diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000044874543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874543.xml
+Date de début: 2022-02-01
+Date de fin: 2022-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000044991796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/17/LEGIARTI000044991796.xml
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Article L131-8
@@ -141,11 +141,11 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
-9° Une fraction de 28,66 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
+9° Une fraction de 28,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
cours par les comptables assignataires, est affectée :
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,48
+a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,82
points ;
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
@@ -166,10 +166,7 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
@@ -239,18 +236,15 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27
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- 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01