Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
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République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article D651-2 ###### Article D651-2
@ -43,7 +43,6 @@ antérieurement dans le calcul de la contribution.<br />
Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au
deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article
doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un doivent renvoyer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution
imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité l'imprimé que ce dernier leur a fait parvenir. Un exemplaire du compte de
sociale et le ministre chargé du budget. Un exemplaire du compte de résultat résultat fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.