diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_l413-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_l413-10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742996
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742996.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033713410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713410.xml
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###### Article L413-10
@@ -24,14 +23,15 @@ intervenues en France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de l
loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L. 482-1 et suivants du
présent code.
-Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit du fonds
-commun prévu à l'article L. 437-1 du présent code, soit du fonds commun prévu à
-l'article 1203 (1) du code rural.
+Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses
+mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit
+des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
+maritime.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas
les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation
applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds
communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie,
-ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par le fonds commun prévu à
-l'article L. 437-1 du présent code, soit par le fonds commun prévu à l'article
-1203 (1) du code rural.
+ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par les caisses mentionnées
+aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit par les
+caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.