diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md
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@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186399
- [Article R173-4-2](article_r173-4-2.md)
- [Article R173-4-3](article_r173-4-3.md)
- [Article R173-4-4](article_r173-4-4.md)
+- [Article R173-4-4-1](article_r173-4-4-1.md)
- [Article R173-4-5](article_r173-4-5.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034595887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595887.xml
+---
+
+###### Article R173-4-4-1
+
+Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
+simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés
+agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en
+application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des
+paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de
+liquidation, dans les conditions suivantes :
+
+1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6, s'apprécie en tenant
+compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du
+droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
+
+2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article
+R. 351-5, au dernier alinéa de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23
+ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime,
+s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
+
+3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-7,
+s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au
+premier alinéa ;
+
+4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier
+et troisième alinéas du I de l'article R. 351-29 et au deuxième alinéa de
+l'article R. 634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la
+pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ;
+
+5° La référence au salaire mentionné à l'article R. 351-27 est remplacée par la
+référence au salaire et revenu.
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@@ -1,44 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-23
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033666951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666951.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034595894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595894.xml
---
###### Article R173-17-2
- I.-Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une
+ I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une
pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a
préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension
de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa
- de l'article L. 173-1-3.
-
- II.-Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le
- régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation
- maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la
- désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un
- autre régime. Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé
- justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels
- le droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
-
- III.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de
- l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base
- déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de
- réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et
- notamment :
-
- 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de
- ses pensions de réversion ;
-
- 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
-
- 3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du
- service des pensions de réversion ;
-
- 4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces
- remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon
- une périodicité au moins annuelle.
+ de l'article L. 173-1-3.