LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
Article 1 : Validation de services. Article 2 : Liquidation d'allocations de divers régimes. Article 3 : Arrérages de pensions d'invalidité. Article 4 : Disposition financière. Article 5 : Avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accident du travail. Article 6 : Accidents du travail résultant de violence, subrogation de droits. Article 7 : Allocation, rente, bonification. Article 8 : Condition de résidence en France. Article 9 : Des décrets pris en Conseil d’État détermineront les mesures d'application de la présente loi. Article 11 : modification de la loi de finances rectificative 63-1293 du 21décembre 1963 : modification de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320176 Ancien identifiant: 1LX9641330 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320176.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742996
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Identifiant: LEGIARTI000033713410
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L10AXXAA
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###### Article L413-10
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###### Article L413-10
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loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L. 482-1 et suivants du
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loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L. 482-1 et suivants du
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présent code.<br />
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présent code.<br />
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Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit du fonds
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Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses
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commun prévu à l'article L. 437-1 du présent code, soit du fonds commun prévu à
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mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit
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l'article 1203 (1) du code rural.<br />
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des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
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maritime.<br />
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Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas
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Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas
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les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation
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les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation
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applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds
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applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds
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communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie,
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communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie,
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ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par le fonds commun prévu à
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ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par les caisses mentionnées
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l'article L. 437-1 du présent code, soit par le fonds commun prévu à l'article
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aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit par les
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1203 (1) du code rural.
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caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.
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