diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md index f3bc8208938..98bd914c502 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md @@ -1,26 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2019-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000022266932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266932.xml +Date de début: 2019-05-30 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000038622305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/23/LEGIARTI000038622305.xml --- ###### Article D722-14 -Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant -obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de -l'article L. 722-6.
- -En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en -incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime -d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
- -Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de -l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès -prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime -prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au -chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, -chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux -conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. +Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux +articles D. 613-4-1, D. 613-4-2 et D. 613-10.