diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3-1.md index e1bb0d06b81..39275c87cdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000036375597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/55/LEGIARTI000036375597.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/64/LEGIARTI000042656469.xml ---

Article L162-17-3-1

@@ -24,7 +24,14 @@ système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont mis à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres ou de l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie, qui en assure le développement et la maintenance. Un décret -détermine les conditions d'application du présent II. +détermine les conditions d'application du présent II.
+ +III.-Les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, +aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des +médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas +échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des +produits de santé, dont la Caisse nationale d'assurance maladie assure la mise +en œuvre.
@@ -34,21 +41,52 @@ détermine les conditions d'application du présent II. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -59,10 +97,10 @@ détermine les conditions d'application du présent II. 1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2007-07-01
  • - 2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-21 CITATION cible Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé VIGUEUR
  • - 2018-06-21 CITATION cible Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé VIGUEUR + 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23