diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md index d8d6dd6524..435193c5e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505 - [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6) - [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7) - [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8) +- [Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7](chapitre_9) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..db258986cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043085612 +--- + +##### Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7 + +- [Article D138-3](article_d138-3.md) +- [Article D138-4](article_d138-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2f4f51aec9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043085614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/56/LEGIARTI000043085614.xml +--- + +###### Article D138-3 + +I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année +civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 +est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité +économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres +d'affaires issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
+ +II. - Avant le 1er mai suivant l'année civile au titre de laquelle la +contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique +des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au +titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.
+ +Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 informent sans délai les +entreprises redevables concernées des différences signalées par le Comité. Les +entreprises concernées disposent d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus de la +même année pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont +transmise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-4.md new file mode 100644 index 0000000000..eb1a75644a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043085616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/56/LEGIARTI000043085616.xml +--- + +###### Article D138-4 + +I. - Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la +contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due :
+ +1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union +nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie +mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de +laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et +au e de l'article L. 162-22-6 ;
+ +2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance +maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au +titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés +au a, au b et au c de l'article L. 162-22-6.
+ +Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant +remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise +redevable.
+ +II. - Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la +contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique +des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. +165-4, dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la +contribution est due.