diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md index efca585a4a..5db44de769 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141516 #### Titre II : Organismes nationaux +- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e1d8b6e463 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006155792 +--- + +##### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales + +- [Article D223-1](article_d223-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_d223-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_d223-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d6135412e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_d223-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736052 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X223D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736052.xml +--- + +###### Article D223-1 + +I.-Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de +remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont +confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à +la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également +passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
+ +Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des +allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon +provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement. Elle +fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale +des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la +périodicité et la nature des états ou pièces justificatives produits par la +Caisse des dépôts et consignations.
+ +Les employeurs autres que l'Etat adressent une demande de remboursement à la +Caisse des dépôts et consignations. Les remboursements interviennent +trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque +agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des +dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de +jours de congés pris.
+ +Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et +consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour +chacun des agents concernés.
+ +II.-Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est +effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à +l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en +application du 1° de l'article L. 223-1. L'état récapitulatif précise notamment +le nombre des agents concernés et des jours de congés pris.
+ +L'Etat tient à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales +les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents +concernés.