diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md
index f3bc8208938..98bd914c502 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md
@@ -1,26 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2019-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022266932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266932.xml
+Date de début: 2019-05-30
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000038622305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/23/LEGIARTI000038622305.xml
---
###### Article D722-14
-Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant
-obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de
-l'article L. 722-6.
-
-En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
-incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
-d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
-
-Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
-l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
-prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
-prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au
-chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
-chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux
-conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.
+Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux
+articles D. 613-4-1, D. 613-4-2 et D. 613-10.