diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md index 6e5f99fe22..8fbf0fa4d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186399 - [Article R173-4-2](article_r173-4-2.md) - [Article R173-4-3](article_r173-4-3.md) - [Article R173-4-4](article_r173-4-4.md) +- [Article R173-4-4-1](article_r173-4-4-1.md) - [Article R173-4-5](article_r173-4-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r173-4-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r173-4-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bfb237a97a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r173-4-4-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034595887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595887.xml +--- + +###### Article R173-4-4-1 + +Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou +simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés +agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en +application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des +paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de +liquidation, dans les conditions suivantes :
+ +1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6, s'apprécie en tenant +compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du +droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
+ +2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article +R. 351-5, au dernier alinéa de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23 +ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime, +s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
+ +3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-7, +s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au +premier alinéa ;
+ +4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier +et troisième alinéas du I de l'article R. 351-29 et au deuxième alinéa de +l'article R. 634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la +pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ;
+ +5° La référence au salaire mentionné à l'article R. 351-27 est remplacée par la +référence au salaire et revenu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17-2.md index f3576b0b3f..fa92d3422d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17-2.md @@ -1,44 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-23 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033666951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666951.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034595894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595894.xml --- ###### Article R173-17-2

- I.-Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une + I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa - de l'article L. 173-1-3.
- - II.-Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le - régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation - maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la - désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un - autre régime. Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé - justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels - le droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
- - III.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de - l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base - déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de - réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et - notamment :
- - 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de - ses pensions de réversion ;
- - 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
- - 3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du - service des pensions de réversion ;
- - 4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces - remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon - une périodicité au moins annuelle. + de l'article L. 173-1-3.

+II. – Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le +régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation +maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la +désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un +autre régime. Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé +justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels +le droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension de réversion relève +des dispositions du III ter de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au +titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise +en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de +l'article L. 173-1-2.
+ +III. – Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de +l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base +déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de +réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et +notamment :
+ +1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de +ses pensions de réversion ;
+ +2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
+ +3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du service +des pensions de réversion ;
+ +4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces +remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon +une périodicité au moins annuelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/README.md index c9e074ae91..ab0f460065 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156754 ##### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité - [Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés](section_1) -- [Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8681c4ff2d..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173582 ---- - -###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles - -- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9bac154f42..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000034728030 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants. - -- [Article R742-40](article_r742-40.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r742-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r742-40.md deleted file mode 100644 index 150010ba79..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r742-40.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752551 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R40AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752551.xml ---- - -###### Article R742-40 - -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 634-1, le revenu servant -de base au calcul de la pension correspondant aux années donnant lieu au partage -mentionné à l'article L. 742-10 est déterminé séparément et en ne tenant compte -que des cotisations versées au cours de ces années.