From e1ec76acd70e0602faf45c9c5e8760eea490bd79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B078-997=20du=206=20octobre?= =?UTF-8?q?=201978=20FRAIS=20MEDICAUX=20ET=20SOCIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ART. L286-1-I (10EMEMENT,11EMEMENT,12EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 78730 DU 12-07-1978 : PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681312 Ancien identifiant: 1DX978997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681312.xml --- .../sous-section_1/article_r322-9.md | 24 ++++++++++++------- 1 file changed, 16 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md index 91d431a6d3..e2e7365da9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-26 -Date de fin: 2012-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000020313048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313048.xml +Date de début: 2012-03-22 +Date de fin: 2013-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000025547238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/72/LEGIARTI000025547238.xml --- ###### Article R322-9 @@ -13,19 +13,23 @@ I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 :
-1°) pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les +1° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ;
-2°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le +2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de -la caisse fixe la durée de la période d'exonération ;
+la caisse fixe la durée de la période d'exonération.
+ +Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période +d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il +bénéficie de cette exonération ;
3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du @@ -51,4 +55,8 @@ mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1).
L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à -l'alinéa précédent. +l'alinéa précédent.
+ +Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période +d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il +bénéficie de cette exonération.