diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md index 022849a6a6d..3c7d5b01ca8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-28 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736598 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736598.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020090046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090046.xml --- ###### Article D357-10 @@ -15,11 +14,9 @@ définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui -serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre sous réserve -des dispositions de l'article D. 357-11-1, les 160 trimestres d'assurance ou de -périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour -l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres -correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le -plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre -ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de -2,5 p. 100. +serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre la durée +d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa +de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement +arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres +est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de +minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md index 99500097834..3feff6dd651 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md @@ -1,27 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-28 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736600 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736600.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020090049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090049.xml --- ###### Article D357-11 Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article -lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre soixante et -soixante-cinq ans, au profit :
+lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article +L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 351-8, au profit :
-1°) des assurés qui justifient, sous réserve des dispositions de l'article D. -357-11-1, d'au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues -équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième -alinéa de l'article L. 351-1 - dans l'ex-régime local des départements du -Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces -régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance -vieillesse ;
+1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes +reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 351-1 dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du +Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou +plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8.