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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141516
#### Titre II : Organismes nationaux
+- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155792
+---
+
+##### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
+
+- [Article D223-1](article_d223-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736052
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X223D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736052.xml
+---
+
+###### Article D223-1
+
+I.-Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de
+remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont
+confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à
+la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également
+passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
+
+Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des
+allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon
+provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement. Elle
+fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale
+des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la
+périodicité et la nature des états ou pièces justificatives produits par la
+Caisse des dépôts et consignations.
+
+Les employeurs autres que l'Etat adressent une demande de remboursement à la
+Caisse des dépôts et consignations. Les remboursements interviennent
+trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque
+agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des
+dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de
+jours de congés pris.
+
+Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et
+consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour
+chacun des agents concernés.
+
+II.-Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est
+effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à
+l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en
+application du 1° de l'article L. 223-1. L'état récapitulatif précise notamment
+le nombre des agents concernés et des jours de congés pris.
+
+L'Etat tient à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales
+les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents
+concernés.