diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md index 785a41c43..3c93b2636 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185861 - [Article L162-20](article_l162-20.md) - [Article L162-21](article_l162-21.md) - [Article L162-21-1](article_l162-21-1.md) +- [Article L162-21-2](article_l162-21-2.md) - [Article L162-21-3](article_l162-21-3.md) - [Article L162-22](article_l162-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l162-21-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l162-21-2.md new file mode 100644 index 000000000..7208dac57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l162-21-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/37/LEGIARTI000036393729.xml +--- + +###### Article L162-21-2 + +Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux +établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de +la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations +mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l'article L. +162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174-1. Un décret précise +les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md index 70a25d7cb..f71337a08 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033713864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713864.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393134.xml --- ###### Article L531-5 I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la -personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. -421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à +personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 +du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Ce complément comprend deux parts :
@@ -30,7 +30,7 @@ Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
-La condition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
+La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas :
-lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;
@@ -43,11 +43,11 @@ l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, -le montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et +II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le +montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération -correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire -horaire maximum fixé par décret.
+correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire +maximum fixé par décret.
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une @@ -61,7 +61,7 @@ sociale.
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi -d'une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d'emploi d'une personne +d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des @@ -73,7 +73,9 @@ décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la -prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code.
+prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;
+ +3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md index d75a41688..5f2702b4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000028394493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394493.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393130.xml --- ###### Article L531-6 @@ -25,7 +25,9 @@ plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :
travail spécifiques ;
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la -prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2.
+prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;
+ +3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits.