diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/article_l162-23-14.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/article_l162-23-14.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-14
-Date de fin: 2020-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000033865573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865573.xml
+Date de début: 2020-06-19
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042012411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/24/LEGIARTI000042012411.xml
---
Article L162-23-14
@@ -35,7 +35,18 @@ des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des
nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations
régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque
établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux
-établissements.
+établissements ;
+
+3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d'agents publics à
+des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l'article
+42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique de l'Etat, du II de l'article 61-1 de la loi n°
+84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
+fonction publique territoriale ou du II de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9
+janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+hospitalière. Est également détaillé le coût de ce dispositif pour les personnes
+publiques ayant mis ces agents à disposition des établissements publics de
+santé.
@@ -45,67 +56,82 @@ régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-07-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-19 au 2022-03-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-06-19 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+ LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 ABROGE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-03-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2007-07-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
+ LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1994-01-19 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CREE source
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-19 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CREE source
@@ -113,16 +139,22 @@ régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque