diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md index 67d9948ca..22a66b756 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-11 -Date de fin: 2024-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000030100621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/06/LEGIARTI000030100621.xml +Date de début: 2024-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049915764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/57/LEGIARTI000049915764.xml --- ###### Article D351-5 @@ -16,9 +16,15 @@ Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou -classe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 et ayant -conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école -ou d'une classe préparatoire à une grande école.
+classe mentionné à ce même 1° et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit +la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande +école.
+ +Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes +visées au 4° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un +trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de +laquelle l'intéressé a été membre ou délégué des organes délibérants des +collectivités mentionnées au même 4°.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de