diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md
index 67d9948ca..22a66b756 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-11
-Date de fin: 2024-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000030100621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/06/LEGIARTI000030100621.xml
+Date de début: 2024-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049915764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/57/LEGIARTI000049915764.xml
---
###### Article D351-5
@@ -16,9 +16,15 @@ Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes
visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un
trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de
laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou
-classe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 et ayant
-conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école
-ou d'une classe préparatoire à une grande école.
+classe mentionné à ce même 1° et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit
+la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande
+école.
+
+Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes
+visées au 4° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un
+trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de
+laquelle l'intéressé a été membre ou délégué des organes délibérants des
+collectivités mentionnées au même 4°.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles
successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de