, -calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a -lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice -précédent.
- -III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre -d'un exercice au titre des engagements de la catégorie 13 est déterminé à partir -d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte -est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte -financier défini au I de l'article A. 932-3-14 ne comporte que les éléments -prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 13.
- -IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la -somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du -montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-13.md deleted file mode 100644 index c1c313ceed..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-13.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000031796427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796427.xml ---- - -###### Article A932-3-13 - -
- Pour le calcul de la rubrique " Solde de réassurance cédée " prévue dans le - compte de participation aux résultats au II de l'article A. 932-3-12, seule - est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle - l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la - différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et - celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
- - Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance - cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des - cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, - au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
- - Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant - la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les - modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux - conditions normales du marché de la réassurance du risque.
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diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-14.md deleted file mode 100644 index d562d3f57e..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-14.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000039802003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802003.xml ---- - -###### Article A932-3-14 - -I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en -recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles -fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité -de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des -résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour -satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6-1, au montant -minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises -mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité requis.
- -II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est -égale à la somme des deux éléments suivants :
- -1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques -brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article -A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par -le taux de rendement des placements ;
- -2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés -avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte -en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations -mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1 du présent -paragraphe est égal au rapport :
- -Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au -cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes -Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de -l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la -rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des -placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9, ainsi que de -ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles -L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;
- -Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que -ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à -une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. -142-4 du code des assurances. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md deleted file mode 100644 index 951daa29cb..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000039801995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801995.xml ---- - -###### Article A932-3-15 - -I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux -provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision -pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des -assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la -provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices -suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour -participation aux excédents.
- -Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des -opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à -l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des -sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze -ans.
- -II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation -aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin -d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui -serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours -de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision -mathématique.
- -Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non -été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la -participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté -l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à -un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision -mathématique.