diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md
@@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
- [Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale](section_17)
- [Section 18 : Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique](section_18)
- [Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5](section_19)
+- [Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2](section_20)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043298536
+---
+
+###### Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2
+
+- [Article R165-101](article_r165-101.md)
+- [Article R165-102](article_r165-102.md)
+- [Article R165-103](article_r165-103.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043298555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/85/LEGIARTI000043298555.xml
+---
+
+###### Article R165-101
+
+I.-La déclaration de prix mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-2-2
+est effectuée par tout exploitant ou tout fournisseur de distributeur au détail
+au sens de l'article L. 165-1-1-1 d'un produit ou prestation inscrits sur la
+liste prévue à l'article L. 165-1.
+
+II.-La déclaration de prix comporte, pour l'année civile au titre de laquelle la
+déclaration est effectuée, les éléments suivants :
+
+1° Pour tout produit associé à la réalisation d'une prestation inscrite sur la
+liste prévue à l'article L. 165-1, dont la prise en charge est indissociable
+d'autres produits aux conditions précisées dans cette liste :
+
+a) Le ou les codes mentionnés à l'article L. 165-5 correspondant à l'ensemble
+des prestations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 avec
+lesquelles le produit peut être associé ;
+
+b) L'ensemble des dénominations ou références commerciales du produit ;
+
+c) La distribution par décile pour ce produit utilisé dans le cadre des
+prestations mentionnées au présent a des prix de vente, déduction faite des
+différentes remises ou taxes en vigueur ;
+
+d) Le volume de vente annuel de ce produit utilisé dans le cadre des prestations
+mentionnées au présent a ;
+
+e) Le cas échéant, la part de ce volume de vente annuel que représente chaque
+dénomination ou référence commerciale mentionnée au présent b ;
+
+2° Pour tout autre produit inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 :
+
+a) Le code mentionné à l'article L. 165-5 correspondant à l'inscription du
+produit ou, le cas échéant, dans le cadre d'un produit inscrit sous description
+générique le code mentionné à l'article L. 165-5-1 ;
+
+b) L'ensemble des dénominations ou références commerciales pris en charge sous
+le code mentionné au présent a ;
+
+c) La distribution par décile des prix de vente pour le code mentionné au
+présent a, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur ;
+
+d) Le volume de vente annuel correspondant au code mentionné au présent a ;
+
+e) Le cas échéant, la part de ce volume de vente annuel que représente chaque
+dénomination ou référence mentionnée au présent b.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043298557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/85/LEGIARTI000043298557.xml
+---
+
+###### Article R165-102
+
+I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 165-101 est effectuée par
+l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail par voie dématérialisée
+au moyen d'un formulaire accessible sur le site internet du ministère chargé de
+la sécurité sociale qui vaut déclaration au Comité économique des produits de
+santé créé à l'article L. 162-17-3, selon des modalités définies par arrêté du
+ministre chargé de la sécurité sociale. Les membres du Comité économique des
+produits de santé ont accès aux données.
+
+II.-La déclaration mentionnée au I est effectuée au plus tard le 31 mars de
+l'année suivant l'année civile concernée.
+
+III.-Lorsque la déclaration reçue est incomplète ou imprécise, le Comité
+économique des produits de santé peut solliciter, par tout moyen permettant de
+donner date certaine à la réception de cette demande, des compléments ou des
+précisions auprès de l'exploitant ou du fournisseur, qui dispose d'un délai
+maximal d'un mois à compter de la réception de la demande de complément
+d'informations pour produire les éléments complémentaires attendus.
+
+IV.-Le cas échéant, aux fins de contrôle de l'exactitude des déclarations
+reçues, le Comité économique des produits de santé peut, à tout moment et par
+tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette demande,
+demander à l'exploitant ou au fournisseur concerné des éléments justificatifs
+des données transmises. L'exploitant ou le fournisseur dispose d'un délai
+maximal d'un mois à compter de la réception de la demande de supplément
+d'informations pour transmettre au comité les éléments demandés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_20/article_r165-103.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_20/article_r165-103.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_20/article_r165-103.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043298559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/85/LEGIARTI000043298559.xml
+---
+
+###### Article R165-103
+
+I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
+pénalité financière prévue à l'article L. 165-2-2, il en informe l'exploitant ou
+le fournisseur concerné, par tout moyen permettant de donner date certaine à la
+réception de cette décision, en lui précisant les motifs pour lesquels une
+pénalité est envisagée. Dans un délai de vingt jours suivant la réception de
+cette information, l'exploitant ou le fournisseur peut lui adresser ses
+observations écrites ou solliciter, dans un délai de huit jours suivant cette
+même réception, à être entendu par celui-ci. En cas de demande d'audition,
+celle-ci, dont la date est fixée par le comité, intervient dans un délai qui ne
+peut être supérieur à quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de
+l'intéressé.
+
+L'exploitant ou le fournisseur est tenu de déclarer au Comité économique des
+produits de santé, dans le délai de vingt jours précité, les éléments de son
+chiffre d'affaires hors taxes, pour les ventes concernées, nécessaires à la
+fixation de la pénalité. Passé ce délai, à défaut d'avoir reçu les
+renseignements complets fournis, le Comité économique des produits de santé met
+en demeure l'exploitant ou le fournisseur de déférer à la demande précitée sous
+quinze jours.
+
+II.-Le président du Comité économique des produits de santé notifie la décision
+de sanction à l'exploitant ou au fournisseur par tout moyen permettant de donner
+date certaine à la réception. Cette décision est communiquée à l'organisme de
+recouvrement compétent.
+
+Sous le délai d'un mois à compter de cette notification, l'exploitant ou le
+fournisseur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme
+de recouvrement compétent.
+
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4
+sont applicables au recouvrement de cette pénalité.
+
+III.-L'organisme de recouvrement compétent en application des dispositions de
+l'article L. 165-2-2 informe le comité des montants perçus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md
index 4859e8fc89..4c7c1ebca5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2021-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000041967793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/77/LEGIARTI000041967793.xml
+Date de début: 2021-03-29
+Date de fin: 2022-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000043300087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/00/LEGIARTI000043300087.xml
---
###### Article D178-1
@@ -62,4 +62,6 @@ l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
modernisation sociale ;
m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
-de financement de la sécurité sociale pour 2009.
+de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
+
+n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.