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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156792
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
+- [Article R111-3](article_r111-3.md)
+- [Article R111-4](article_r111-4.md)
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000031795401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/54/LEGIARTI000031795401.xml
+Date de début: 2017-02-27
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000034096402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096402.xml
---
###### Article R111-2
-Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 512-1, L.
-815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux
-prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme
+Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L.
+512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit
+aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme
résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu
de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-27
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000034084529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/45/LEGIARTI000034084529.xml
+---
+
+###### Article R111-3
+
+
+ I. - Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L.
+ 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du
+ maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être
+ affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en
+ remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un
+ régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements
+ européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de
+ nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la
+ législation sur le séjour des étrangers en France.
+
+ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de
+ l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de
+ la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas
+ ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
+ l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
+
+ II. - La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour
+ de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du
+ I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de
+ fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-27
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000034084531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/45/LEGIARTI000034084531.xml
+---
+
+###### Article R111-4
+
+
+ Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut
+ être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union
+ européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la
+ Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date
+ d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les
+ conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du
+ II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside
+ plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale
+ française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article
+ L. 114-12-3.
+
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156496
##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- [Article R114-10](article_r114-10.md)
+- [Article R114-10-1](article_r114-10-1.md)
- [Article R114-11](article_r114-11.md)
- [Article R114-12](article_r114-12.md)
- [Article R114-13](article_r114-13.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-27
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034084640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/46/LEGIARTI000034084640.xml
+---
+
+###### Article R114-10-1
+
+
+ I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10
+ révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les
+ conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3, que les éléments
+ produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils
+ n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le
+ directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un
+ mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout
+ document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la
+ régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait
+ état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse
+ insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.
+
+ Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants
+ pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la
+ décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré. Cette notification
+ précise :
+
+ 1° Les vérifications et contrôles effectués ;
+
+ 2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués
+ établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de
+ régularité du séjour n'était plus avéré ;
+
+ 3° La date de fermeture des droits ;
+
+ 4° Les voies et délais de recours contre cette décision.
+
+ II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus
+ remplies, la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de
+ santé sont fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant
+ la date d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de
+ la décision de fermeture des droits mentionnée au I.
+
+ Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la
+ législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut
+ intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R.
+ 111-4 si elle est postérieure.
+
+ La carte d'assurance maladie des personnes concernées est alors dénoncée et
+ inscrite sur la liste d'opposition prévue à l'article L. 161-31.
+
+ III. - Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier
+ alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les
+ organismes entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des
+ droits sont récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1
+ et L. 161-1-5.
+
+ La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant
+ laquelle la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à
+ l'étranger de l'assuré. Les personnes demandant ultérieurement la réouverture
+ de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être
+ acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan
+ d'apurement de celles-ci.
+
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-10.md
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@@ -1,14 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-22
-Date de fin: 2017-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000022934319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934319.xml
+Date de début: 2017-02-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034096428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096428.xml
---
###### Article R114-10
-L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités
-financières mentionnées à l'article L. 114-17 est celui qui est victime des
-faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article.
+Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité
+sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des
+vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L.
+111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour
+des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent
+notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces
+bénéficiaires. Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur
+possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères
+mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des
+prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces
+éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la
+date de réception de la demande.
+
+En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de
+l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place
+en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des
+bénéficiaires des prestations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-10
-Date de fin: 2017-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026362534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362534.xml
+Date de début: 2017-02-27
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000034096441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096441.xml
---
###### Article R114-11
Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de
-l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le
-montant de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai
-d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être
-entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
+l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même
+article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant
+de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois
+à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il
+le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne
concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_1/article_d160-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_1/article_d160-2.md
index 3fe67a12ef7..457527b1d7b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_1/article_d160-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_1/article_d160-2.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000031805896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/58/LEGIARTI000031805896.xml
+Date de début: 2017-02-27
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000034096450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096450.xml
---
###### Article D160-2
+
+Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de
+santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un
+justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue
+depuis plus de trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des
+catégories suivantes :
- La condition de stabilité de la résidence mentionnée au premier alinéa de
- l'article L. 160-5 est satisfaite lorsque la personne concernée présente un
- justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue
- depuis plus de trois mois.
-
- La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite pour la
- personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou
- l'autre des catégories suivantes :
+
1° Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes
venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération
@@ -41,11 +40,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/58/LEGIARTI000031805896.xml
e) Allocation définie à l'article L. 821-1 du présent code ;
- 3° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection
- subsidiaire, admises à ce titre, ou enregistrées par l'autorité compétente en
- qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le
- territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1
- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ f) Aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des
+ familles.
+
+ 3° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
+ ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et
+ disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions
+ prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour
+ des étrangers et du droit d'asile ;
4° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service
@@ -53,7 +55,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/58/LEGIARTI000031805896.xml
aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie
et maternité ;
- 5° Personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement
- familial conformément à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour
- des étrangers et du droit d'asile.
+ 5° Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou
+ accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les
+ conditions prévues à l'article L. 160-1.