From e17af89ffcc86257f43ef86b0388c57e1c448578 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Nov 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-555=20du=2025=20juin=20?= =?UTF-8?q?1976=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2075623=20DU?= =?UTF-8?q?=2011-07-1975.(ATTRIBUTION=20DE=20L'ALLOCATION=20DE=20LOGEMENT,?= =?UTF-8?q?CALCUL,PAIEMENT,PRIME=20DE=20DEMENAGEMENT)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507282 Ancien identifiant: 1DX976555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml --- .../chapitre_5/section_8/article_d755-28.md | 44 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 37 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-28.md index a145e5f101..69b060bb58 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-24 -Date de fin: 1994-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006738607 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738607.xml +Date de début: 1994-11-16 +Date de fin: 1997-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006738608 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738608.xml --- ###### Article D755-28 @@ -35,6 +35,36 @@ L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond la prime de déménagement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est -réputé égal à 411 F.
+réputé égal à 416 F .
-Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges. +Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des +charges.
+ +Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent +le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de +location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini à l'article D. +542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de +cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en +compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation +familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres +chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des +départements d'outre-mer.
+ +Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne +ou ménage concerné :
+ +-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la +personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;
+ +-de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par l'arrêté +mentionné ci-dessus.
+ +Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent +le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du +prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :
+ +-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la +personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;
+ +-de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté +mentionné ci-dessus.