From e6d02cbafe80812ea72c9a2170212fe7a2b1d260 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md | 22 ++++++++++++------- 1 file changed, 14 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md index 67d9948ca5..22a66b7565 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-11 -Date de fin: 2024-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000030100621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/06/LEGIARTI000030100621.xml +Date de début: 2024-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049915764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/57/LEGIARTI000049915764.xml --- ###### Article D351-5 @@ -16,9 +16,15 @@ Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou -classe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 et ayant -conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école -ou d'une classe préparatoire à une grande école.
+classe mentionné à ce même 1° et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit +la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande +école.
+ +Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes +visées au 4° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un +trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de +laquelle l'intéressé a été membre ou délégué des organes délibérants des +collectivités mentionnées au même 4°.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de