diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md
index d8d6dd6524..435193c5e2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8)
+- [Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7](chapitre_9)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..db258986cb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043085612
+---
+
+##### Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
+
+- [Article D138-3](article_d138-3.md)
+- [Article D138-4](article_d138-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..2f4f51aec9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043085614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/56/LEGIARTI000043085614.xml
+---
+
+###### Article D138-3
+
+I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année
+civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8
+est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité
+économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres
+d'affaires issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
+
+II. - Avant le 1er mai suivant l'année civile au titre de laquelle la
+contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique
+des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au
+titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.
+
+Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 informent sans délai les
+entreprises redevables concernées des différences signalées par le Comité. Les
+entreprises concernées disposent d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus de la
+même année pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont
+transmise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..eb1a75644a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_9/article_d138-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043085616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/56/LEGIARTI000043085616.xml
+---
+
+###### Article D138-4
+
+I. - Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la
+contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due :
+
+1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union
+nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de
+laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et
+au e de l'article L. 162-22-6 ;
+
+2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence
+centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance
+maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au
+titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés
+au a, au b et au c de l'article L. 162-22-6.
+
+Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant
+remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise
+redevable.
+
+II. - Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
+contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique
+des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L.
+165-4, dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la
+contribution est due.