diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md index e0ea2376ead..a83be24362e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000044270452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/04/LEGIARTI000044270452.xml +Date de début: 2022-02-14 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000046682004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/20/LEGIARTI000046682004.xml ---

Article L245-9

Le montant de la cotisation est fixé à :
-1° 578,80 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de +1° 579,96 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
-2° 48,87 € par hectolitre pour les autres boissons.
+2° 48,97 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
@@ -23,7 +23,7 @@ Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si -le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder +le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. @@ -35,7 +35,25 @@ budget. @@ -96,15 +114,15 @@ budget.
  • 2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • -
  • - 2020-12-28 MODIFICATION source Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 -
  • 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
  • 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • +
  • + 2022-01-24 MODIFICATION source Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-14 au 2023-01-01 +
  • 2022-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2022-02-14 au 2023-01-01