diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md index 34abd19758..23db4da717 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156530 - [Section 2 : Commission de la transparence](section_2) - [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3) - [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c8df282541 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGISCTA000026428398 +--- + +###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 + +- [Article R163-31](article_r163-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md new file mode 100644 index 0000000000..4c5f4592d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026428402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/84/LEGIARTI000026428402.xml +--- + +###### Article R163-31 + +I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une +des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L. +162-17-8, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa +date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe +d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L. +162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est +envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, +l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses +observations écrites au comité économique des produits de santé et demander à +être entendu par lui.
+ +L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer dans le même délai +au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre +d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
+ +II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au +groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa +date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la +pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le +comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise ou le groupe +d'entreprises s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de +l'organisme de recouvrement compétent.
+ +En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les +conditions prévues à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 +portant règlement général sur la comptabilité publique.
+ +III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le +comité économique des produits de santé des montants perçus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md index 9528a100ab..94e183a56b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534 - [Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.](section_7) - [Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3](section_8) - [Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations](section_9) +- [Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13](section_10) - [Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11](section_12) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_10/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_10/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ad6d262f27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2013-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000026428447 +--- + +###### Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 + +- [Article R165-45](article_r165-45.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_10/article_r165-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_10/article_r165-45.md new file mode 100644 index 0000000000..c8463fa593 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_10/article_r165-45.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026428449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/84/LEGIARTI000026428449.xml +--- + +###### Article R165-45 + +I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale +envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en +informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen +permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en lui précisant les +motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant +la réception de cette information, le fabricant, le mandataire ou le +distributeur peut adresser ses observations écrites aux ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale et demander à être entendu par eux.
+ +Le fabricant, le mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer aux +ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le délai mentionné +au premier alinéa, les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la +fixation de la pénalité.
+ +II.-Le manquement est constitué lorsque les études complémentaires demandées en +application du IV de l'article L. 165-11 ne sont pas réalisées dans les délais +requis ou lorsque les études remises ne comportent manifestement pas les +éléments attendus aux termes de la demande.
+ +III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au +fabricant, au mandataire ou au distributeur, par tout moyen permettant de +rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le +principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies +et délais de recours. Les ministres communiquent leur décision à l'organisme de +recouvrement compétent.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le +mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent +comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
+ +En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les +conditions prévues à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 +portant règlement général sur la comptabilité publique.
+ +IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les +ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus.